Avance

[Biscuitte]

L'article 88 du CMP dispose que lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 87 pour la détermination du montant de cette avance, les collectivités territoriales peuvent conditionner son versement à la constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du remboursement de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.
Cela signifie que seules les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent exiger une garantie à première demande. Quid des établissements publics nationaux et hospitaliers? D'après cette disposition il me semble qu'ils ne sont pas autorisés à exiger une garantie à première demande en cas d'avance.
Avez-vous la même compréhension que la mienne?

[speedy]

le texte est muet pour les autres, ce n'est qu'une interprétation, on peut faire dire ce qu'on veut ....
de plus c'est l'art 89 et non 88 ...

[Biscuitte]

Vivi... 89 

[Albator]

Exigence restrictive du droit du titulaire à l'obtention de l'avance donc je serais tenté d'avoir une interprétation stricte : seules les collectivités territoriales peuvent conditionner l'avance à une GPD ou une CPS en dessous de 30 %.

[Raspoutine]

Exigence restrictive du droit du titulaire à l'obtention de l'avance donc je serais tenté d'avoir une interprétation stricte : seules les collectivités territoriales peuvent conditionner l'avance à une GPD ou une CPS en dessous de 30 %.

lecture identique du texte

[max]

etant dans un CHRU, je confirme, pas de GPD pour le versement de l'avance.