Marché de réservation de billets d'avion et train

[Naydje]

la question finale étant: un AC est il un contrat?

[R.J]

Au sens de 1101, ça ne fait aucun doute.

[le biscuit]

Dès lors il ne me paraît plus possible d'utiliser les MBC quand on sait qu'ils sont des AC et qu'nu AC est différent d'un marché, ce sont deux types de contrat administratif bien différent.

les MBC sont en réalités un type d'AC bien spécifique.

un brin contradictoire me semble t'il

personnellement je n'utilise plus les MBC, dans la mesure où ce sont des accords-cadres au sens de la directive, donc soit je lance des accords cadres stricto sensu soit je lance des accords cadres qui règlent tous les termes des marchés à passer, autrement dit un contrat cadre comme le nomme la commission européenne. Le MBC a été qualifié d'accord cadre par le CE 8 août 2008, Commune de Nanterre, n° 309136. Dès lors il ne me paraît plus possible d'utiliser les MBC quand on sait qu'ils sont des AC et qu'nu AC est différent d'un marché, ce sont deux types de contrat administratif bien différent.
Aussi, les marchés subséquents d'un AC peuvent prendre la forme d'un bon de commande, ce qui à terme entrainera je pense la suppression de l'article 77 du code.

à RJ et à Naydge :

pourquoi opposer AC et MBC? (sauf pour la question des rubriques AAPC à remplir)

pourquoi opposer de manière absolue AC et marché?

le MBC est vraisemblablement la forme la plus aboutie de l'AC (ce que ce que j'ai mis en gras dans la citation)...ce qui ne l'empêche pas d'être un marché à bons de commande

car lorsque l'AC règle tous les termes du marché à passer, la frontière avec un marché devient extrêmement ténue

c'est d'ailleurs le sens à donner à ce que soulignait RJ..."doivent être regardé comme" et à l'aune de rubriques formelles d'un AAPC à remplir qui ne laisse guère de place à l'éventail de possibilité de rédaction d'un AC...

la directive pas plus que la jurisprudence ne semble condamner le MBC dès lors bien entendu qu'on évoque son genre (AC) qd on parle européen

[Naydje]

contradictoire? non car même si le MBC est un AC bien spécifique, utiliser le terme marché pour un accord cadre est une erreur quand tu lis la définition de l'AC et du marché de l'article 1er du code.

Comme le dit D. Fausser l'accord cadre ne peut être regardé comme un contrat mais plutôt comme un pré contrat ou un "pour-parler" au sens du droit civil, voilà pourquoi pour moi il ne faut pas mélanger les deux notions.

[fanchic]

En raisonnant à l'envers, si un MBC est un AC, un Bon de commande est donc un marché

De mon point de vue, je suis dubitatif puisque un BdC est un acte unilatéral. L'OE co-contractant n'a pas son mot à dire, il n'a pas à adhérer puisque a déjà adhérer lors de la signature du MbC

Un BdC est bien un acte d'exécution, comme un OS
Un MBC est bien un marché donc un contrat
Un AC est donc un pourparler qui peut en rester là

[le biscuit]

contradictoire? non car même si le MBC est un AC bien spécifique, utiliser le terme marché pour un accord cadre est une erreur quand tu lis la définition de l'AC et du marché de l'article 1er du code.

Comme le dit D. Fausser l'accord cadre ne peut être regardé comme un contrat mais plutôt comme un pré contrat ou un "pour-parler" au sens du droit civil, voilà pourquoi pour moi il ne faut pas mélanger les deux notions.

l'article 1 dispose logiquement que les accord cadre sont des contrats...dont on niera difficilement le caractère onéreux

les avant contrats sont des contrats, les pourparlers formalisés (ce qu'est au minimum un AC) sont ou à tout le moins peuvent être des contrats...ils peuvent engager la responsabilité contractuelle...il ne fait guère de  doute que la responsabilité engagée au titre d'un AC est de nature contractuelle.

et a fortiori dans la mesure où l'AC règle tous les termes des marchés à venir.

la distinction entre les 2 n'est donc pas leur nature contractuelle ou non contractuelle

un marché s'exécute par lui même, un AC est mis en oeuvre par un acte subséquent...qui le précise plus ou moins à un moment M et ce de manière successive

Moins l'AC est précis, plus il est un AC stricto sensu car l'acte subséquent marquera un nouvel accord de volonté
Plus il est précis, plus il est devient marché et l'acte subséquent ne sera qu'une mesure d'exécution (cas de ton AC monoattributaire qui règle ts les termes des actes à venir)

Ceci dit je te rejoins sur le plan terminologique évidemment mais uniquement sur ce plan (et avec les conséquence que celà emporte sur les rubriques des AAPC)

[Odrade]

Un BdC est bien un acte d'exécution, comme un OS
Un MBC est bien un marché donc un contrat
Un AC est donc un pourparler qui peut en rester là

«Qu'y a-t-il en un nom ? Ce que nous nommons rose, sous un autre nom, sentirait aussi bon.»
(What's in a name ? that which we call a rose / By any other name would smell as sweet.)

Shakespeare.

[Naydje]

l'article 1 dispose logiquement que les accord cadre sont des contrats...dont on niera difficilement le caractère onéreux

les avant contrats sont des contrats, les pourparlers formalisés (ce qu'est au minimum un AC) sont ou à tout le moins peuvent être des contrats...ils peuvent engager la responsabilité contractuelle...il ne fait guère de  doute que la responsabilité engagée au titre d'un AC est de nature contractuelle.

et a fortiori dans la mesure où l'AC règle tous les termes des marchés à venir.

la distinction entre les 2 n'est donc pas leur nature contractuelle ou non contractuelle

un marché s'exécute par lui même, un AC est mis en oeuvre par un acte subséquent...qui le précise plus ou moins à un moment M et ce de manière successive

Moins l'AC est précis, plus il est un AC stricto sensu car l'acte subséquent marquera un nouvel accord de volonté
Plus il est précis, plus il est devient marché et l'acte subséquent ne sera qu'une mesure d'exécution (cas de ton AC monoattributaire qui règle ts les termes des actes à venir)

Ceci dit je te rejoins sur le plan terminologique évidemment mais uniquement sur ce plan (et avec les conséquence que celà emporte sur les rubriques des AAPC)

sauf que la directive 2004 17 ne définit pas l'accord cadre comme un contrat mais comme un accord, ce qui est une différence de taille.

[le biscuit]

sauf que la directive 2004 17 ne définit pas l'accord cadre comme un contrat mais comme un accord, ce qui est une différence de taille.

la 2004/18 aussi

mais explique en quoi c'est une différence de taille...

et surtout sans amputer la définition de ses éléments substantiels

un accord...ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

c'est bien un contrat au sens du code civil et il n'existe pas d'incompatibilité entre contrat du cc et accord de la directive

[Andoli]

la 2004/18 aussi

mais explique en quoi c'est une différence de taille...

et surtout sans amputer la définition de ses éléments substantiels

un accord...ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

c'est bien un contrat au sens du code civil et il n'existe pas d'incompatibilité entre contrat du cc et accord de la directive

+1

[le biscuit]

+1

bon anniversaire?

(modère man...)

[Naydje]

la 2004/18 aussi

mais explique en quoi c'est une différence de taille...

et surtout sans amputer la définition de ses éléments substantiels

un accord...ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

c'est bien un contrat au sens du code civil et il n'existe pas d'incompatibilité entre contrat du cc et accord de la directive

1) l'AC n'est pas conclu à titre onéreux, les marchés si (y compris les marchés subséquents)
2) L'AC n'est pas renouvelable, c'est de 1 à 4 ans fermes au choix, le marché oui.
3) appelé marché un contrat au sens de l'article 1er du code et un accord au sens de la directive est une erreur sémantique et juridique.

Je ne partage pas du tout ton point de vue sur la notion d'accord de l'accord-cadre. L'accord-cadre n'est pas un contrat issu du public mais du privé et l'objet de l'accord cadre c'était le référencement d'entreprises et de prix, pas autre chose, donc dire d'un AC (le MBC en l'occurrence) qu'il est un marché est faux.

[le biscuit]

1) l'AC n'est pas conclu à titre onéreux : pourquoi? dans ts les cas? même un monoattributaire?
2) L'AC n'est pas renouvelable, c'est de 1 à 4 ans fermes au choix, le marché oui. quel rapport avec le débat?
3) appelé marché un contrat au sens de l'article 1er du code et un accord au sens de la directive est une erreur sémantique et juridique. je dois dire "oui maître"?

Je ne partage pas du tout ton point de vue sur la notion d'accord de l'accord-cadre. L'accord-cadre n'est pas un contrat issu du public mais du privé et l'objet de l'accord cadre c'était le référencement d'entreprises et de prix, pas autre chose, donc dire d'un AC (le MBC en l'occurrence) qu'il est un marché est faux.

peut être que cétait mais toi même tu en fais un monoattributaire qui régit tous les termes du marché

bcp d'affirmation sans démonstration...

[Odrade]

Une fiche technique du MINEFI met un peu les choses au clair. Je vous invite à la lire...
http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/accords-cadres.pdf

Pour ce qui me concerne, je dirais donc que l'on parle de contrats cadres au sens UE. Que ces CC se déclinent, en droit français, en accords-cadres (article 76 CMP) et en marchés à bons de commande (article 77).
C'est vrai que l'on peut se demander si l'AC est bien un contrat au sens du CCiv. Ce dernier définit le contrat de la manière suivante : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose" selon article 1101 dès lors que le prix est déterminé ou déterminable.
L'AC n'oblige pas l'une ou l'autre des parties, je ne suis pas sûre que ce soit bien un contrat en droit français... En effet, il fige certaines obligations mais n'a pas vocation à être exécuté directement.
Cela étant, l'article 1er du CMP a résolu pour nous cette énigme et dispose : "les AC sont les contrats ....". Donc, pour moi, ce sont des contrats.

L'AC se semble pas conclu à titre onéreux, pour les mêmes raisons que précédemment dans la mesure où selon l'article 1106 du CCiv, "Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.". Or, l'AC n'assujetti formellement pas les parties à quoique ce soit, si ce n'est au respect de la parole (écrite) donnée!

[R.J]

Le PA s'engage à consulter les titulaires de l'AC lorsque son besoin survient.