Pli reçu par mail

[SAM]

Bonjour à tous,

J'ai reçu ce matin un pli par mail pour un MAPA d'environ 20 à 30 000 €.

Je n'avais pas autorisé les plis dématérialisé (en mettant "sans objet" dans l'article "transmission par voie électronique").

Que dois-je écrire à cette entreprise pour justifier le rejet?

RC : le dépôt électronique n'était pas autorisé?
Art 32 CMP : le mail n'assure pas l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures et des offres?
Signature : les PDF ne pevuent être considérés comme des originaux signés?
Autre justification?

D'avance merci pour votre aide

[Naydje]

il dit quoi votre RC? réception des plis par envoie courrier? si oui je me baserai là-dessus pour rejeter.

[SAM]

il y a un art sur les "conditions d'envoi et de remise des offres" dans lequel on a deux points :

1/ transmission par voie papier (qui est complété avec tout plein d'infos)
2/ transmission par voie électronique qui mentionne "sans objet".

donc je me base sur le RC.

merci Naydje

[Naydje]

voilà, mais la prochaine fois écrivez plutôt l'interdiction sur le mail, en effet je ne vois pas comment il pourrait certifié sa signature par mail.

[favdb]

Je croyais qu'il était maintenant interdit, depuis le 01/01/2012, de refuser les candidatures dématérialisées?

Reste la question de la signature. D'après la DAJ la signature s'applique au DC3 (acte d'engagement) et pas à l'ensemble du dossier, donc nécessité de signer électroniquement deux fois (le DC3 d'une part, le reste du dossier, éventuellement avec le DC3, d'autre part). Pour moi cet argument ne tiendra pas devant un juge pour des raisons strictement techniques, donc je considère que le dossier complet (donc comprenant le DC3) signé une fois est valable.

La signature par mail reste possible dans tous les cas, on transmet deux pièces jointes: le fichier contenant le dossier (un zip par exemple) et la signature (c'est un fichier de type texte). Au pire on peut insérer la signature du dossier directement dans le texte du message.

[caramelle31]

Je croyais qu'il était maintenant interdit, depuis le 01/01/2012, de refuser les candidatures dématérialisées?

article 56- III du code des marchés publics: " Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique"

[Lolila]

Je croyais qu'il était maintenant interdit, depuis le 01/01/2012, de refuser les candidatures dématérialisées?

Le pli reçu par mail ne peut pas être considéré comme une offre dématérialisée (même s'il est accompagné d'un fichier contenant une signature électronique).
Le mail ne donne pas date et heure certaine de réception, il faut un tiers habilité (la plateforme de démat).

[Market]

Exact 

[Naydje]

Le pli reçu par mail ne peut pas être considéré comme une offre dématérialisée (même s'il est accompagné d'un fichier contenant une signature électronique).
Le mail ne donne pas date et heure certaine de réception, il faut un tiers habilité (la plateforme de démat).

100% d'accord, il faut un système d'horodatage (qui donne date certaine) l'offre par mail en remplit pas ces conditions

[Ravelle]

D'autant que l'envoi par mail ne permet pas d'assurer la confidentialité de la candidature et de l'offre qui doit être garanti jusqu'à l'expiration du délai de remise des offres (cf. article 32 CMP).

[SAM]

merci pour toutes vos réponses 

[favdb]

D'autant que l'envoi par mail ne permet pas d'assurer la confidentialité de la candidature et de l'offre qui doit être garanti jusqu'à l'expiration du délai de remise des offres (cf. article 32 CMP).

Tout à fait vrai, en revanche je suis plus réservé sur l'aspect horodatage.

[Market]

Tout à fait vrai, en revanche je suis plus réservé sur l'aspect horodatage.

Comment cela ?

[Naydje]

Tout à fait vrai, en revanche je suis plus réservé sur l'aspect horodatage.

ayant fait un mémoire sur la dématérialisation des marchés publics en 2005 je peux garantir que tous les mails ne garantissent pas l'horodatage des échanges dématérialisés.

[Market]

ayant fait un mémoire sur la dématérialisation des marchés publics en 2005 je peux garantir que tous les mails ne garantissent pas l'horodatage des échanges dématérialisés.

Et je peux confirmer en disant qu'il y a des délais différents de remise d'un mail d'une boîte aux lettres à une autre (passage en central pour une vérification des fichiers avant remise au destinataire). J'envoie un mail au ministère de la justice aujourd'hui, il le reçoive plus d'une heure après. Heureusement qu'il y a le décalage horaire pour rattraper un peu la chose.