CE 15/02/2013 N° 363854

[Ororo Munroe]

suis en train d'étudier cet arrêt
il m'a l'air plutôt sympathique pour nous :

- simplification du contenu de la lettre de rejet
- note maximale automatiquement attribuée au candidat ayant remis la meilleure offre
- révision des prix : L'ajustement des prix par rapport au catalogue global de l'attributaire à la date de l'exécution de la prestation n'est pas contraire au principe de révision de l'article 18 du CMP


je l'étudie plus en détail et je vous en fais une analyse précise...
peut être je vous en donnerai d'autres (notamment sur critères - sous critères etc... ) car je prépare mes formations "actualité des MP"

[Ororo Munroe]

je confirme cet arrêt est au top pour nous :


- contenu de la lettre de rejet :
* rappel que la lettre doit contenir : classement du candidat rejeté, notes du candidat rejeté, nom de l'attributaire et notes de l'attributaire
* rappel que si signature avant l'expiration du délai d'information des candidats rejetés = annulation du marché
* par rapport au délai d'information des candidats rejetés : même si le CE rappelle que le PA ne peut se contenter de rappeler le délai minimum, la phrase "le contrat sera conclu dans un délai de 16 jours à compter de la notification du rejet", est acceptée par le juge, même si le délai mentionné est identique à la durée fixée par le législateur
comme quoi des fois, le juge est logique !

- révision des prix :
comme je l'avais dit hier : le CE considère que prévoir une formule d'ajustement à la baisse ou à la hausse en fonction des tarifs indiqués dans le catalogue de l'attributaire, à la date d'exécution de la prestation, n'est pas contradictoire avec le principe de révision énoncé dans l'article 18 du CMP...
ça nous simplifiera peut être certains marchés de fournitures simples

- il est possible de choisir une méthode de notation qui attribue automatiquement la note technique maximum au candidat ayant présenté la meilleure offre.
pour cela je pense qu'il est préférable de le mentionner dans le RC. certes il s'agit d'une méthode de notation, et le juge ne nous oblige pas à les mentionner dans le RC, mais comme je le dis souvent "ça va toujours mieux en le disant"

- il est possible de fixer un sous-critère "clarté et précision des documents de l'offre". Le juge considère que ce sous-critère est en lien direct avec le critère valeur technique

- le juge précise que le développement durable peut être un sous-critère de la valeur technique.
pareil c'est logique, mais c'est encore plus logique quand le juge le dit !

- le juge accepte des sous-critères redondants.
ex en l'expèce : "fréquence et souplesse du renouvellement des terminaux" et "distribution des nouveaux modèles ou accessoires, changements de mobiles"
ça c'est bien si jamais nos ST sont flous dans leurs sous-critères



PS : je ne sais pas si c'est le fait que j'écoute de la musique (Morricone par ensemble de violoncelles) mais j'adore les arrêts 2013 du CE et des CAA (enfin les 45 déjà étudiés depuis hier).

[psaii]

merci. Bien utile en tous cas.

[schtrabelion]

[ il est possible de choisir une méthode de notation qui attribue automatiquement la note technique maximum au candidat ayant présenté la meilleure offre.]
Certains auteurs commencent à se demander s'il n'est d'ailleurs pas préférable d'attribuer la note maximale sur l'aspect valeur echnique; dans le cas contraire, ce sous critère serait dévalué par rapport aux autres ...
en tout état de cause, comme tu le préconises: principe de loyauté: une annonce dans le RPC a le mérite de fixer les règles du jeu.

[speedy]

voui, on doit s'interroger sur une harmonisation de la philosophie sous-tendue par les méthodes de notation entre tous les critères

[Naydje]

voui, on doit s'interroger sur une harmonisation de la philosophie sous-tendue par les méthodes de notation entre tous les critères

est ce que la formule de notation que tu utilises pour le prix donne la note max au moins cher?

[fanchic]

Effectivement quelques précisions intéressantes telles que :

- révision des prix :
comme je l'avais dit hier : le CE considère que prévoir une formule d'ajustement à la baisse ou à la hausse en fonction des tarifs indiqués dans le catalogue de l'attributaire, à la date d'exécution de la prestation, n'est pas contradictoire avec le principe de révision énoncé dans l'article 18 du CMP...
ça nous simplifiera peut être certains marchés de fournitures simples

ou

il est possible de fixer un sous-critère "clarté et précision des documents de l'offre". Le juge considère que ce sous-critère est en lien direct avec le critère valeur technique

par contre çà

le juge accepte des sous-critères redondants

C'est un peu de la m**rde en barre

[Marine]

Merci, Ororo.

[mighty]

Merci ma belle ! un poutou 

[Kaii]

merci

Toutefois un petit bémol là dessus :

* rappel que si signature avant l'expiration du délai d'information des candidats rejetés = annulation du marché

L'arrêt rappelle l'article L551-20 du code :
" Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière "

Dans ce contentieux :

(...) qu'eu égard au manquement constaté, qui n'affecte pas la substance même de la concurrence, et compte tenu du montant du marché, il y a lieu d'infliger au département de l'Allier une pénalité financière d'un montant de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 551-20 du code de justice administrative ;"

[Mathieu]

- il est possible de fixer un sous-critère "clarté et précision des documents de l'offre". Le juge considère que ce sous-critère est en lien direct avec le critère valeur technique

C'est un peu de la m**rde en barre

La clarté et la précision sont de facto sanctionnées si elles font défaut dans les documents, lors de l'application des critères et sous-critères de valeur technique... en faire un sous-critère à part n'a aucun sens. Le CE valide la redondance des sous critères, ici c'est pareil, la clarté et la précision sont sanctionnés deux fois. Le CE dit que ça ne justifie pas l'annulation d'une procédure, après tout pourquoi pas, si c'était transparent dès le départ. C'est juste une pratique un peu débile de l'acheteur

[speedy]

est ce que la formule de notation que tu utilises pour le prix donne la note max au moins cher?

je suis cohérent (en général car quelques cas ou entorse ...) et non je ne donne pas la note maxi systématiquement mais la meilleure note oui ...

[huetes]

Oui, merci beaucoup pour ces infos!!!

[Ororo Munroe]

Oui, merci beaucoup pour ces infos!!!

viens à ma formation Padawan, tu en auras plein d'autres ! et on pourra boire des bières après !

[huetes]

je veux venir mais c'est quand? Je t'avais deja demandé mais tu ne m'avais pas répondu....