marché public - association et ordonnance de 2005

[berder]

Dans le cadre de l'une des compétences de ma collectivité des subventions sont versées à des associations.

Celles-ci comme beaucoup dépendent grandement des subsides que nous leur versont.

Contrôle européen sur ces fonds qui demande quelle mesure de mise en concurrence ont été réalisées.

Si je reprends l'ordonnance de 2005 est considéré comme PA soumis à cet ordonnance un organisme de droit privé financé majoritairement par l'Etat les CL ou d'autres organismes de droit public. Ce qui est de facto le cas de nombreuses associaitions. C'est bien cela ?

2ème question : quelles procédures mettre en oeuvre? S'il s'agit de marché de services correspondant à l'article 30 du CMP alors on a juste à définir son besoin et faire paraître un avis d'attribution lorsque le montant est supérieur à 200 000 € HT, si je lis bien l'article 9 du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié. cela veut-il dire que l'association, qui réalise sa computation des seuils selon les même modalités qu'un PA soumis au CMP, n'est obligé formellement de ne faire de mise en concurrence qu'à partir de 200 000 € HT ? parce que ce même article 9 ne parle que de "marchés passés selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur".

Donc en fait, les associations peuvent bien être PA soumises à l'ordonnance, mias selon quelles modalités précises ?

[berder]

Pas de réponse

[Naydje]

Dans le cadre de l'une des compétences de ma collectivité des subventions sont versées à des associations.

Celles-ci comme beaucoup dépendent grandement des subsides que nous leur versont.

Contrôle européen sur ces fonds qui demande quelle mesure de mise en concurrence ont été réalisées.

Si je reprends l'ordonnance de 2005 est considéré comme PA soumis à cet ordonnance un organisme de droit privé financé majoritairement par l'Etat les CL ou d'autres organismes de droit public. Ce qui est de facto le cas de nombreuses associaitions. C'est bien cela ? OUI

2ème question : quelles procédures mettre en oeuvre? S'il s'agit de marché de services correspondant à l'article 30 du CMP alors on a juste à définir son besoin et faire paraître un avis d'attribution lorsque le montant est supérieur à 200 000 € HT, si je lis bien l'article 9 du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié. cela veut-il dire que l'association, qui réalise sa computation des seuils selon les même modalités qu'un PA soumis au CMP, n'est obligé formellement de ne faire de mise en concurrence qu'à partir de 200 000 € HT ? parce que ce même article 9 ne parle que de "marchés passés selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur".

Donc en fait, les associations peuvent bien être PA soumises à l'ordonnance, mias selon quelles modalités précises ?

pour ta deuxième question attention : l'ordonnance ne fait pas de distinction entre un marché de 10 € et un marché de 100 000. Dans la mesure où ce sont des fonds européens, la procédure pour l'achat de prestation de l'article 9 de l'ordonnance doit respecter les principes de la commande publique.

Donc la difficulté va être pour l'association, de déterminer une procédure qui va respecter les principes. Pour ça la jurisprudence du Louvre II t'aide, tu adaptes ta publicité et ta mise en concurrence non seulement au montant mais aussi à l'objet du marché et au secteur économique auquel il s'adresse.

donc tu peux t'inspirer de ce qu'on ferait pour un MP du code, je pense que c'est plus euro compatible, n'oublie pas l'annexe D pour le contrôle des fonds européen

[fanchic]

même article 9 ne parle que de "marchés passés selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur".

Pour aller dans le même sens que NAYDJE, il est évident que le respect des grands principes reste de mise

Définir librement oui mais dans le respect des grands principes...

[favdb]

Bonjour,

Alors là c'est mon job, donc je peux donner les informations que j'applique au quotidien.

Tout d'abord déterminer si la structure est soumise à l'ordonnance, application de l'article 3 principalement, en particulier 1-a et 1-b. A partir de là les règles sont aussi précises que le CMP à partir du seuil des 200000€. En dessous, pour ceux qui ont l'habitude du CMP on est en MAPA, bien que ce ne soit pas explicite dans le texte.

Comme le dit Naydje il faut pouvoir justifier de la mise en concurrence pour tout achat, dès le premier euro. Donc respect des règles fondamentales : liberté, égalité, fraternité... enfin transparence.

La difficulté réside principalement du contenu de l'article 10 du décret 2005-1308:

Au-dessous des seuils de procédure formalisée, les marchés sont passés selon des modalités librement définies par l'entité adjudicatrice.

Ce qui implique que la structure concernée doit déterminer ses propres règles et s'y conformer. C'est pour ça que j'incite fortement les associations auxquelles j'ai affaire à élaborer un règlement intérieur d'achat. Dans la plupart des cas ce RIA n'est que la formalisation écrite des pratiques quotidiennes en matière d'achat. Ce n'est pas parce que l'ordonnance ne décrit pas en détail ce qu'il faut faire en guise de mise en concurrence que les associations sont dispensées d'appliquer des règles. C'est le sens de la jurisprudence européenne qui fixe comme règle minimale de disposer de 3 devis.

Comme je le dis souvent, pour les très petits achats la mise en concurrence est souvent ultra-simplifiée et correspondant à l'offre commerciale grand public. Il suffit simplement d'avoir des règles internes qui décrivent ce type de procédure (par exemple : recherche sur Internet des meilleurs offres commerciales basées exclusivement sur le prix).

On peut faire du très simple, et du très complexe. J'ai eu en main des RIA qui tenaient sur 1 page recto-verso, et dont les règles, parfaitement adaptées à la structure, étaient tout à fait conformes. A l'opposé, j'ai eu des RIA d'une trentaine de pages qui détaillaient plein de procédure, de sous-procédure, et établissaient des seuils intermédiaires entre 0€, 15000€, 90000€ et 200000€, avec à chaque fois des règles de publicité (de la simple consultation par mail, jusqu'à des courriers détaillants le cahier des charges et les critères de sélection) et de constitution de DCE (de la simple note descriptive de quelques lignes jusqu'au triptyque habituel RC-CCAP-CCTP). A titre d'exemplarité, mon service, sous mon impulsion, est en train d'élaborer son propre RIA, pour l'instant j'en suis à 27 pages sans compter les annexes, qui seront certainement autour d'une cinquantaine de pages, donc un total voisinant les 100 pages.

Une dernière chose, ne pas tomber dans le travers de certains qui estiment que l'application des règles de mise en concurrence ne s'appliquent que pour les achats qui font l'objet d'une subvention européenne. L'ordonnance ne fait pas ce genre de distingo, c'est du tout ou rien. Si l'association relève de l'ordonnance alors TOUS les achats sont soumis à ces règles.

[caramelle31]

Suis pas une experte, mais j'ai déjà vu des asso se soumettrent volontairement au CMP. Véfirier donc les statuts....

[berder]

Donc faire adopter des RIA aunx associaitions concernées se basant sur les principes Louvre II donc publicité adaptée à l'objet du marché et au montant, vu que dans la plupart des cas à part de très grosses associations je vois mal pour un élément de nomenclature les associations commander plus de 90 000 € HT.

Il est fort probable que dans la plupart des cas ce soit une simple mise en concurrence de plusieurs fournisseurs pour des montants avoisinant au pire 10 000 à 15 000 € HT.

favdb de quelle(s) JP européennes parles-tu ?

[favdb]

@ Caramelle31 : tout à fait qui veut le plus peut le faire. Il toujours possible de se soumettre volontairement au CMP. Il suffit que le CA de l'association se prononce en ce sens.

@ berder : même pour des dépenses courantes aux alentours de 500€ on peut faire un RIAP, c'est même ce que je recommande. En plus ça permet de s'interroger à froid sur des dépenses éventuelles qui pourraient mettre en danger les finances de l'association. Et par conséquent de border les choses préventivement.

[berder]

Attention : en dehors de ce cas la, ma collectivité est sollicitée de la même manière par la DREAL pour justifier du respect des règles de la commande publique pour des subventions NATURA 2000.

Je ne sais pas si dorénavant toute subvention européenne n'est pas conditionnée par ce respect des règles de la commande publique. ce qui dans les grosses collectivités peut-être difficile à prouver.

Z'avez des infos ?