CE 15/02/2013 N°363921 critere developpement durable doit etre precis

[raffalli2]

extrait décision dispo sur legifrance:

3. Considérant, en premier lieu, que le juge des référés a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que pour attribuer une note au titre du

sous-critère relatif à l'impact environnemental, regardé lui-même comme un critère de sélection, le pouvoir adjudicateur avait exigé la production d'un bilan carbone sans en préciser le contenu ni en définir les modalités d'appréciation ; qu'ayant en conséquence souverainement relevé, sans dénaturer les pièces du dossier, que des incertitudes et contradictions affectaient ainsi la sélection des offres, il n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le pouvoir adjudicateur avait manqué, à ce titre, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ;


5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en contrôlant le rapport avec l'objet du marché du critère de sélection relatif au " volet social " de l'offre ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que le juge des référés a contrôlé ce rapport non au regard de l'intitulé du marché mais au regard de son objet ; que, de même, en jugeant qu'il n'était pas justifié, en l'espèce, que la sélection des offres au regard de la " politique sociale de l'entreprise ", notamment au regard de la formation des personnels et aux exigences en matière de sécurité, ait été en rapport avec l'objet du marché, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier eu égard à la généralité de ce critère, indépendant de l'objet propre et des spécificités du marché ;

[belettroyale]

Merkiii

[Alf]

Plus que précis, c'est véritablement en rapport avec l'objet du marché.
Il faut que le critère dégage le fait que le candidat sera meilleur que les autres dans l'exécution du marché, rien que dans l'exécution du marché et pas dans son fonctionnement général.
Ceci n'est pas nouveau non plus. J'aime bien parler de performance DD/sociale dans l'exécution du marché, et pas de qualités, d'actions ou de processus généraux. Il vaut mieux se passer d'un de ces critères lorsque l'on ne distingue pas clairement quel est l'impact de la démarche DD/sociale sur l'objet du marchés.

[cocolet74]

merci de ce partage 

[berder]

D'ou le paradoxe : on en sera pas sanctionné si on met en "dur" une exigence pour le DD et le social mais on peut l'être lorqu'on le fait en critère.

paradoxal car en fait pour que cela ne crée pas de restriction de concurrence il faut que le marché soit mur pour cela.

[Bart]

C'est du bon sens : il faut à préciser comment seront évaluer chaque critère dans le RC (sans forcément détailler les modalités précises de notation).

Pour le critère de développement durable, un exemple tiré de ma pratique personnelle :  il peut servir à évaluer des aspects de coût non déterminable dans le coût global (comme le coût en énergie, au vu des difficultés de détermination du prix du kWh).