Résilier pour un motif d'intéret général sans indemnités

[the blonde]

Arrêt du CE du 19 décembre 2012, n°350341, "société AB trans c/ l'Etat:
Dans l'arrêt, le CE rappelle que les acheteurs peuvent résilier un MP pour un motif d'intérêt général sans à avoir à indemniser le cocontractant ...
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026807719&fastReqId=1732721961&fastPos=1

Désolée si l'info a déjà été partagée

[raffalli2]

je suis partage sur cette JP:

cote positif cela permet d'avoir un moyen de pression sur les entreprises qui parfois respectent pas bien le marche mais dont c'est difficile a etablir
cote negatif cela encourage a ne pas suivre ses marches

[Naydje]

je pense pas que cela soit un arrêt de principe mais plutôt un arrêt d'espèce, on est sur un MBC sans minimum...