Vente de biens immobiliers

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Bonjour,

La commune souhaite vendre une partie de son patrimoine (appartements...) mais elle veut que se soit une agence qui s'occupe de la vente. Doit-on passer un marché public pour sélectionner l'agence qui s'occupera de vendre ces biens?

Merci.

[shorty]

voir les autres post, mais la réponse est "oui".
Marché de service Art 29...
CPV 70000000-1 Services immobiliers, et suivant.

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Il y a d'autres post a ce sujet?

Oui je vais consulter l'article 29 dans un 1er temps. Je ne sais pas si quelq'un a un DCE a ce sujet que je puisse le lire...

[R.J]

Cf notamment :

http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=6343.0

http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=21371

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Merci pour les posts...

Si je comprends bien si il y a un service contre rémunération mise à la charge du vendeur, c'est un MP de service article 29 CMP.

Dans le cas ou les frais d'agence repose sur l'acquéreur,  on peut donc faire appel à trois agences qui vont s'occuper de la vente... Il faut donc une délibération du Conseil Municipale...

Mais quel est le montant qui sera pris en compte? Celui avec les frais d'agence ou celui sans les frais d'agence?

[shorty]

Sur le fait de transférer la charge du vendeur vers l'acquéreur (prévu dans le mandat de vente), pas de problème. 

Par contre le confier à trois opérateurs... c'est confier un même besoin à plusieurs entreprises, et là pas trop d'accord, perso j'ai reculé pour un mandat de vente exclusif.

Les agences immob, n'ont pas l'habitude de répondre au marchés publics => les sollicités...........

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Le mandat de vente d'un bien est un contrat public donc cela rélève du CMP. Et le contrat de vente lui relève du juge judiciaire...

Donc il faut passer un marché pour choisir l'agence mais comment évaluer la valeur du marché?

[shorty]

Perso, j'avais regardé sur internet... et trouvé commission entre 2 et 10% du prix de vente du bien

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En relisant les posts envoyés par R.J, je constate que deux visions s'opposent la tienne et la sienne...

Toi tu te bases sur la decision du TC de mai 2012.

Je verrais sur internet pour le montage mais ca doit etre complexe...

[R.J]

Je ne revendique pas la paternité de la vision .... voir ce fil également d'ailleurs.

Mais je maintiens que le cas du TC qui prévoit une rémunération forfaitaire indépendante de la réalisation de la vente est un point déterminant pour la qualification du contrat. Et que cette rémunération forfaitaire n'est pas l'usage dans le secteur.

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Le TC a recherché les critères suivants : organique et matériel pour définir la nature du contrat

En l'espèce, le contrat de mandat est une prestation de service laquelle entre bien dans le champ d'application du CMP.

Après même si ce n'est pas l'usage dans le secteur, je préfère appliquer les textes.

[R.J]

Le TC a recherché les critères suivants : organique et matériel pour définir la nature du contrat

Il y a trois critères pour définir un marché publics. Il ne fait aucun doute que le Tribunal a également examiné le troisième.

Or dans le cadre du contrat conclu dans cette espèce, une commission forfaitaire était prévue, dont le versement semble relever de la commune.

L'application des textes consiste également à discuter du caractère onéreux ou non. Le cas est litigieux, mais le montage contractuel dans l'affaire ayant conduit à cette décision n'aide pas à résoudre la question de l'onérosité de manière générale.

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 Le caractère onéreux peut, résulter d'un abandon par l'acheteur public d'une recette née à l'occasion de l'exécution du marché.

Donc même si elle ne paie rien, il y a tout de même l'abandon d'une recette (commission de l'agence) qui donne au contrat un caractère onéreux. Enfin je pense lol.

[R.J]

C'est la question notamment débattue sur ce fil ou celui-ci.

Les interventions de Kpiaf sont (comme toujours) particulièrement pertinentes.

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C'est vrai qu'il y a un débat entre deux visions speedy qui dit qu'il y a abandon de recette et Kpiaf qui dit qu'il ne faut pas considérer la commission de l'agence comme un abandon de recette...

Mais Kpiaf a l'air de confirmer la théorie de speedy dans son dernier post " Si, si, ça se défend ! bon d'accord, je sors"