Profil d'acheteur et risque contentieux

[shorty]

Actu sur achatp.....info, si quelqu'un peut le transmettre,

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[psaii]

idem. Blondie?

[goran]

suis abonnée mais je ne vois rien

[the blonde]

suis abonnée mais je ne vois rien

pas mieux... et pourtant j'suis plus jeune que goran, donc j'ai une meilleure vue! 

[the blonde]

pas mieux... et pourtant j'suis plus jeune que goran, donc j'ai une meilleure vue! 

A y est j'ai trouvé, c'est dans commentaire...

[psaii]

A y est j'ai trouvé, c'est dans commentaire...

et donc??

Par avance merci.

[caramelle31]

et donc??

Par avance merci.

+1 suis pas abonnée, et c'est un peu frustrant de voir le titre sans pouvoir lire l'article....merci!

[speedy]

bof, rien de nouveau : un rappel avec jurisprudences à l'appui

rappel que plateforme n'est pas un site quelconque (attention si votre site internet ne répond pas aux règles .....)

le PA (ou EA) est responsable du contrôle de sa plateforme : conformité aux textes et prise en compte de la règlementation exacte dont certificats administratifs,  disponibilité, etc

si erreur ou problème, le dossier en fait les frais et au PA (EA) de se retourner contre la plateforme,   ....

[Naydje]

Tu aurais les références de la jurisprudence stp,,?

[galdamas]

 TA Melun, 31 mai 2012, Gar Rénovation Vieux Edifices c/ Commune de Villiers-sous-Grez, n°1005804-2

Cela doit plutôt être celui là 

Conseil d'État N° 353305, Lecture du mercredi 4 juillet 2012

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&texte=353305&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=4&Pluriels=True

[Naydje]

Merci

[shorty]

Celui dont je ne suis pas trop fan, c'est :
TA Cergy-Pontoise, 16 mai 2012, Société Colombus Consulting et autres, req. n°1203587

[goran]

pas mieux... et pourtant j'suis plus jeune que goran, donc j'ai une meilleure vue! 

nan mais dites donc 

[Will4273]

Celui dont je ne suis pas trop fan, c'est :
TA Cergy-Pontoise, 16 mai 2012, Société Colombus Consulting et autres, req. n°1203587

Tout à fait d'accord avec toi : il est impensable que ce soit à l'acheteur de vérifier une adresse mail. Si l'adresse mail renseignée par le candidat est fausse lors de sa saisie sur le profil d'acheteur, cela devrait rester son problème ! j'espère que le Conseil d'Etat viendra balayer cette décision inique.

[Ororo Munroe]

Tout à fait d'accord avec toi : il est impensable que ce soit à l'acheteur de vérifier une adresse mail. Si l'adresse mail renseignée par le candidat est fausse lors de sa saisie sur le profil d'acheteur, cela devrait rester son problème ! j'espère que le Conseil d'Etat viendra balayer cette décision inique.

C'est malheureusement rare que le juge statue en faveur nous pov PA
mais dans ce cas, je le vois pas difficilement faire autrement, sachant que c'est d'une logique implacable !

ps : Biz à mon ami d'enfance