publicité sur le profil acheteur

[nPP75]

Le Conseil d'Etat refuse d'interdire aux acheteurs de limiter leur publicité au seul profil d'acheteur.

Pour les marchés inférieurs à 90 000 euros HT et les marchés de services de l'article 30, une publicité effectuée sur le seul profil d'acheteur peut être suffisante, si elle est adaptée aux caractéristiques du marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé. Le Conseil d'Etat refuse, par conséquent, d'interdire aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à la seule publication des avis d'appel public à la concurrence sur leur profil d'acheteur.

Conseil d'Etat, 4 juillet 2012, Cabinet Froment-Meurice, req. 353305

[Naydje]

merci pour l'info

[shorty]

Je rebondis pour poser une petite question :
Dans l'article 40 du CMP pour marché + 90 000 € HT: dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

J'ai eu une question lors d'une formation que je donnais ; est ce qu'on peut la mettre dans n'importe quel JAL ?

Ma réponse a été dans ce habilité dans votre département, mais à la lecture du CMP, j'ai une doute !

[R.J]

Le Conseil d'Etat refuse d'interdire aux acheteurs de limiter leur publicité au seul profil d'acheteur.

contrairement à ce que soutient le CABINET FROMENT-MEURICE et ASSOCIES, les dispositions du code des marchés publics issues du décret du 17 décembre 2008 ne sauraient être interprétées comme autorisant les pouvoirs adjudicateurs à limiter systématiquement les mesures de publicité entreprises pour la passation d'un marché à une publication sur leur " profil d'acheteur "

Tout est dans le systématiquement, mais le titre est du coup quelque peu court ....

Mais rien de bien nouveau sinon ....

[Sophie]

Je rebondis pour poser une petite question :
Dans l'article 40 du CMP pour marché + 90 000 € HT: dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

J'ai eu une question lors d'une formation que je donnais ; est ce qu'on peut la mettre dans n'importe quel JAL ?

Ma réponse a été dans ce habilité dans votre département, mais à la lecture du CMP, j'ai une doute !

La liste des JAL est établie par département via un arrêté préfectoral.
La publication doit être réalisée dans un JAL du département du siège social du maître d'ouvrage. Donc pas vraiment "n'importe lequel" il me semble.

[shorty]

La liste des JAL est établie par département via un arrêté préfectoral.
La publication doit être réalisée dans un JAL du département du siège social du maître d'ouvrage. Donc pas vraiment "n'importe lequel" il me semble.

c'est ou dans le code ?

[raffalli2]

Pour moi ce nest pas une decision importante car elle ne fait que rappeller la jurisprudence NPDC. j'attend une jurisprudence qui donnerait d'exemples concrets de publicite adaptee notamment sur des marches de " faible enjeux".

[Miss Tinguette]

Ce n'est pas dans le code, c'est plutot "du bon sens", pour garantir l'efficacité de vos mesures de publicité publier dans votre département est pertinent. Biensur rien ne vous empêche de publier en plus dans des JAL de départements voisins, ou plus encore

[speedy]

le bon sens  et loi 55-4 Article 2
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 102 (V)
Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous sous les conditions suivantes :

1° Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine ;

2° Etre publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ;

3° Justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret après avis de la commission prévue ci-dessous, en fonction de l'importance de la population du département ou de ses arrondissements.

La liste est préparée chaque année, au mois de décembre, en vue de l'année suivante par une commission consultative présidée par le préfet et composée du président de la chambre départementale des notaires ou de son représentant et, s'ils existent en nombre suffisant, de trois directeurs de journaux ou publications périodiques susceptibles de recevoir les annonces légales, désignés par le préfet.

Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales, soit dans tout le département, soit dans l'un ou plusieurs de ses arrondissements, est publiée par arrêté du préfet.

Les journaux et publications doivent s'engager, dans leur demande, à publier les annonces judiciaires et légales au tarif fixé en application de l'article 3

[shorty]

Pour suciter encore plus d'interrogation,

j'ai un MAPA de travaux 4 000 000€ HT, je publie dans le "Phare de Ré" ou "Agri-Ardennes" qui est un JAL (sans leur faire injure, car je ne les connais pas, pas convaincu qu'il soit lu par les entreprises du batiment). + mes services techniques qui informe leur protégé  

au final je n'ai qu'un réponse ! qui ravis les techniciens

Quel est le risque ?


Perso je trouve ca choquant, mais je ne vois rien qui sanctionnerait ma consultation

[Miss Tinguette]

Le risque : payer un AAPC pour rien,... et ne pas remplir correctement vos obligations...

Vous remplissez certes vos obligations légales car il d'agit d'un JAL, mais vous êtes également tenus d'assurer de l'effectivité de vos procédures de consultation conformément aux grands principes...( publicité suffisante, transparence, liberté d'accès...)

Donc avant de publier dans le Phare de Ré ou le Camionneur Magasine, il convient de vous assurez de la bonne audience et bonne diffusion de ces supports. N'hésitez pas à prendre contact avec les JAL (qui ne manqueront pas de vous harcelez par la suite...)
Sinon le BOAMP c'est très bien...

[speedy]

ah non ?
si contentieux tu expliques ton cas comment par rapport au deuxième alinéa du 40-I qui renvoie à l'article 1 ??
et tes journaux sont JAL dans ton département ?
perso je pense que le juge sanctionnerait comme a été sanctionné l'AAPC  pour l'étude de programmation (30 000€ ) de l'antenne du musée du Louvre à Lens

[Esiole]

Pour suciter encore plus d'interrogation,

j'ai un MAPA de travaux 4 000 000€ HT, je publie dans le "Phare de Ré" ou "Agri-Ardennes" qui est un JAL (sans leur faire injure, car je ne les connais pas, pas convaincu qu'il soit lu par les entreprises du batiment). + mes services techniques qui informe leur protégé 

au final je n'ai qu'un réponse ! qui ravis les techniciens

Quel est le risque ?


Perso je trouve ca choquant, mais je ne vois rien qui sanctionnerait ma consultation

Sérieusement Shorty !!! 

[shorty]

ah non ?
si contentieux tu expliques ton cas comment par rapport au deuxième alinéa du 40-I qui renvoie à l'article 1 ?? j'ai beau relire les trois principe, je n'y déroge pas
et tes journaux sont JAL dans ton département ? non mais le code ne me l'oblige pas, c'est ca la question
perso je pense que le juge sanctionnerait comme a été sanctionné l'AAPC  pour l'étude de programmation (30 000€ ) de l'antenne du musée du Louvre à Lens là je suis d'accord avec toi, en meme temps c'était publicité insuffisante en fonction des caractéristiques du marché, du montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause ; ce qui n'est pas écrit tel quel dans l'art 40 III

@ miss tinguette : perso je ne jure que par le BOAMP
@ Esiole :      
@ tous : c'est pas de la provoc, juste des questions ; perso j'ai exactement le meme raisonnement que vous. Je cherche juste des billes si on me tiens l'inverse.

[Naydje]

ah non ?
si contentieux tu expliques ton cas comment par rapport au deuxième alinéa du 40-I qui renvoie à l'article 1 ??
et tes journaux sont JAL dans ton département ?
perso je pense que le juge sanctionnerait comme a été sanctionné l'AAPC  pour l'étude de programmation (30 000€ ) de l'antenne du musée du Louvre à Lens

comme le souligne speedy il faut partir de la base et relire l'arrêt du CE, Région Nord Pas de Calais, sur le Louvre II. La publicité doit être adapté à l'objet du marché, à son montant et au secteur concurrentiel auquel il s'adresse. Un mapa de travaux à 4 000 000 qui aurait une pub seulement dans un JAL local ne répond aux exigences de cette jurisprudence selon moi.