interprétation de l'arrêté d'application de l'article 45

[guenael]

Bonjour à tous,

Ma question porte sur l'arrêté d'application de l'article 45...

Peut on selon vous considérer que la période de 3 ans relative à la présentation des principales prestations de services n'est pas une période plafonnée?
Autrement dit,  peut on, en services, autoriser les candidats à produire des références dépassant cette période?
Quelles sont vos pratiques, notamment en moe?

Merci d'avance!

[belettroyale]

Le Conseil d'Etat a précisé que « l'article 45 du code des marchés publics fixe de manière limitative la liste des renseignements, documents et attestations qui peuvent être exigés à l'appui d'une candidature présentée en vue de la passation d'un marché public » (cf. CE, 13/11/2002, OPHLM de la Communauté urbaine du Mans, req. n°245303 et CE, 11/06/2008, Communauté urbaine de Lyon, req. 303779).

Tourefois, le Conseil d'Etat a mentionné en 2005 (cf. CE, 04/11/2005, req. n°280406) que compte tenu de l'objet du marché, il est possible de limiter les références demandées et prévues dans l'arrêté du 26/02/2004 (devenu depuis l'arrêté du 28/08/2006).

En effet, a priori pour favoriser l'accès des PME à la commande publique, le pouvoir adjudicateur peut volontairement limiter les références demandées aux candidats en définissant, en l'espèce pour un marché de travaux, une période plus courte que celles des « cinq dernières années », dès lors que cette période, déterminée en rapport avec l'objet et l'importance du marché, est la même pour tous les candidats.

Il faut cependant signaler que, ne concernant que les références, cette adaptation est d'une portée limitée (voire quasi nulle) puisque le 4ème paragraphe de l'article 52-I du code des marchés publics dispose que « l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats ».

[guenael]

Je suis en fait dans un cas précis où, en concours de Moe, des architectes demandent qu'on prenne en considération des références vieilles de plus de 3 ans (il est vrai que 3 ans c'est court en archi! )

Apparemment, l'ordre et la MIQCP sont pour et tentent de faire modifier les directives en ce sens...

Avez vous été confrontés à ce problème?

[speedy]

c'est deux choses différentes
vous ne pouvez pas exiger plus ancien mais eux ils peuvent donner .....

[guenael]

ok ils donnent des références vieilles de + de 3ans... mais les prend on en considération ?

Pour moi il y a clairement rupture d'égalité de traitement !

[speedy]

et por que ?, la règle est la même pour tous..... inconsciemment on donne plus de poids aux références récentes, non ?

[guenael]

la règle est la même pour tous : on exige la production des références des 3 dernières années

En revanche le traitement (l'analyse) n'est pas le même car ils ne seraient pas tous jugés sur la même base (certains sur des références de - de 3 ans d'autres sur des références plus anciennes)


comment pourrait on motiver le choix d'un archi, notamment pour ses références de + 3 ans, vis à vis d'un autre qui ce serait cantonné à respecter stricto sensu notre RC et donc n'aurait produit que ses références au cours des 3 dernières années?

[speedy]

non vous semblez confondre légalité et légitimité
le MO est obligé de respecter le texte
le MO doit s'appuyez sur les références et des faisceaux d'indices
les candidats produisent leurs expériences! par définition elmes sont différentes d'un candidat à l'autre, votre souci d'égalité voudrait qu'ils vous proposent tous le même dossier, poussé à l'extrème ça devient fou, non ?

[guenael]

non évidemment sans pousser les choses à l'extrême

je prends un exemple imaginaire :

vous lancez un concours de maîtrise oeuvre pour la réhab d'un bâtiment de bureaux

vous exigez la production des prestations de services effectuées au cours des 3 dernières années

certains candidats ne renvoient que les références effectuées au cours des 3 dernières années, d'autres vont au delà

lors de la sélection des candidats , vous retenez notamment un candidat qui a de très bonnes références en réhab de bâtiment de bureaux mais qui datent de 10 ans, au détriment d'un autre qui a des références moindres mais restreintes aux 3 dernières années.

le candidat évincé attaque au motif que la candidature retenue l'est , entre autre, au motif qu'elle a des références plus pertinentes en réhab de bureaux mais vieilles de 10 ans alors que le RC exigeait la production de références de - 3 ans.... que répondez vous?

si en plus ce candidat argue que s'il avait su, il aurait lui aussi présenté ses références plus anciennes ?

[speedy]

mais ils le savent, vous n'allez pas vous flageller parce que le rédacteur du code à rédiger de cette manière  .....