MAPA article 30- remise d'offre sans signature électronique

[raffalli2]

CE 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, req.n°350935: une offre non signée est une offre irréguliere, on peut aplliquer cela a la dematerialisation

[caramelle31]

CE 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, req.n°350935: une offre non signée est une offre irréguliere, on peut aplliquer cela a la dematerialisation

oui mais c'est quelle procédure?

[Foulvio]

oué mais je m'interroge toujours : est ce une offre irrégulière ou une absence d'offre donc une offre inappropriée?

Pourquoi mets-tu sur le même plan absence d'offre et offre inappropriée ?
Une offre inapropriée apporte une réponse qui ne convient pas tandis que dans le cas d'une offre non signé, il y a peut-être bien réponse au besoin. Il manque juste une qualité substantielle (la signature) qui assimile l'offre à une absence d'offre.

[Foulvio]

oui mais c'est quelle procédure?

Pour moi, la procédure importe peu : l'élément qui fonde l'offre, qui permet de s'en prévaloir, c'est la signature ! (à l'inverse de la candidature dont le dépot d'offre permet d'en déduire une présomption de candidature     ).
Maintenant, si tu veux régulariser, à toi de calculer les risques et les enjeux à commencer par le montant du marché, le caractère procédurié ou non du secteur concerné...

[Naydje]

Pourquoi mets-tu sur le même plan absence d'offre et offre inappropriée ?
Une offre inapropriée apporte une réponse qui ne convient pas tandis que dans le cas d'une offre non signé, il y a peut-être bien réponse au besoin. Il manque juste une qualité substantielle (la signature) qui assimile l'offre à une absence d'offre.

article 35-II-3 : Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d'offre

j'en déduis que c'est pareil inappropriée ou absence d'offre

[Naydje]

CE 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, req.n°350935: une offre non signée est une offre irréguliere, on peut aplliquer cela a la dematerialisation

exact : "Considérant qu'aux termes du III de l'article 53 du Code des marchés publics : « Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées (...) » ; qu'aux termes de l'article 48 du même code : « (...) Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à l'article 11 (...) » ; qu'enfin l'article 11 de ce code dispose que : « (...) Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives. / L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise candidate, est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d'être examinée ; que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ne pouvait ainsi, sans commettre d'erreur de droit, juger que la société Signature était susceptible d'avoir été lésée, au stade de l'examen des offres, par un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence, tout en relevant que l'offre de cette société pouvait être irrégulière faute d'avoir été signée par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise ; que par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;"

l'arrêt ne le précise pas mais il devait s'agir d'un AO puisqu'on est dans le cadre d'un référé précontractuel

[Foulvio]

article 35-II-3 : Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d'offre

Certes  

j'en déduis que c'est pareil inappropriée ou absence d'offre

Sauf cas particulier et je dois avouer que je n'avais pas perçu le degré particulier de la chose  
car absence de signature = absence d'engagement sur l'offre = absence d'offre (de droit et de fait)
et basence de signature = manque d'un élément substanciel = irrégularité impliquant l'absence de l'offre

[caramelle31]

Pour moi, la procédure importe peu : l'élément qui fonde l'offre, qui permet de s'en prévaloir, c'est la signature ! (à l'inverse de la candidature dont le dépot d'offre permet d'en déduire une présomption de candidature     ).
Maintenant, si tu veux régulariser, à toi de calculer les risques et les enjeux à commencer par le montant du marché, le caractère procédurié ou non du secteur concerné...

Si cela importe, parce qu'au délà de mon cas d'espèce, en MAPA avec négo de prévue, cette offre aurait pu être rattrapable....

[Foulvio]

Si cela importe, parce qu'au délà de mon cas d'espèce, en MAPA avec négo de prévue, cette offre aurait pu être rattrapable....

Bah pour moi, on négocie une offre et pas une non-offre donc je ne vois pas comment elle aurait pu être rattrapable sans entorse...
...à moins que j'aie loupé une juriprudence ou autre ... 

[Naydje]

Certes  

Sauf cas particulier et je dois avouer que je n'avais pas perçu le degré particulier de la chose  
car absence de signature = absence d'engagement sur l'offre = absence d'offre (de droit et de fait)
et basence de signature = manque d'un élément substanciel = irrégularité impliquant l'absence de l'offre

je raisonnais comme toi d'où mon questionnement que le CE a tranché : CE, 27 oct. 2011, n° 350935, Dpt Bouches-du-Rhône

"Considérant qu'aux termes du III de l' article 53 du code des marchés publics : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées (...) " ; qu'aux termes de l'article 48 du même code : " (...) Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à l'article 11 (...) " ; qu'enfin l'article 11 de ce code dispose que : " (...) Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives. / L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise candidate, est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d'être examinée ; que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ne pouvait ainsi, sans commettre d'erreur de droit, juger que la société Signature était susceptible d'avoir été lésée, au stade de l'examen des offres, par un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence, tout en relevant que l'offre de cette société pouvait être irrégulière faute d'avoir été signée par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise ; que par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; "

caramelle31 si négo prévu alors tu peux faire régulariser en vertu de : CE, 30 nov. 2011, n° 353121, Min. Défense et Anciens combattants, c'est une possibilité et non une obligation

[Foulvio]

je raisonnais comme toi d'où mon questionnement que le CE a tranché : CE, 27 oct. 2011, n° 350935, Dpt Bouches-du-Rhône

Non, pour moi c'était déjà une offre irrégulière et c'est pour ça que je ne comprenais pas ton point de vue mais il avait effectivement sa logique.

[le biscuit]

Pour moi, la procédure importe peu : l'élément qui fonde l'offre, qui permet de s'en prévaloir, c'est la signature ! (à l'inverse de la candidature dont le dépot d'offre permet d'en déduire une présomption de candidature     ).
Maintenant, si tu veux régulariser, à toi de calculer les risques et les enjeux à commencer par le montant du marché, le caractère procédurié ou non du secteur concerné...

selon l'article 11 du cmp, la procédure importe au contraire

en procédure formalisée, remise obligatoire d'un acte d'engagement signé

en procédure non formalisée, remise d'une proposition écrite...pas de contrainte en terme de formalisme ni de signature

et si tu jettes un oeil du côté de la théorie générale du contrat et de sa formation, tu notes que la manifestation de consentement (dc l'engagement) peut être implicite..pas besoin de signature (sauf texte contraire)

si la remise d'un AE non signé en procédure formalisée est une absence d'offre selon l'article 11...ou une irrégularité...avec toutes le conséquences en terme de régularisation notamment en marché négocié.

...la remise d'une proposition écrite chiffrée et argumentée même non signée est bien une manifestation du consentement et donc de ton engagement en procédure non formalisée. La "régularisation" sera donc possible

[Foulvio]

Oki Biscuit et grand merci 

J'étais bien passé à côté de quelque chose et d'importance 

Va me falloir jeter un sérieux coup d'oeil sur la théorie générale du contrat et de sa formation ========>

[shorty]

Conseil d'État, 30 novembre 2011, no 353121, Ministre de la défense et des anciens combattants

sur marchépublic.fr

"L'article 28 du code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur de choisir librement les candidats avec lesquels il souhaite négocier. Il peut admettre à négocier les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d'emblée. Il doit cependant, à l'issue de la négociation, rejeter les offres qui sont restées inappropriées, irrégulières ou inacceptables. L'acheteur peut ainsi, dans le cadre d'un MAPA, décider d'engager une négociation avec les candidats ayant remis une offre irrégulière, sachant qu'il n'y est pas obligé..."

[caramelle31]

Conseil d'État, 30 novembre 2011, no 353121, Ministre de la défense et des anciens combattants

sur marchépublic.fr

"L'article 28 du code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur de choisir librement les candidats avec lesquels il souhaite négocier. Il peut admettre à négocier les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d'emblée. Il doit cependant, à l'issue de la négociation, rejeter les offres qui sont restées inappropriées, irrégulières ou inacceptables. L'acheteur peut ainsi, dans le cadre d'un MAPA, décider d'engager une négociation avec les candidats ayant remis une offre irrégulière, sachant qu'il n'y est pas obligé..."

Oui, ben effectivement....c'est la jp citée par Naydge....là ou je me suis tirée une tite balle dans le pied c'est le fait d'avoir prévu une négo avec les 3 1er à l'issue d'un classment provisoire.....erreur que je ne referai plus...je vois que mon cas  d'espèce a déchainé les passions , merci à tous.......