négociation - contentieux

[ddavid]

Bonjour,

soit un MAPA de services avec des négociations prévues avec les 3 meilleurs candidats.

Un candidat a appris par téléphone qu'il n'était pas retenu aux négociations. Il nous écrit en nous indiquant qu'il aurait dû recevoir un courrier de rejet de son offre avant les négociations et que ne l'ayant pas reçu il va se pointer aux négociations!!

En pratique nous envoyons toujours tous les courriers de rejet une fois l'attributaire connu et non avant les négociations. D'après-vous y-at-il un réel risque juridique pour ma procédure?

[ulgo]

Bonjour,

La réaction du candidat est surprenante car tant que les négociations n'ont pas abouti et que le marché n'est pas attribué, son offre n'est pas rejetée. Il est donc normal qu'il n'ait pas été avisé d'un refus.

Quant à participer à la négocation, son offre négociée sera de toute évidence irrégulière et vous ne pourrez classer que son offre de base.

De mon point de vue donc, il n'y a pas de risque juridique réel. La seule chose que pourrait contester le candidat est la restriction des négociations aux 3 offres les meilleures mais au regard de l'arrêt du CE du 30 novembre 2011 n°353121, la pratique semble admise.

Cordialement

[Lolila]

et comment il fait pour se pointer à des négociations auxquelles il n'est pas invité ??

[ddavid]

ok merci, il me semblait bien qu'on était irréprochable.

Lolita, je sais pas c'est une tête de mule le type, je verrais bien demain matin lorsqu'il battera le pavé devant la mairie...

merci ulgo!

[speedy]

on doit informer dés le rejet de l'offre !!! donc si vous ne l'invitez pas aux négo c'est soit que son offre est rejeté et vous devez l'informer soit vous commettez  une erreur .....

[ulgo]

Je suis d'accord Speedy mais pour le moment le marché n'est pas attribué, le classement des offres n'est pas complet tant que la négociation n'a pas abouti.

A mon sens, c'est l'attribution du marché (et la remise des docs article 46) qui déclenche l'information du rejet de l'offre.

Qu'en pensez-vous ?

[goran]

s'il est informé avant le début des négos, on devrait lui renvoyer ensuite un 2è courrier l'informant du nom de l'attributaire et du montant du marché; je fais pas, j'informe en même temps que les non retenus à l'issue de la négo

[Ravelle]

on doit informer dés le rejet de l'offre !!! donc si vous ne l'invitez pas aux négo c'est soit que son offre est rejeté et vous devez l'informer soit vous commettez  une erreur .....

Pour moi, il est rejeté de la phase de négociation mais son offre n'est toujours pas rejetée, le classement final n'intervenant qu'à l'issue de la phase de négociation. Ace moment seulement, une décision sera prise d'attribuer le marché à un candidat, rejetant les autres offres. L'obligation d'informer interviendra alors.

Il s'agit, à mon sens d'être concordant avec les modalités de la phase de négociation fixées dans le RC sur lesquelles pourra se fonder le candidat évincé.

[ddavid]

ouh là je vois que finalement ce n'est pas si simple.
Mon RC précise qu'on négocie avec les 3 candidats les mieux classées au vu des critères de jugement des offres. A ce stade la procédure n'est donc pas terminée et le rejet des offres non admises à la négociations mais réguilière me parait prématuré d'autant plus que je ne sais pas qui sera l'attributaire du marché et les conditions de son offre.


Par exemple, je retiens A aux négos qui est plus cher que B. B n'est pas admis aux négos il est 4ème en raison d'une valeur technique moindre. Après négos A se retrouve moins cher que B.
Dans ce cas les motifs de rejet de l'offre de B sont différents avant et après négociations..

Vous en pensez quoi?

[Ravelle]

Pour nous également, on affiche une négociation avec les 3 meilleurs soumissionnaires.

Dès lors, mon rapport d'analyse établit un classement intermédiaire (avant négociations) qui statue non pas sur l'attribution mais sur la liste des candidats admis à négocier (avec justification au vu des critères et de la notaion obtenue).

Pour que dans votre cas, A, plus cher au départ, soit admis aux négociations, c'est qu'il était mieux placé sur le(s) autre(s) critères, donc mieux disant au classement général que B.
Vous justifiez de sa participation aux négociations par sa notation globale et non pas uniquement au regard du prix.

Donc, le motif de rejet est bien le même puisque, au global, B était 4ème même si mieux disant au niveau du prix (c'est le jeu de la pondération).

[speedy]

vous vous réfugiez derrière un vocabulaire qui ne tiendra pas devant un juge :
soit vous avez éliminé donc rejeté une offre avec votre analyse préliminaire / intermédiaire, il n'est pas convoqué aux négo en est la preuve
soit il n'est pas rejeté mais alors pourquoi il n'a pas la chance d'améliorer son offre ? vous ne respectez pas l'égalité de traitement  !
si vous êtes plusieurs à persister on aura peut être le bonheur de voir une jurisprudence  qui tranchera  

[ddavid]

speedy je serais curieux d'une JCP à ce sujet..
Pour rappel ma question était :
doit-on écrire aux candidats non admis aux négociations AVANT les négociations ou peut-on le faire après? pour moi rien n'interdit de le faire après les négociations, ça évite notamment de leur écrire deux fois.

Ensuite comme vous le dites c'est du vocabulaire, car si le candidat n'est pas admis aux négos c'est que son offre n'a aucune chance d'^tre retenue et qu'elle est donc rejetée...

[Ravelle]

Je ne pense pas me réfugier derrière du vocabulaire.

Sinon, le sujet de fond est de limiter à un nombre restreint l'accès à la négociation qui serait contraire alors à l'égalité de traitement des candidats.

Mais j'assume ma positon : je ne veux pas faire négocier tout le monde alors même que l'on sait très bien que les chances sont quasi nulles de permettre au 4ème de se voir attribuer le marché. Ou alors, j'ai un gros souvi dans mon analyse des offres ...
L'idée de limiter et de déterminer dans mon RC les modalités de négociation a pour objectif d'être le plus transparent possible.
Les règles sont annoncées dès le départ.

Après si un candidat conteste son éviction, comme les autres il sera informé par courrier qui lui permettra, le cas échéant, de faire un recours devant le TA dans les délais impartis.
Pour le coup, j'attends d'avoir la décision d'attribution qui entraîne le rejet des autres offres pour en informer les candidats.
Si un juge doit me sanctionner parceque j'ai trop attendu .... peut-être que mes arguments ne tiendront pas mais je ne pense pas manquer de bon sens ... à voir en effet

[TpF]

Bsoir,

les chances sont quasi nulles

mais vous admettez qu'elles existent !

Pourquoi un seuil aux 3 premiers, je ne trouve pas cela équitable.
Si vous redonnez une "chance" aux 3 premiers, sur quel critère incontestable pouvez-vous restreindre aux suivants ?
Mis à part le temps a consacrer ds cette négo, quel intérêt avez vous a "favoriser" les 3 premiers ?

Perso, quand j'ouvre une négo, alors j'essaie de convaincre mon MOa à rencontrer tous les candidats.

Et si d'aventure, c'était le plus mal placé ds votre première analyse qui avait "un lapin caché ds son chapeau" ?
Pour moi, la finalité ultime reste de trouver la meilleure offre pour les intérêts de mon MOa et de ses contribuables.
Je suis très attaché à cette motion d'équité de traitement des candidats. Où aurais-je tort ?

[speedy]

l'équité serait respecté si les éliminés sont informés immédiatement  puisque le fait a été annoncé dans l'AAPC ou le RC
pour moi le problème c'est qu'il n'ont pas accès aux voies de recours immédiatement comme le dit l'art 80 !