MOE interne

[pducombi]

Bonjour a tous,

Le technicien n'en démord pas et pense que la loi MOP n'est pas applicable (tout en reconnaissant la MOE partielle)

Il s'appuie sur l'exemple d'un marché lancé en 2010 par ma nouvelle CT intitulé "Missions de MOE hors loi MOP dans le cadre d'opérations d'entretien dans les bâtiments communaux de la ville" (MBC de 4 ans)

Objet : missions de maîtrise d'oeuvre consistant en l'élaboration des pièces techniques et des estimations financières nécessaires à la passation des marchés de travaux, et l'assistance technique aux services communaux pour le suivi d'exécution et la réception des ouvrages. Les interventions peuvent concerner toutes opérations de maintenance, de gros entretien et de rénovation afférentes aux équipements publics de la ville et de ses annexes, dont le coût prévisionnel des travaux est évalué à 800 000 € HT maximum.
Le présent marché pourra ponctuellement concerner des opérations soumises à permis de construire, dans les limites définies ci-après :
- La création de surface reste inférieure à 100 m² SHOB et participe au programme de
maintenance, de gros entretien ou de rénovation d'un bâtiment existant.
- Le changement de destination des locaux, pouvant nécessiter une modification de la structure
porteuse ou percement de façade, concerne une zone limitée et n'implique pas une réutilisation globale du bâtiment.
Le permis de construire sera établi par le titulaire.

Missions pouvant être confiées:

Missions relatives aux travaux de maintenance:

Phase expertise
Phase DCE
Phase assistance pour la passation des marchés de travaux (ACT)

Missions relative aux opérations de gros entretien et de rénovation:
Chacune des missions définies ci-après pourra être attribuée au titulaire du marché de manière distincte ou regroupée, selon les nécessités et caractéristiques du projet.
La maîtrise d'ouvrage pourra interrompre le projet à la fin de chaque phase.

Phase diagnostic
Phase avant-projet
Phase DCE
Phase assistance pour la passation des marchés de travaux
Assistance pour le suivi d'exécution et pour les opérations préalables à la réception des ouvrages (EXE/AOR)


Que pensez-vous de ce marché?
En quoi la loi MOP n'est pas applicable dans ce marché?



Merci

[Raspoutine]

Il faudrait revenir au fondamentaux, la loi MOP est applicable pour des opérations de consructions neuves, de réhabilitation ou de réutilisation.
En revanche elle n'est pas pour tout ce qui concerne l'entretien et les grosses réparations.


Vu que dans le premier post vous dites "réhabilitation de bâtiment", la loi MOP est applicable.
Donc MOE, soit intégrallement interne soit intégrallement externe mais pa un mix des 2

[pducombi]

Je note toutes ces informations.

Par contre pour moi il s'agit bien d'une opération de réhabilitation et le marché de 2010 est inapplicable.

Dans le CCTP: Il est noté " Travaux d'aménagement des locaux de la Maison du droit dans le bâtiment de l'ancienne Gendarmerie"
Les travaux ont pour objet, d'une part le changement d'affectation de l'ancienne gendarmerie en établissement recevant du public à usage de services publics (Maison du droit), et d'autre part la modernisation et la réhabilitation d'une construction vieillissante et désaffectée. Le projet prévoit dans une seconde phase de travaux, l'implantation de jardins familiaux dans les espaces extérieurs situés à l'arrière du bâtiment. Une partie du terrain est par ailleurs affectée à une opération de remembrement foncier.

La loi MOP est donc bien applicable ? et la MOE partielle interdite?

Merci

[Raspoutine]

Je note toutes ces informations.

Par contre pour moi il s'agit bien d'une opération de réhabilitation et le marché de 2010 est inapplicable.

Dans le CCTP: Il est noté " Travaux d'aménagement des locaux de la Maison du droit dans le bâtiment de l'ancienne Gendarmerie"        il s'agit donc d'une réutilisation

Les travaux ont pour objet, d'une part le changement d'affectation de l'ancienne gendarmerie en établissement recevant du public à usage de services publics (Maison du droit), et d'autre part la modernisation et la réhabilitation d'une construction vieillissante et désaffectée. Le projet prévoit dans une seconde phase de travaux, l'implantation de jardins familiaux dans les espaces extérieurs situés à l'arrière du bâtiment. Une partie du terrain est par ailleurs affectée à une opération de remembrement foncier.

La loi MOP est donc bien applicable ? et la MOE partielle interdite? OUI

Merci

[mds]

Bonjour,

Je fais remonter ce sujet , pour me faire préciser une chose.
Dans le cadre d'une construction de bâtiment, il n-y-a donc pas possibilité, à vous lire,  de confier tout ce qui relève jusqu'à l'APD a un MOE externe, et de prendre le contrôle MOE interne pour le reste (suivi chantier, suivi facturations, etc). ?

[speedy]

ce n'est pas d'après nous mais la loi MOP !!!!

[mds]

ce n'est pas d'après nous mais la loi MOP !!!!

Oui j'entends bien, je voulais juste dire, que vous confirmez bien tous cette "interprétation" de la Loi!
Merci.