Cession parcelle communale

[breizhilienne]

Bonjour,

J'ai une question concernant le domaine public : une commune souhaite vendre une partie d'une parcelle qui fait partie de son domaine public. Elle doit donc désaffecter la partie qu'elle souhaite vendre et ensuite la déclasser. Mais la commune doit-elle diviser cette parcelle et ensuite désaffecter et déclasser ? ou doit-elle désaffecter et déclasser avant de diviser ?

[Coccy]

j'opterai pour la seconde solution pour ma part 

[KRAN]

j'opterai pour la seconde solution pour ma part 

pareil

[beau temps]

L'un d'entre vous pourrait il expliquer pourquoi?

[breizhilienne]

précisons que la totalité de la parcelle ne peut pas être désaffectée, c'est seulement une partie.

[Coccy]

précisons que la totalité de la parcelle ne peut pas être désaffectée, c'est seulement une partie.

comment une seule parcelle peut-elle être classée partiellement dans le domaine public 

[breizhilienne]

actuellement, la totalité de la parcelle est du domaine public pour moi mais, sur cette même parcelle, il y a plusieurs fonctions: chemin piétonnier et parking. La commune souhaite garder la partie de la parcelle où il y a le chemin, la commune souhaite se séparer de la partie parking mais ce qui nécessite une désaffectation et déclassement. D'où ma question de savoir à quel moment diviser la parcelle?

[chelmi]

Personnellment je pense qu'il doit y avoir une unité foncière dans un classement dans le domaine publique. Si a terme une partie doit rester dans le domaine publique il faut que cela corresponde donc a une unité foncière.
Donc division avant de déclasser.

[Emmanuel WORMSER]

comme l'a récemment indiqué Kran dans un autre fil, la désaffectation est un état de fait qu'on constate..
votre parking est-il désaffecté ... ou, plus précisément, a t il effectivement perdu son affectation de parking public ?

[ally mac beal]

Je pense qu'il faut désaffecter avant de diviser.
explication : ta parcelle ne pourra sortir du DP que quand elle ne sera plus affectée ni matériellement, ni juridiquement.
Dans ta délib de déclassement tu vas expliquer, plan à l'appui, ce que tu déclasses et surtout pourquoi.

Ensuite, sur la base de ta délibération, tu pourras vendre et de là, procéder à la division.

Suis-je claire ?