Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publ

[toast]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026106275&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Entrée en vigueur : le 1er octobre 2012.

[toast]

Enfin un assouplissement en matière de certificats de signature. Le 2° de l'article 2 va dans le bon sens. Pour le 3°, on va s'amuser pour savoir si ça répond au RGS.

[Atreylies]

avec le petit mode d'emploi de la DAJ qui va bien

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/arrete-signature-electronique-dans-mp.pdf

[berder]

je croyais qu'actuellement ne pouvaient en fonction de la loi de 2000 la signature électronique ( mais avec un certian niveau de sécurité) et la signature manuscrite.

Cet arrêté semble modifier la loi : suprenant, non ?

Est-ce à dire que tous les certificats de signatures ( classes 1, 2 et 3 eixstants aujourd'hui) pourront être utilisés ou que l'on devra vérifier à chaque fois que le niveau du certificat est suffisant par rapport au RGS ?  Dans ce cas galère. On en environ 100 offres démat par an si on doit s'amuser en CAO à aller sur le net pour vérifier que l'offre qu'on va ouvrir à un niveau de sécurité suffisant on va s'amuser !!

[raffalli2]

Pour moi ce serait une grande avancee si on imposait pas de signature lors de la mise en concurrence mais seulement lors de la conclusion du marche. on pourrait se concentrer sur des problemes plus important comme s'assurer que l'offre est bien la meilleure economiquement et faciliter le travail des entreprises.

[Marine]

Pour y voir plus clair :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/dematerialisation/signature-electronique-que-faire-dici-le-01-10-2012.pdf

[Michel]

avec le petit mode d'emploi de la DAJ qui va bien

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/arrete-signature-electronique-dans-mp.pdf

ERREUR 404 ! 

[Naydje]

ERREUR 404 ! 

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/dematerialisation/signature-electronique-que-faire-dici-le-01-10-2012.pdf

[Michel]

Merci Naydje

Tiens la dernière nouvelle est de ton "quartier"
ferait-tu des recrues sur la plage ? 

[Naydje]

Merci Naydje

Tiens la dernière nouvelle est de ton "quartier"
ferait-tu des recrues sur la plage ? 

mon bureau c ibiza remix party!

sans blague je fais de la pub pour notre forum à outrance

[Marine]

Y'a pas de quoi, Michel 

[Michel]

Y'a pas de quoi, Michel 

de rien 

Ton lien à toi était sans problème.
Mais je croyais qu'il s'agissait de deux documents différents.

[Marine]

de rien 

Ton lien à toi était sans problème.
Mais je croyais qu'il s'agissait de deux documents différents.

A part cela, ce que tu cherches est peut-être là, non ?
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/dematerialisation/arrete-signature-electronique-dans-mp.pdf

[Naydje]

A part cela, ce que tu cherches est peut-être là, non ?
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/dematerialisation/arrete-signature-electronique-dans-mp.pdf

ho la copiteuse c le même lien que j'ai donné 

[Marine]

ho la copiteuse c le même lien que j'ai donné 

Une petite lecture des liens s'impose, Naydje, quand tu auras le temps