décision d'attribution du maire

[ampoule2123]

Bonjour,

Notre maire dispose d'une délégation pour signer les marchés inférieurs à 500 000 euros, nous faisons une décision d'attribution puis le maire signe.

Cependant, comme cette délégation est nouvelle et que mon marché passe au CAL, je voudrais savoir si la décision du maire peut intervenir avant la fin du délai de stand still ou dois-jeattendre la finde ce délai pour faire la décision du maire et ensuite faire signer le marché?

De même, est ce que cette décision doit être transmise au CAL avant la signature du marché?

Merci

[belettroyale]

CAL = contrôle légalité?
Si oui, le seuil de transmission est fixé à 200 000€ HT.
- Par conséquent, sont transmissibles au titre de la commande publique (en double exemplaire) : les décisions de l'exécutif prises par délégation de l'assemblée délibérante quel que soit le montant ;
- les marchés et accords-cadres d'un montant d'un montant égal ou supérieur au seuil de 200 000 € HT, quelle que soit la procédure suivie (formalisée ou adaptée) ;
- les petits lots passés en application de l'article 27 III du code des marchés publics, dés lors que le montant global du marché auquel il se rapporte est supérieur à 200 000 € HT;
- les avenants dont le marché a fait l'objet d'une transmission.

Délai de transmission, les dispositions de l'article L 1411-9 du CGCT sont applicables aux marchés et accords-cadres, à savoir :
- transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans un délai de 15 jours à compter de la signature ;
- information, dans un délai de 15 jours, des mêmes autorités, de la date de notification du contrat.

Selon les dispositions prévues par l'article 82 du code des marchés public, le marché ou accord-cadre est notifié à son titulaire, seulement après qu'il ait été transmis au représentant de l'Etat, les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.

[caly]

+ 1 tout à fait d'accord avec belettroyale.

J'ajouterai que la décision d'attribution doit être transmise en pref à titre individuelle, comme toute décision du maire. Elle est ensuite jointe au marché lors de son dépot en pref

[speedy]

sujet déjà débattu et nous ne sommes pas tous d'accord ni sur la nécessité de faire des décisions de signer ni sur l'envoi en contrôle de légalité les marchés inférieurs au seuil quand ils font partie d'une opération allotie ....
après chacun est libre de voir sa propre position

[ampoule2123]

Merci pour ces éclaircissements,

Effectivement, le maire n'est pas obligé de prendre une décision avant la signature du marché puisqu'en mapa, la signature de l'AE suffit, mais dans ma collectivité ce n'est pas moi qui décide...

[KA]

La signature de l'acte d'engagement peut valoir décision du maire. Après, chacun fait ce qui est le plus simple pour gérer le truc administrativement. Pour ma part, je fais une décision à part en plus pour être certain de la présenter au prochain conseil municipal............je sais que si je ne le fais pas, certaines décisions ne seront pas présentées (car chez moi c'est le bordel et il me manque du temps pour débordéliser)

[ampoule2123]

merci pour vos réponses.

Cependant j'ai deux autres questions :

- les décisions du maire prises pour des marché inférieur au seuil de transmission au contrôle de légalité (CAL) doivent-elles être transmises au CAL?

- lorsque le maire prend une décision d'attribution (acte distinct de la signature de l'acte d'engagement) est-ce que cette décision peut intervenir avant la fin du délai de suspension de 16 jours car acte indépendant ou doit -elle intervenir à l'issue du délai de 16 jours?

Cordialement 

[speedy]

je ne vois pas comment vous pourriez prévenir les perdants si vous n'avez pas pris la décision d'attribuer .....

[Esiole]

CAL C...ok...L....ok....A ??

[ampoule2123]

Speedy : ma collectivité fait l'inverse, la décision intervient après.....oups....

CAL : contrôle administratif de légalité

[ampoule2123]

Speedy, en mapa travaux par exemple, lorsque le maire n'a pas de délégation pour signer le marché, quand doit intervenir la délibération qui autorise le Maire à signer le marché? avant l'envoi des lettres de rejet?

[speedy]

avant la signature,
l'attribution théorique est une chose, l'habilitation à signer une autre, c'est bien ce qui se passa en AOO avec passage au conseil avec le gagnant après fourniture des pièces art 46 ....

[KA]

les décisions doivent être envoyés au "CAL", publiées et présentées au conseil municipal pour être exécutoire (quelque soit le seuil ou l'objet de la décision)

[speedy]

les décisions doivent être envoyés au "CAL", publiées et présentées au conseil municipal pour être exécutoire (quelque soit le seuil ou l'objet de la décision)

oh, c'est un post sérieux !  ne faites pas peur avec des exigences injustifiées !!!

[KA]

C'est vrai ? je suis trop sérieux ? Article L2131-1 cgct nous le demande. ?? comprends pas la remarque.