DIFFERENCE ENTENTE COMMUNALE ET GROUPEMENT DE COMMANDE ?

[MAITE]

Heu... bonjour.... quelqu'un connait il la différence entre entente communale et groupement de commande ?

Nous devons effectuer des marchés pour la contruction d'un bâtiment  (archi + travaux) via une convention d'entente communale.... n'est il pas necessaire de faire un groupement de commande ?

merci

[speedy]

c'est quoi une convention d'entente communale ? une désignation de MOA unique au sens loi MOP ? sinon je ne vois que le groupement de commande

[MAITE]

Un de nos services a fait seul, sans nous en parler, une convention d'entente communale entre notre ct et 2 autres ct.... ils ne veulent pas faire de groupement de commande... car urgent (pour eux)....

leur convention d'entente indique notre service fera toute la procédure (archi + travaux....) nous souhaiterions faire un groupement de commande...

Qu'en pensez vous ?

[speedy]

faut voir si les éléments écrits sont suffissants pour  qualifier cette convention d'entente de convention de groupement de commandes

[Th G]

l'entente est une forme de coopération intercommunale (article L.5221-1 CGCT) en vue d'exercer en commun des missions de service public
il y a une notion d'exploitation d'un service public dans le cadre d'un procédé de mutualisation de moyens

au vu des éléments fournis, votre mutualisation se limite à de la MOe et des travaux à mon sens incompatible avec une entente intercommunale

donc ne reste que le groupement de commandes

surtout qu'en terme de procédure, je ne vois pas où est le gain de temps

[the blonde]

l'entente est une forme de coopération intercommunale (article L.5221-1 CGCT) en vue d'exercer en commun des missions de service public
il y a une notion d'exploitation d'un service public dans le cadre d'un procédé de mutualisation de moyens

au vu des éléments fournis, votre mutualisation se limite à de la MOe et des travaux à mon sens incompatible avec une entente intercommunale

donc ne reste que le groupement de commandes

surtout qu'en terme de procédure, je ne vois pas où est le gain de temps

pas mieux... Qui plus est ce type d'entente doit passer au CM, comme une convention de groupement... bref, je ne vois pas trop ce qui interdit l'application de l'article 8 CMP
Sinon Th G ça fait plaisir de te lire! 

[Bart]

Je sais qu'on est en travaux, mais vous pourriez malgré tout informer vos service de ceci :

La convention que deux collectivités territoriales peuvent conclure sur le fondement de l'article L. 5221-1 du Code général des collectivités territoriales en vue d'exercer en coopération un service public n'entre pas dans le champ de la commande publique si l'une de ces personnes publiques n'agit pas tel un opérateur sur un marché concurrentiel.
(=> CE, 3 févr. 2012, n° 353737, Cne Veyrier-du-Lac)