Nature et Valeur des formulations impératives du CCAG

[Foulvio]

Il est entendu que toutes les clauses d'un CCAG sont facultatives (dixit Bercy). A partir de là, quelle est la valeur de clauses du type "Cette résiliation ne peut lui être refusée." (art 3.8.3 CCAG-FCS).

Est-ce pour attirer l'attention afin de rappeler une règle contraire au droit de la commande publique ?

[CAPATL]

Si vous rendez contractuel le CCAG-FCS et que vous ne dérogez pas à certaines de ses dispositions (c'est cela que doit vouloir dire Bercy, en disant que les clauses sont "facultatives", c'est-à-dire que l'on peut y déroger), alors celles-ci s'imposent. Dès lors, votre article 3.8.3 dit clairement que si le PA refuse la nouvelle date proposée par le titulaire, ce dernier peut demander la résiliation du marché et elle ne peut lui être refusée.

[Foulvio]

Oui, pour ceux qui ne dérogent pas. Si la dérogation était interdite, ça serait explicité en note.

Merci