Obligation de domiciliation de l'entreprise

[aidezmoisvp]

Bonjour,

Je relis actuellement un DCE rédigé par notre maitre d'oeuvre et je vois un article relatif à la domiciliation de l'entreprise;
Dans cet article, le MOE oblige l'entreprise d'élire domicile à proximité des travaux (c'est légale ça ?)

Merci

[max]

non, discrimination géographique
demandez lui pourquoi?

[aidezmoisvp]

non, discrimination géographique
demandez lui pourquoi?

C'est bien ce qu'il me semblait 
Je voulais confirmation quand même avant de lui demander.

Merci

[raffalli2]

On peut dans certains imposer à une entreprise d'avoir une implantation locale si c'est justifie.

[aidezmoisvp]

On peut dans certains imposer à une entreprise d'avoir une implantation locale si c'est justifie.

Un texte qui dit ça ?
Dans le cas d'espèce, je ne suis pas sûr que l'implantation locale soit justifiée.

[max]

dans le rare cas ça se justifie mais dans 99% c'est non justifiable, pas de texte à ma connaissance, seulement le CMP et ses grands principes dont le principe d'égal accès à la commande publique

quel est l'objet de votre marché?

[NIKAL]

Est-ce que ce n'est pas plutôt lié aux installations de chantiers?

[speedy]

la domiciliation locale est un droit pour l'exécution , mais pas un préalable pour obtenir le contrat !

[aidezmoisvp]

Objet du marché : travaux de voirie (400 000 €).

"Posté par: speedy
Citer ce message
la domiciliation locale est un droit pour l'exécution , mais pas un préalable pour obtenir le contrat ! "

C'est à dire ?

[speedy]

Bonjour,

Je relis actuellement un DCE rédigé par notre maitre d'oeuvre et je vois un article relatif à la domiciliation de l'entreprise; dans quelle pièce ? AAPC/RDC pour candidature ? interdit; dans CCTP ou CCAP en modalité d'exécution alors autoriséDans cet article, le MOE oblige l'entreprise d'élire domicile à proximité des travaux (c'est légale ça ?)

Merci

[max]

ça peut être une condition d'exécution le candidat s'engage sur ce point, encore faut-il que se soit justifiable sinon une telle clause restreint le champs de la concurrence.
pour des travaux de voirie je ne vois pas la justification, surtout pour  ce type de prestation seul les locaux, régionaux répondent

par ailleurs "domicile à proximité es travaux", proximité c'est quoi? 20 km, 50 km, 100 km?

[speedy]

proximité  = commune d'implantation des travaux (ou intercommunalité ...)

[max]

venant du MOE je verrais plutot, proximité= copain(s) du MOE

[speedy]

c'est pourquoi j'insiste depuis le début pour savoir si critère de choix de candidature/offre  ou i élément d'exécution du marché ......

[raffalli2]

Cette clause se trouve dans les trames de ccap des logiciels de MP


cela ne peut etre un critere de choix mais par contre sous certaines reserves cela peut etre une condition d'execution du marche

voir CE, 14 janvier 1998, société Martin-Fourquin, n° 168688