Bien de retour CdE Assemblée "commune de Douai"

[le biscuit]

Sans fausse condescendance, je déconseille fortement d'aller devant une juridiction en s'appuyant sur des commentaires ou de la doctrine. On argumente avec des textes et de la jurisprudence et pour moi la jurisprudence est claire

cet extrait fut donné à titre pédagogique car reflétant un état du droit séculaire (au moins) et explicitant son fondement

vous mélangez les notions et les concepts

bref un bon Chapus peut aider

[cocolet74]

Vous avez raison, il faut que je retourne à l'école   

Je progresse quand même un petit peu et j'ai un peu appris que pour toute les questions de droit, la modestie est souvent la meilleure alliée  on sait jamais....

L'arrêt va être très abondamment commenté, nous verrons bien.

[le biscuit]

j'ai un peu appris que pour toute les questions de droit, la modestie est souvent la meilleure alliée  on sait jamais....
l'arrêt va être très abondamment commenté, nous verrons bien.

reste plus qu'à mettre en pratique et bosser...

l'arrêt va être très abondamment commenté, nous verrons bien.

sur ce point j'en doute un peu

[cocolet74]

Il faut travailler à savoir se remettre en cause, c'est une bonne façon d'apprendre 

[R.J]

Sans fausse condescendance, je déconseille fortement d'aller devant une juridiction en s'appuyant sur des commentaires ou de la doctrine. On argumente avec des textes et de la jurisprudence et pour moi la jurisprudence est claire : 

Quand le commentaire est signé Long/Weil/Braibant/Delvolvé/Genevois ... Ça peut se faire .... Ça a plus de valeur que bien des arrêts en C du Conseil .... Au-delà, j'ai plaidé à plusieurs reprises en m'appuyant sur de la doctrine. C'est loin d'être inconvenant. La doctrine consiste également à interroger les normes, et parfois à les faire évoluer. Je me rappelle d'un colloque célèbre en 2006 sur la question de la rétroactivité au cours duquel le Président Labetoulle avait affirmé que le Conseil attendait le cas propice pour faire évoluer sa jurisprudence sur la question ... Il a fallu attendre un an et demi. Mais le dialogue entre le Palais Royal et la montagne Sainte Geneviève existe bien.

Certes grand RJ mais il faudra que tu m'explique comment le juge peut faire ce que la loi " normale " ne peut pas faire 

Hiérarchie des normes bien curieuse

Il ne s'agit pas de hiérarchie des normes mais d'interprétation de normes. Reste que c'est justement des freins identiques ou similaires à ceux applicables au législateur que le Conseil s'est de lui-même imposé, en encadrant potentiellement l'effet rétroactif de l'évolution de sa jurisprudence. Sachant par ailleurs que l'histoire nous montre qu'avant même de se doter de ces freins, le Conseil a toujours veillé à ce que l'évolution de sa jurisprudence soit le moins brutale possible (cf. la pratique des coups de semonce).

L'arrêt va être très abondamment commenté, nous verrons bien.

sur ce point j'en doute un peu

Questions justifiant l'examen de l'affaire par l'Assemblée du contentieux :

Quels sont le périmètre et le régime des « biens de retour » dans le cadre d'une délégation de service public ?

Les parties peuvent-elles, par dérogation au principe selon lequel les biens nécessaires au fonctionnement du service appartiennent dès l'origine à la personne publique avant de lui faire retour à l'expiration de la convention, prévoir un droit de propriété du concessionnaire durant  la délégation ?

Comment doivent être déterminées les modalités d'indemnisation du concessionnaire si, à l'expiration normale ou anticipée du contrat, des biens de retour n'ont pas été intégralement amortis ?

Ça devrait être un minimum commenté tout de même. Pas une révolution à mon sens, plus une clarification dans un cadre un peu mouvant. En un sens le Conseil ramène à une vision un peu traditionaliste de la gestion des biens publics ... Alors même que depuis quelques années on assistait à des évolutions vers des positions quelque peu aventureuse. Ça me semble aller dans le bon sens.