mandat exclusif de vente - = marché public soumis au CMP

[speedy]

la commune d'Egry a confié à la SARL la Musthyere un mandat exclusif de vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune

Tribunal des Conflits  N° C3860
Considérant qu'il résulte de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 que les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ; que, s'il résulte du 3° de l'article 3 de ce code qu'il n'est pas applicable aux contrats qui ont pour objet l'acquisition d'un bien immeuble, le contrat de mandat en cause n'a pas lui-même un tel objet, mais a été conclu en vue de la fourniture à la commune d'une prestation de service à titre onéreux, au sens de l'article 1er de ce code relatif à son champ d'application ; qu'en conséquence, le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat relève de la compétence de la juridiction administrative

[R.J]

Évoqué sur ce fil

Les faits de l'espèce sont néanmoins spécifiques. Voir l'arrêt visé de la CA d'Orléans.