Négoiation et MAPA : faculté et non une obligation

[Naydje]

TA Nantes, 7 févr. 2012, n° 1200796, Sté La technique industrielle : La négociation était prévue dans le RC, la personne publique n'a pas négocié avec tout le monde, le juge valide.

Cette jurisprudence vient en contradiction de TA Toulouse, ord., 23 nov. 2010, n° 10-04565, Sté Vitaris Response SAA où le juge estimait qu'on était lié par ce qu'on écrivait dans le RC pour la négo.

affaire à suivre...

[Bulldog04]

On est donc toujours en attente de l'avis "suprême" du Conseil d'état Maître... mais tout du moins celà confirme bien que la polémique ne fait pas débat que chez nous c'est plutôt rassurant.

[fanchic]

Toulouse a beau s'accaparer tous les Brennus, son TA me semble moins performant que celui de Nantes

Ce n'est que mon avis!

[Bulldog04]

je pense que le CE confirmera la jurisprudence de la CAA de bordeaux (le PA négociera s'il le juge utile)

Amen

[Naydje]

Toulouse a beau s'accaparer tous les Brennus, son TA me semble moins performant que celui de Nantes

Ce n'est que mon avis!

que je partage

bsahtek sinon  

[raffalli2]

quelle est la reference de la CAA de bordeaux ?

[Naydje]

quelle est la reference de la CAA de bordeaux ?

erreur de ma part, la caa de bordeaux c'est pour autre chose ça ne concerne pas la négo

[Naydje]

Amen

tu seras récompensé pour ta fidélité mon fils 

[Bulldog04]

Que le CE confirme que le PA négociera seulement ci ce dernier le juge utile et pertinent suffirait à mon bonheur 

[Naydje]

Que le CE confirme que le PA négociera seulement ci ce dernier le juge utile et pertinent suffirait à mon bonheur 

telle sera ta récompense

[Foulvio]

Quelqu'un aurait-il un lien pour accèder au jugement du TA de Nantes ?

(2 février 2012, sarl La Technique Industrielle, n° 1200796)

Merci !

[speedy]

http://www.julienbonnat.fr/wp-content/uploads/2012/02/TA-NANTES-ord-07_02_12-LTI.pdf

[Saga]

Il me semble que le CE a déja donné son avis sur la négociation :

je vous cite l'arrêt du Conseil d'état Ministère des anciens Combattants VS Eurl Qualitech n°353121, du 30 novembre 2011

Considérant, en second lieu, que si les dispositions du III de l'article 53 du code des marchés publics, qui sont applicables tant aux procédures formalisées qu'aux procédures adaptées, prévoient l'élimination des offres inappropriées, irrégulières et inacceptables avant le classement des autres offres par ordre décroissant, les dispositions de l'article 28 du même code relatives à la procédure adaptée prévoient que le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre et que cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix ; qu'il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d'une procédure adaptée, décide de recourir à une négociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier et peut en conséquence, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats, admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d'emblée ; qu'il doit cependant, à l'issue de la négociation, rejeter sans les classer les offres qui sont demeurées inappropriées, irrégulières ou inacceptables ; qu'ainsi, si le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procédure adaptée, décider d'engager une négociation avec les candidats ayant remis une offre irrégulière, il n'y est pas tenu ; que, par suite, l'EURL Qualitech n'est pas fondée à soutenir qu'en ne l'admettant pas à la phase de négociation au motif que son offre était irrégulière, le ministre a manqué à ses obligations de mise en concurrence ;



J'en étais resté à la citation en gras.

[Foulvio]

Merci pour l'info !

en complément :

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&texte=353121&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=4&Pluriels=True

Malgré une interprétation large sur la question posée, le CE reste flou sur notre sujet (latitude du recours à la négociation par rapport à ce qui est indiqué)

[bakamaster]

Le feuilleton continue. Article de ce jour ds a....... :  "Je me réserve le droit de négocier » : si c'est possible ! TA Grenoble, 12 juin 2012, SARL TMGI, 1202802 - TA Paris, 18 avril 2012, société Axcess SAS, 1114361

TA Grenoble (référé précontractuel)s admet qu'en MAPA, « le pouvoir adjudicateur peut, comme en l'espèce, se réserver, après un premier examen des offres et en fonction des résultats de cet examen, la possibilité de décider d'engager ou non une négociation avec certains candidats sans avoir à faire connaître les raisons pour lesquelles il a ou non recours à la négociation ». Se réserver une telle possibilité dans le RC n'est donc pas, selon lui, constitutif d'un manquement au principe de l'égalité de traitement des candidats.

TA de Paris, (recours en contestation de la validité du contrat) a estimé que « s'il appartient au pouvoir adjudicateur lorsqu'il décide de mettre en oeuvre une phase de négociation, de mener cette dernière dans le cadre des principes fondamentaux de la commande publique, l'introduction dans les documents de la consultation d'une procédure adaptée, de la seule possibilité pour lui d'avoir recours à la négociation n'emporte par elle-même aucune éconnaissance de l'obligation de transparence des procédures, ni des principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ».

A suivre ...