délais de paiement décret 2013-269

[speedy]

le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique est paru
dont Article 9
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

[Ravelle]

Merci !

J'ajoute le lien : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027248487&fastPos=1&fastReqId=1043400240&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

[Mima]

A noter que pour les EPS le taux d'intérêt est considérablement augmenté !?
Taux intérêt légal augmenté de 2 points versus taux BCE augmenté de 8 points

[mighty]

Alors justement deux questions :
Généralement je mets que les délais de paiements s'exécutent dans les conditions des décrets 2008-407 et 2008-408 du 28 Avril 2008 modifiant le décret 2002-232 du 21/02/2002. Ce décret vient modifier tout cela ? On entend plus parlé du décret de 2002...

A l'article 11 on indique que "Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, le contrat indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement". Vous faites ça d'habitude ?

[berder]

le pense donc dorénavant indiquer pour les marchés lancés dès aujouyrd'hui dans mes CCAP :

"Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.

Au titre de ces intérêts moratoires, et en plus des intérêts calculés ci-dessus, l'opérateur économique concerné a droit à une indemnité forfaitaire de 40 €."

Des avis sur cette formulation ? Qu'allez-vous indiquer dans vos CCAP ?

[Mima]

Généralement je mets que les délais de paiements s'exécutent dans les conditions des décrets 2008-407 et 2008-408 du 28 Avril 2008 modifiant le décret 2002-232 du 21/02/2002. Ce décret vient modifier tout cela ? On entend plus parlé du décret de 2002...

Oui art 20 II. ― Le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics est abrogé.

[Mima]

Des avis sur cette formulation ? Qu'allez-vous indiquer dans vos CCAP ?

Dans le même esprit, je suis partie sur :
"Le délai global de paiement du présent marché est fixé à 50 jours à compter de la date de réception de la facture ou de la date de notification de l'acte emportant commencement d'exécution des prestations s'agissant de l'avance. Le dépassement ouvre de plein droit, le versement d'intérêts moratoires.

Le délai global de paiement sera automatiquement suspendu :
-   si le titulaire adresse sa demande de paiement à une autre adresse que celle figurant ci-dessus,
-   si la facture comporte des prix différents de ceux prévus au marché ou des erreurs ou incohérences ne permettant pas son règlement,
-   si le contrôle de la prestation prévu dans le présent CCAP n'a pas donné lieu à une admission.

Dans ce cas, une notification sera faite au titulaire précisant les motifs s'opposant au paiement et les justificatifs complémentaires à fournir.

Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu'à la remise de la totalité des justifications réclamées.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.

Le retard de paiement donne également lieu au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros. 
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant ci-dessus, le titulaire peut demander au xxxx une indemnisation complémentaire, sur justification."

[mighty]

Donc désormais on mettra que le délai de paiement est de 30 jours conformément au décret 2013-269 au lieu de 2002-232 ?

[Mima]

Donc désormais on mettra que le délai de paiement est de 30 jours conformément au décret 2013-269 au lieu de 2002-232 ?

Et oui... L'art 98 du CMP renvoie aux dispo du titre IV de la loi du 28/01/2013 qui renvoie elle-même au décret...
C'est tellement plus simple ! 

[goran]

le pense donc dorénavant indiquer pour les marchés lancés dès aujouyrd'hui dans mes CCAP :

"Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.

Au titre de ces intérêts moratoires, et en plus des intérêts calculés ci-dessus, l'opérateur économique concerné a droit à une indemnité forfaitaire de 40 €."

Des avis sur cette formulation ? Qu'allez-vous indiquer dans vos CCAP ?


dès aujourd'hui

[Ravelle]

Et oui... L'art 98 du CMP renvoie aux dispo du titre IV de la loi du 28/01/2013 qui renvoie elle-même au décret...
C'est tellement plus simple ! 

Oui, dorénavant, plus de délais fixés par le CMP, référence sera faite au décret d'application de la loi du 28/01/2013 en vigueur alors.

Nous sommes un EPIC qui appliquons volontairement le CMP et donc que nous sommes dans le cas de la 2ème exception en termes de délais de paiement (60 jours).
Notre rédaction devra expressément citer la loi du 28/01/2013 et son décret d'application.

[mighty]

Donc désormais c'est "modalités de paiement en fonction du titre IV de la loi 2013-100 du 28/01/2013 et son décret d'application 2013-269 du 29 mars 2013". C bon comme rédaction générique ?

[agglo92]

je rebondis sur le post : pour les marchés signés depuis le 16/03, pas d'avenant nécessaire pour modifier la clause sur les intérêts moratoires lorsque celle-ci précise un taux d'intérêt légal majoré de 7 points (au lieu de 8 maintenant) ?

merci !

[mighty]

bonne question... je suppose que non...

[berder]

la loi s'applique.

De toute façon à la limite on pourrait ne pas changer nos formulations dans nos marchés la loi et le décret étant d'ordre public !