Subvention pour charge de service public

[Market]

Bonjour à tous,

Je voulais savoir si un établissement public d'État, bénéficiaire d'une subvention pour charge de service public émargeant sur un programme budgétaire précis, pouvait prétendre à d'autres subventions sur d'autres programmes budgétaires pour l'achat de matériel qui concourt à la réalisation de son activité.

Merci pour vos interventions.

[Naydje]

extrait du thème 8 sur http://www.bercy.gouv.fr/lolf/15_1_8.htm :

"La loi organique a d'abord un impact direct sur l'économie des relations entre opérateurs et tutelles.

Il s'agit principalement de tirer toutes les conséquences de la refonte de la nomenclature du budget de l'Etat, de la rénovation de la documentation des lois de finances et de l'établissement de règles nouvelles pour la budgétisation et l'exécution de la dépense. Ce chantier doit notamment être l'occasion de clarifier l'imputation des dotations allouées aux opérateurs en fonction de leur destination et de leur nature, et de déterminer les conditions d'intégration de leur apport dans les projets et rapports annuels de performance.

Quelques principes directeurs peuvent d'ores et déjà être tenus pour acquis.
- Pour une même politique, l'ensemble des subventions seront autant que possible rattachées à un seul programme.
- L'ensemble des subventions finançant l'exploitation de l'opérateur (personnel, fonctionnement, investissement) seront regroupées sous la forme d'une " subvention pour charges de service public " telle que prévue par la loi organique.
- Les crédits destinés à être redistribués au titre d'une politique d'intervention seront distingués de ces subventions et versés à partir du titre des dépenses d'intervention.

La création des conditions favorables à la prise en compte des conséquences directes de la loi organique sur les relations entre l'Etat et ses opérateurs exige l'évolution du cadre budgétaire et comptable aujourd'hui pratiqué par ces derniers. En contrepoint de la LOLF, les modalités de la transposition des nouveaux principes à la gestion des opérateurs de l'Etat restent donc à préciser. Elles viseront à organiser la transposition des règles de gestion édictées pour les services des ministères, telles que la fongibilité asymétrique, le plafonnement des emplois, la spécialisation des crédits par programmes et le pilotage par les objectifs. C'est l'effet indirect de la nouvelle donne décidée par le législateur organique en termes de construction, de vote et d'exécution du budget de l'Etat

Cette transposition n'est toutefois pas explicitement et directement prévue par la loi organique. Elle implique, comme l'a souligné la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la mise en œuvre de la LOLF, l'instauration de dispositifs ad hoc, extérieurs à la loi de finances, qui restent à déterminer (Cf. son rapport remis en juillet dernier à la commission des finances). Elle doit par ailleurs s'efforcer de concilier le respect des exigences de la LOLF avec les spécificités inhérentes à l'autonomie de gestion que la personnalité morale confère aux établissements visés. En d'autres termes, il s'agit de préciser les conditions de l'application de la LOLF à une population plus hétérogène encore que les administrations de l'Etat et dont les règles de gestion sont, de surcroît, disséminées dans un très grand nombre de textes normatifs. "

Pour moi l'EPA ne peut pas prétendre à d'autres subventions d'autres BOP

[R.J]

Je vais faire mon candide mais ...

On entend quoi par une "subvention pour charge de service public" ?

On parle de quel EP d'ailleurs (Naydje part sur un EPA, il est sans doute mieux renseigné). Mais sur un EPA, on parle de la subvention générale (du budget en gros) ou de subventions spécifiques ?

Subvention pour charge de service public, ça me fait penser à Altmark (et aux différents paquets qui ont suivis) ....

Bref, du pur Etat ou un peu de saupoudrage ?

[Market]

Je vais faire mon candide mais ...

On entend quoi par une "subvention pour charge de service public" ?

On parle de quel EP d'ailleurs (Naydje part sur un EPA, il est sans doute mieux renseigné). Mais sur un EPA, on parle de la subvention générale (du budget en gros) ou de subventions spécifiques ?

Subvention pour charge de service public, ça me fait penser à Altmark (et aux différents paquets qui ont suivis) ....

Bref, du pur Etat ou un peu de saupoudrage ?

Il s'agit d'une subvention qui est donnée à l'établissement public d'Etat pour mener à bien sa mission de service public (exemple : METEO FRANCE). Il regroupe plusieurs natures de dépenses telle que les subvention d'exploitation et d'investissement par exemple.

Ma question était si l'EPA, déjà destinataire d'une telle subvention d'Etat, qui est inscrite dans la loi de finances, pouvait par ailleurs  bénéficier d'autres subventions d'Etat sur d'autres budgets que celui sur lequel l'établissement émarge déjà.

[R.J]

Je connais assez bien un EPA qui bénéficie de subventions sur deux programmes distincts et qui a été amené à bénéficier de subventions sur un troisième programme suite à des circonstances particulières. A vérifier, mais je ne suis pas certain que l'impact budgétaire ait été directement pris en compte par le vecteur législatif.

Plus de détails en MP si ça t'intéresse.