Loi sur la précarité - cditisation des contractuels - FPT

[FPNALS]

Bonjour à tous,

quelqu'un a t il suivit l'affaire, car au fur et à mesure que je lis les articles je ne trouve pas la même chose,
d'un côté il est dit qu'au bout de 4 ans, un agent contractuel pourra être titularisé
de l'autre que c'est au bout de 8 ans..

une synthèse de la loi pour la fpt?

[TENESSEE 57]

Agents non titulaires : premières analyse du projet de loi

Résorber l'emploi précaire par le biais de deux dispositifs
La CDIsation

les collectivités auront pour obligation de proposer un contrat à durée indéterminée (C.D.I.) à leurs agents non-titulaires qui justifient d'au moins 6 ans de services sur les 8 dernières années (pas de conditions de quotité de temps de travail, les contrats peuvent êtres discontinus et relever de plusieurs collectivités).
Tous les agents remplissant ces conditions verront leur cdd se transformer en C.D.I. à la date de publication de la loi.
Les agents âgés de 55 ans et plus qui ont 3 ans de services effectifs sur les 4 dernières années se verront également proposés un C.D.I.
N.B. : En cas de changement d'employeur, les agents en C.D.I. auront la possibilité d'être maintenus en C.D.I.
 
La Titularisation

Le projet de loi prévoit l'organisation de voies spécifiques visant à valoriser l'expérience professionnelle acquise par les agents.
Seront organisés :
des sélections professionnelles,
des concours professionnels réservés,
des recrutements réservés sans concours pour l'accès au premier grade des emplois de catégorie C.
Seront concernés les agents en C.D.I. et C.D.D. (contrat à durée déterminée) justifiants d'une durée de services effectifs d'au moins 4 ans dans la même collectivité au cours des 6 dernières années.
Les collectivités devront présenter devant le Comité Technique un rapport sur la situation des agents éligibles au dispositif et mettre en place un programme pluriannuel de titularisation.
 
N.B. : Ce dispositif ne sera applicable qu'après publication de décrets d'application.


Nouvelles modalités de recrutement des agents non-titulaires

Le projet de loi réorganise l'article 3 de la loi n°84-53 du 26/01/84 afin de clarifier l'architecture des cas de recours aux agents non titulaires :
sur des emplois non permanents (article 3)
           - accroissement temporaire d'activité (durée maximale des contrats 12 mois sur une période de référence de 18 mois)
           - accroissement saisonnier d'activité
sur des emplois permanents (articles 3-1 à 3-6) - nouveautés
           - en cas de remplacements de fonctionnaires et agents non titulaires momentanément absents (maladie, maternité, congés annuels, ...)
           - en cas de vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, le C.D.D. d'un an pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de 2 ans.


et on dit MERCI ..................................... au CDG 29 qui est souvent dans le peloton de tête pour les analyses à chaud !!

[shorty]

Agents non titulaires : premières analyse du projet de loi

Résorber l'emploi précaire par le biais de deux dispositifs
La CDIsation

les collectivités auront pour obligation de proposer un contrat à durée indéterminée (C.D.I.) à leurs agents non-titulaires qui justifient d'au moins 6 ans de services sur les 8 dernières années (pas de conditions de quotité de temps de travail, les contrats peuvent êtres discontinus et relever de plusieurs collectivités tu es sur de ça ? c'est pas ce que j'avais compris
Tous les agents remplissant ces conditions verront leur cdd se transformer en C.D.I. à la date de publication de la loi.
Les agents âgés de 55 ans et plus qui ont 3 ans de services effectifs sur les 4 dernières années se verront également proposés un C.D.I.
N.B. : En cas de changement d'employeur, les agents en C.D.I. auront la possibilité d'être maintenus en C.D.I.
 
La Titularisation

Le projet de loi prévoit l'organisation de voies spécifiques visant à valoriser l'expérience professionnelle acquise par les agents.
Seront organisés :
des sélections professionnelles,
des concours professionnels réservés,
des recrutements réservés sans concours pour l'accès au premier grade des emplois de catégorie C.
Seront concernés les agents en C.D.I. et C.D.D. (contrat à durée déterminée) justifiants d'une durée de services effectifs d'au moins 4 ans dans la même collectivité au cours des 6 dernières années.
Les collectivités devront présenter devant le Comité Technique un rapport sur la situation des agents éligibles au dispositif et mettre en place un programme pluriannuel de titularisation.
 
N.B. : Ce dispositif ne sera applicable qu'après publication de décrets d'application.


Nouvelles modalités de recrutement des agents non-titulaires

Le projet de loi réorganise l'article 3 de la loi n°84-53 du 26/01/84 afin de clarifier l'architecture des cas de recours aux agents non titulaires :
sur des emplois non permanents (article 3)
           - accroissement temporaire d'activité (durée maximale des contrats 12 mois sur une période de référence de 18 mois)
           - accroissement saisonnier d'activité
sur des emplois permanents (articles 3-1 à 3-6) - nouveautés
           - en cas de remplacements de fonctionnaires et agents non titulaires momentanément absents (maladie, maternité, congés annuels, ...)
           - en cas de vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, le C.D.D. d'un an pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de 2 ans.


et on dit MERCI ..................................... au CDG 29 qui est souvent dans le peloton de tête pour les analyses à chaud !!

[TENESSEE 57]

j'attends de lire la loi pour en être sûre, mais je n'ai jamais trouvé de coquille dans les infos du CDG 29 !
maintenant, lors des lectures des propositions, on parlait d'agent permanent ; un agent qui a des contrats discontinus est-il permanent ? chez moi par exemple, on embauche des agents périscolaires de 2 à 4 heures par jour de septembre à juin (périodes scolaires) et ces agents reviennet en septembre ; jusqu'à présent je les considérais comme non permanent, mais... non permanents ou discontinus ??

[beau temps]

j'attends de lire la loi pour en être sûre, mais je n'ai jamais trouvé de coquille dans les infos du CDG 29 !
maintenant, lors des lectures des propositions, on parlait d'agent permanent ; un agent qui a des contrats discontinus est-il permanent ? chez moi par exemple, on embauche des agents périscolaires de 2 à 4 heures par jour de septembre à juin (périodes scolaires) et ces agents reviennet en septembre ; jusqu'à présent je les considérais comme non permanent, mais... non permanents ou discontinus ??

Vous leur faites des cdd saisonniers + occasionnels tous les ans?

[TENESSEE 57]

on leur fait des arrêtés d'adjoint d'animation de 2ème classe à TNC non titulaire pour la période du 1er septembre au ... (date des vacances d'été) ; ils ne sont payés que durant la scolarité et ne perçoivent pas de salaire pour les vacances scolaires, mais peuvent s'ils le souhaitent travailler par contrat dans les centres aérés ;
donc moi je les ai toujours considérés comme des non permanents, mais peut être me trompège 

[beau temps]

on leur fait des arrêtés d'adjoint d'animation de 2ème classe à TNC non titulaire pour la période du 1er septembre au ... (date des vacances d'été) ; ils ne sont payés que durant la scolarité et ne perçoivent pas de salaire pour les vacances scolaires, mais peuvent s'ils le souhaitent travailler par contrat dans les centres aérés ;
donc moi je les ai toujours considérés comme des non permanents, mais peut être me trompège 

Je ne sais pas, ce n'est pas vraiment ma spécialité...mais à partir du moment où le besoin de la collectivité est pérenne, discontinu ou pas, je les considèrerais comme permanents, donc vocation à être titulaires ou cdi...?

[R.J]

Au 1er mars, sauf erreur

(CMP) Article 21 17

À la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par une collectivité territoriale ou un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée conformément à l'article 3 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi.

Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0879.asp

Sur l'histoire des permanents, l'arrêt cité par Th G sur ce fil n'est pas loin de répondre à la question ...

[TENESSEE 57]

dans cet arrêt la permanence est liée au besoin continu de l'agent ; or, notre besoin n'est pas continu puisqu'il n'existe pas durant les vacances scolaires, ce qui représente quand même 16 semaines par an !
De plus, ces emplois n'étant liés qu'aux périodes de scolarité, qu'en faire durant les vacances ? on ne peut pas les payer à rien faire, on ne peut pas les occuper ! actuellement au moins, les agents perçoivent les assédics durant les mois d'été ce qui ne sera pas le cas si ils sont nommés en CDI ;
et si on lisse leur salaire sur l'année, ce qui est faisable, ils seront perdants en cumul annuel (à cause de l'absence de chômage)
je dois avouer que je tourne en rond avec ces emplois !

[R.J]

Certes ...

A méditer et à appliquer à l'ensemble de l'éducation nationale dans ce cas ... Les enseignants seront ravis de savoir qu'ils n'occupent pas des emplois permanents.

[mim]

Certes ...

A méditer et à appliquer à l'ensemble de l'éducation nationale dans ce cas ... Les enseignants seront ravis de savoir qu'ils n'occupent pas des emplois permanents.

ils ne diront rien, puisqu'ils sont déjà ravis de pouvoir travailler plus pour gagner plus 

[TENESSEE 57]

Certes ...

A méditer et à appliquer à l'ensemble de l'éducation nationale dans ce cas ... Les enseignants seront ravis de savoir qu'ils n'occupent pas des emplois permanents.

 

[Marine]

Certes ...

A méditer et à appliquer à l'ensemble de l'éducation nationale dans ce cas ... Les enseignants seront ravis de savoir qu'ils n'occupent pas des emplois permanents.

Encore faut-il distinguer entre les emplois qui nécessitent de la préparation hors temps de travail sur place, et les autres emplois. Les enseignants sont payés pour un travail de préparation hors vacances scolaires et pendant une partie de ces vacances, le reste du temps pouvant être analysé comme des congés légaux...

[R.J]

Marine,

Tu essaies vraiment de justifier le cas de recours à des CDD multiples de septembre à juin en faisant valoir le travail de préparation ?

[TENESSEE 57]

pourvu que la circulaire qui arrivera nécessairement soit précise