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jurisprudence d'annulation pour des notes égales à des offres différentes?

Démarré par claude pomero, Février 01, 2013, 10:33:51 AM

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claude pomero

vendredi 01 février 2013, 10:33:51
Quelqu'un connaîtrait-il une jurisprudence (si possible CE) dans laquelle un marché a été annulé parce que le système de notation du prix employé avait conduit à donner la même note à des offres de montant différent?
Merci d'avance
il vaut mieux être riche et bien portant que pauvre et malade.
Mais vaut-il mieux être riche et malade que pauvre et bien portant??
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