Offre inacceptable

[mighty]

Hello les potos, j'ai un échange avec un technicien qui cherche à se défiler.
Soit un marché estimé à 80. On a une offre en dessous. Quatre largement au dessus. Je souhaite éliminer les offres au dessus comme inacceptable. Il m'explique que l'on ne peut pas justifier qu'on ne peut pas pas payer. Je suis d'accord avec lui mais de votre point de vue. Estimation n'est pas égale au crédit budgétaire alloué à l'opération ? Sinon cela veut dire au final qu'une offre supérieure de deux ou trois l'estimation pourrait être analysée ? Comment justifier qu'on ne peut pas financer l'offre ?? 

[Lolila]

Pour justifier qu'on ne peut pas financer l'offre, il faut regarder le budget : si ce marché est englobé dans une ligne qui regroupe plusieurs besoins à financer, c'est raté.
En plus dans votre cas vous avez 4 offres au-dessus et une seule en-dessous : j'aurais plutôt tendance à me demander si l'estim était réaliste

[Bellecourgette]

Il y a cette jusriqprudence qui rend difficile la qualification de l'offre inacceptable : le pouvoir adjudicateur ne peut se contenter d'affirmer son incapacité à financer une offre : « Qu'en jugeant, après avoir souverainement relevé qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'offre de la société APS n'aurait pas pu être financée par l'office, que cette offre ne pouvait être qualifiée d'inacceptable (...), le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit... » (CE, 24 juin 2011, « Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne », req. n° 346665).

[mighty]

Ben c celle que j'ai en tête. Mais d'un autre côté si notre budget N+1 est fait en fonction de l'estimation du technicien. Forcément notre budget ne peut pas se permettre de financier une offre deux fois supérieures...Mais est ce correct comme raisonnement  

[Bellecourgette]

Ben c celle que j'ai en tête. Mais d'un autre côté si notre budget N+1 est fait en fonction de l'estimation du technicien. Forcément notre budget ne peut pas se permettre de financier une offre deux fois supérieures...Mais est ce correct comme raisonnement  

Désoleé, mais je n'ai pas vraiment de réponse et je commence à me dire qu'il est pas possible de qualifier inacceptable une offre excessive en prix.

[Lolila]

à mon avis aussi c'est quasiment mission impossible

Du coup, selon la "fiabilité" de l'estimation, vous vous retrouvez soit avec 4 offres qui pourraient être qualifiées d'inacceptables et une dans le budget prévisionnel, ou à l'inverse avec 4 offres correctes en prix et une anormalement basse...

L'estimation est fondamentale et pourtant trop souvent réalisée au doigt mouillé. D'ailleurs suite à une remarque de la CRC, un gros travail a été engagé là-dessus dans ma collectivité, et ça commence à payer, on a moins de surprises à l'ouverture.



En MAPA, déjà, il faut négocier.

[mighty]

on n'a pas prévu la négo. 
Perso mon analyse est simple : budget prévu ? Estimation prévue ? Généralement peu ou prou estimation = budget. tout ce qui dépasse élimination ! Budget alloué à l'opération après estimation du besoin. C clair.

[Bellecourgette]

L'estimation est fondamentale et pourtant trop souvent réalisée au doigt mouillé. D'ailleurs suite à une remarque de la CRC, un gros travail a été engagé là-dessus dans ma collectivité, et ça commence à payer, on a moins de surprises à l'ouverture.

J'imagine que c'est un gros travail. Comment vous y êtes vous pris?

[Lolila]

je ne l'ai pas suivi directement, mais en gros on a rangé les louches :
- plus de sourcing
- la comparaison avec les prix des marchés précédents mais aussi des marchés similaires récents (et donc plus de communication entre les personnes et les services, et parfois dans une grosse boutique c'est pas facile)
- l'application de coefficients d'actualisation lorsque les estimations initiales ne sont pas récentes
- ne pas oublier de revoir les estimations lorsque le projet est remanié
Et la remarque de la CRC faisant que la hiérarchie les regarde de plus près est un bon leitmotiv

[Bellecourgette]

Bien nous, nous avons eu une remarque en public  (c'est agréable! ) d'un élu (de l'opposition bien sur), qui disait que nos estimations en interne n'étaient pas sérieuses. Ca nous a passablement énervé. J'ai donc comparé nos estimations et celles effectuées par des prestataires extérieurs lorsqu'on avait designé des mâitres d'oeuvre privés. Résultat : ils ne font pas mieux.

[Th G]

réponse DAJ
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/declaration-infructuosite.pdf

33.3. L'offre inacceptable.
L'offre inacceptable répond au besoin du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice. Mais les conditions prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, par exemple dans le cas d'une offre dont les prix ne seraient pas conformes à l'article L. 6211-21 du code de la santé publique imposant la facturation d'examens de biologie médicale au tarif de la nomenclature de la sécurité sociale6.
Il peut également s'agir de l'hypothèse où les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de financer l'offre. Toutefois, ce n'est qu'à la condition que le pouvoir adjudicateur n'ait pas les moyens de la financer, et qu'il soit en mesure de le prouver, qu'une offre peut être qualifiée d'inacceptable. Dès lors que le budget du pouvoir adjudicateur lui donne la possibilité d'accepter l'offre, celle-ci ne peut pas être rejetée comme inacceptable, même si son prix est largement supérieur au montant estimé du marché.

à utiliser avec parcimonie

[Bellecourgette]

Donc ce ne serait qu'une question d'inscription au budget... On est bien d'accord que souvent, on inscrit au budget une enveloppe qui correspond à une estimation (l'idée est bien d'avoir un budget sincère et c'est même une obligation légale). Donc pour moi, la réponse de la DAJ n'est pas vraiment convaincante parce que d'abord, rien n'interdit d'attribuer un marché dont le prix est supéreiur à l'estimation (faut juste demander une rallonge budgétaire) et ensuite parce qu'il est diificile de prouver que l'on ne peut pas financer l'offre (on fait comment par exemple, pour dire qu'une ville comme Paris ou Lyon ne peut pas financer une étude de 150 000 €?).

[Th G]

Donc ce ne serait qu'une question d'inscription au budget... On est bien d'accord que souvent, on inscrit au budget une enveloppe qui correspond à une estimation (l'idée est bien d'avoir un budget sincère et c'est même une obligation légale). Donc pour moi, la réponse de la DAJ n'est pas vraiment convaincante parce que d'abord, rien n'interdit d'attribuer un marché dont le prix est supéreiur à l'estimation (faut juste demander une rallonge budgétaire) et ensuite parce qu'il est diificile de prouver que l'on ne peut pas financer l'offre (on fait comment par exemple, pour dire qu'une ville comme Paris ou Lyon ne peut pas financer une étude de 150 000 €?).

sauf que l'arrêt du CE précité a le mérite de préciser que la différence entre l'estimation des services et le montant de l'offre n'est pas un critère suffisant pour qualifier une offre d'inacceptable

[Bellecourgette]

Oui. Alors c'est quoi la solution?

[Th G]

Oui. Alors c'est quoi la solution?

recourir le moins possible à l'offre inacceptable basée sur un problème de crédits budgétaires