fonds de concours - condition de versement- URGENT

[mim]

Peut on conditionner le versement d'un fonds de concours au recours à une SPL?
Le versement serait effectué à condition que la commune contractualise avec la SPL, et non avec un opérateur privé.
D'un côté je me dis que ce n'est pas possible, mais d'un autre le fait que la SPL ne soit pas soumise à concurrence peut changer les choses...

[le biscuit]

ça me rappelle qq peu la décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011

[le biscuit]

et Conseil d'État, assemblée, 12 décembre 2003, n° 236442

qui fut à l'origine de la loi

[mim]

merci Ti Lu, je n'avais pas pensé à ça 

[le biscuit]

c'est une juste une piste hein

faut voir si ça peut s'appliquer aux relation EPCI communes qui sont un peu différentes

[mim]

c'est une juste une piste hein

faut voir si ça peut s'appliquer aux relation EPCI communes qui sont un peu différentes

piste intéressante : la libre administration s'applique aussi bien à un CG qu'à un EPCI.