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ça m'avait échappé

Démarré par Th G, Mars 13, 2013, 04:33:30 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Th G

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 
B. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 1612-1, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 avril » ;
2° L'article L. 1612-2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les dates : « 31 mars » et « 15 avril » sont remplacées, respectivement, par les dates : « 15 avril » et « 30 avril » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars ».

en clair, la date limite d'adoption des budgets et des taux des impôts locaux est donc reportée au 15 avril et au 30 avril l'année du renouvellement des organes délibérants

Mes mains sont faites pour l'or et elles sont dans la merde.

Ororo Munroe

Citation de: Th G le Mars 13, 2013, 04:33:30 PM
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 
B. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 1612-1, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 avril » ;
2° L'article L. 1612-2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les dates : « 31 mars » et « 15 avril » sont remplacées, respectivement, par les dates : « 15 avril » et « 30 avril » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars ».

en clair, la date limite d'adoption des budgets et des taux des impôts locaux est donc reportée au 15 avril et au 30 avril l'année du renouvellement des organes délibérants



on considérera que les presque trois mois de retard dont tu as eu besoin pour t'en rendre compte, sont dus soit à des fêtes de fin d'année trop arrosées... soit à crise de la quarantaine  ;D
mais tu connais l'adage : "vieux motard...."
tu as finalement un an d'avance pour 2014 !
Une partie de la Bible n'a jamais été reconnue. Elle abordait la vie de Ododo.  Cette partie se nomme désormais Code de la commande publique...

Th G

Citation de: Ororo Munroe le Mars 13, 2013, 04:39:03 PM
on considérera que les presque trois mois de retard dont tu as eu besoin pour t'en rendre compte, sont dus soit à des fêtes de fin d'année trop arrosées... soit à crise de la quarantaine  ;D
mais tu connais l'adage : "vieux motard...."
tu as finalement un an d'avance pour 2014 !

pourquoi soit ?
je dirai plutôt et
Mes mains sont faites pour l'or et elles sont dans la merde.

Ororo Munroe

Citation de: Th G le Mars 13, 2013, 04:43:22 PM
pourquoi soit ?
je dirai plutôt et

sérieusement, tu manquais ...
ça fait plaisir de te revoir et tu as intéret à rester et revenir souvent
et ne me dis pas que c'est provisoire... ou j'irai te rechercher par la peau du ....
Une partie de la Bible n'a jamais été reconnue. Elle abordait la vie de Ododo.  Cette partie se nomme désormais Code de la commande publique...

Th G

Citation de: Ororo Munroe le Mars 13, 2013, 04:47:55 PM
ou j'irai te rechercher par la peau du ....

attention elle est flétrie
surement une question d'âge
Mes mains sont faites pour l'or et elles sont dans la merde.