marché complémentaire 35-II-5°- MAPA ou procédure négociée ? contrôle légalité

[raffalli]

Ou en etes vous?
marche signe , notifie, execute?

[RV]

Apparemment notifié depuis deux mois.

Demandez un RDV avec les services du CL voire le Préfet. Faîtes amende honorable et défendez-vous sur le fait que l'article 28-II en mentionnant l'article 35-II prête à confusion et interprétation d'où votre référence à cet article et non l'article 28.

[psaii]

Pour moi a partir du moment où ref a art 35 = procedure formalisee aurait du s'appliquer.

Et je pense que c'est de là que vient le problème. C'est comme de citer l'art 57 pour un mapa ou de dire "concours" pour un marché de moe passé en mapa. Si on fait référence à une procédure formalisée on doit suivre cette procédure même en dessous des seuils.

Pareil que RV, expliquez votre erreur et insistez sur votre bonne foi.

[raffalli]

Deja avertissez votre hierarchie, expliquez lui les risques et c'est elle qui decidera d'avertir la pref ou pas. en sachant que la pref ne voit pas tout.

[gazoline]

Merci à tous !
J'ai suivi vos conseils, j'ai contacté la Préfecture pour lui expliquer qu'en voulant bien faire, et en insistant sur le fait que les conditions du 35-II-5° étaient bien réunies, nous en avions laissé de côté la référence au 28-II et nous étions pris les pieds dans le tapis !
La personne à la Préf était charmante, a bien compris que nous étions de bonne foi. Nous confirme qu'il ne s'agit que d'un avertissement, sans conséquence, et qu'elle n'envisage pas du tout un recours contentieux !
Ouf !
Je me fends d'un petit courrier pour confirmer tout cela !
Merci pour vos bons conseils :
La Préfecture va de son côté réfléchir à la formule qu'il conviendrait de retenir à l'avenir (pour ne pas commettre la même erreur)
Je pensais à quelque chose comme « marché passé en procédure adaptée, sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l'article 28-II du CMP. Les conditions d'un marché complémentaire de travaux, prévues sous l'article 35-II-5°, auquel renvoie l'article 28-II, sont réunies. »
Pas bien adroit... Qu'en dites-vous ?

[raffalli]

pas evident mais parfois mieux vaut pas trop en dire en page de garde je mettrai juste  « marché passé en procédure adaptée, sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l'article 28-II du CMP.
pour securiser mentionner apres les circonstances techniques justifiant ce type de marche.

[gazoline]

Vous avez sans doute raison : il faudrait étayer dans la rubrique « forme du marché » ou dans un préambule mais pas simple de rappeler que les conditions imposées par l'article 35-II-6° sont bien réunies, sans mentionner expressément l'article...
Même cas de figure dans le cas de marchés pour prestations similaires (art 35-II-6°), sans pub ni mise en concurrence, que l'on souhaite conclure en procédure adaptée...

[raffalli2]

 vous indiquez :
Le  marché consiste  en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue ( a detailler) , à l'exécution du service ou à la réalisation de l'ouvrage  (a choisir) tel qu'il est décrit dans le marché initial, et seule l'entreprise ...... peut intervenir car ( a choisir):
- ces  travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur ;

- ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement.

pour les marches art 35 II 6°, je ne parle pas beaucoup car avec certains services il vont m'en mettre partout dans les dce donc pas trop de publicite ....

[gazoline]

Votre proposition me semble épatante !
On pourrait ajouter la dernière condition imposée pour les marchés complémentaires :
« le montant du marché ne dépasse pas 50% du marché principal »
Ainsi, aucune référence directe à l'article 35-II-5° (et pas de risque de requalification en procédure négociée)
merci pour la formule !

Quant aux marchés « prestations similaires » du 35-II-6, je suis tout à fait de votre avis : pas de pub (pour éviter que les collègues n'en fassent un usage trop systématique)
mais nous avons tout de même ajouté cette possibilité dans tous nos CCAP (pour pallier l'éventuel coup dur)

[raffalli2]

je ne rajouterai pas la derniere condition car ca peut laisser entendre aux services et a l'entreprise qu'ils peuvent faire des marches a 49 % ( j'ai deja vecu ca)
ne preciser rien mais par contre controler bien le projet de marche avant attribution

oui vous pouvez le mettre si vous redigez les marches, les services ne verront pas forcement et que si le coup dur arrive vous pourrez le ressortir et ainsi decredibiliser ceux qui disent : ah toujours a bloquer au service marche ils sont enervants...

[gazoline]

je ne rajouterai pas la derniere condition car ca peut laisser entendre aux services et a l'entreprise qu'ils peuvent faire des marches a 49 % ( j'ai deja vecu ca)
ne preciser rien mais par contre controler bien le projet de marche avant attribution (vous avez raison : nous devons bien vérifier en amont que nous ne dépassons pas les 50% et éventuellement le préciser dans les infos transmises au Préfet)

oui vous pouvez le mettre si vous redigez les marches, les services ne verront pas forcement et que si le coup dur arrive vous pourrez le ressortir et ainsi decredibiliser ceux qui disent : ah toujours a bloquer au service marche ils sont enervants...
[/quote] : je confirme : c'est tout-à fait ça : nous avons proposé récemment un marché "prestations similaires" à des collègues qui étaient ravis !

[Titi]

J e rajoute un point sur les marchés complémentaires: mon Cl m'a confirmé que pour y recourir, il fallait que dans la pub du marché initial soit prévue expressement ce recours éventuel à cette procédure ...

[raffalli2]

je pense qu'il voulait parler des marches similaires

[Titi]

Non, c'était complémentaire, dans le cadre de l'art. 35-II-°
Après il ne m'a pas précisé (chose que je vais lui demander), si c'était valable uniquement pour les proc. formalisées et donc sur la base de l'art. 35-II ... ou si ça s'appliquait également pour les marchés complémentaires passées en MAPA par l'art28II

[raffalli2]

dans ces cas, il a tort car c'est pour les marches similaires que l'on doit dans le cadre d'un mapa ou ao prevoir cette possibilite ( option au sens UE).
Par contre les marches complementaires comme les avenants ne peuvent etre prevus car ils doivent repondre a des cas imprevisibles.