appel en garantie du MOE CdE "Ville de Dijon" 15 novembre 2012

[cocolet74]

Je savais que l'appel en garantie impose, comme toute recherche de responsabilité, la preuve d'un préjudice mais là je trouve le conseil d'Etat un peu dur avec la commune  même si ses prétentions indemnitaires étaient peu être un peu élevées.

A vos claviers 

[cocolet74]

personne 

Je précise un peu pour ceux qui ont la flemme de lire l'arrêt.

Je résume si j'ai bien tout compris: une commune avait appliqué des pénalités pour un retard ans la réalisation des travaux "de levée de réserve".

Le CdE annule ces pénalités au motif que les entreprises n'avaient pas reçu d'ordre de service leur prescrivant la réalisation de ces travaux

Le MOE est appelé en garantie. Le CDE reconnaît qu'il y a eu manquement à ses obligations contractuelles. Et pourtant, le MOE n'ai pas condamné au motif que le commune ne démontre pas que si elle aurait reçu les OS en temps et en heure, l'entreprise n'aurait pas accusé un retard équivalent....

Le MOE ne fait pas son travail mais parce qu'il n'est pas démontré que s'il l'avait fait, il n'y aurait pas eu également du retard, il n'est pas condamné.

Difficile à comprendre et à accepter 

[Market]

C'est sans doute un silence désabusé 

[Bulldog04]

C'est surtout que devant un jugement du Conseil d'Etat y'a plus grand chose à dire....

[Naydje]

C'est surtout que devant un jugement du Conseil d'Etat y'a plus grand chose à dire....

on attend juste le prochain revirement de jurisprudence

[le biscuit]

Référence au paragraphe 10?

Si oui, la décision du CE me semble avoir une certaine logique.

Le chef de préjudice évoqué est la privation de la possibilité d'infliger les pénalités de retard au titulaire.

Le fait générateur de la mise en œuvre des pénalités de retard, contractuel, est précisément le retard pris par l'entreprise dans la réalisation des travaux.

Pour que la commune subisse un préjudice lié à la privation de la possibilité d'infliger des pénalités du fait de l'erreur du MOE, elle devait démonter qu'elle aurait pu appliqué les pénalités en l'absence de faute du MOE. Pour ce faire, elle devait démontrer, qu'en tout état de cause, l'entreprise aurait pris du retard quand bien même un OS lui aurait été délivré.

Or cette démonstration est impossible; dès lors le préjudice prétendument supporté par la commune n'est qu'éventuel comme le souligne le CE

Et seul un préjudice certain est indemnisable. La demande de réparation de la commune, sur ce chef de préjudice, est donc rejetée.