Guide des bonnes pratiques 2012 : négociation

[calisa]

Bonjour !!

Vous avez lu l'article 12 de ce guide ?

On ne peut plus dire qu'on se réserve le droit de négocier, c'est soit on négocie, soit pas..

Donc même si on a un candidat qui arrive premier et qui nous convient en tous points, si on avait dit qu'on négocierait, on sera obligé de le faire ?  C'est bien ça ?

[maka88]

C'est exact. Plus que le guide, c'est la JurisPrudence qui l'impose. Perso, je me suis fait annuler une procédure en début 2011.

[R.J]

Bonjour !!

Vous avez lu l'article 12 de ce guide ?

On ne peut plus dire qu'on se réserve le droit de négocier, c'est soit on négocie, soit pas..

Vu aussi le préambule .... Ce guide n'a aucune portée réglementaire. On note d'ailleurs qu'alors que des références sont fournies pour justifier de bien des interprétations, rien sur ce point ....

C'est exact. Plus que le guide, c'est la JurisPrudence qui l'impose. Perso, je me suis fait annuler une procédure en début 2011.

Qui l'impose .... Rien de fixé à ma connaissance ... Mais je suis preneur du jugement en cause si possible.

[le biscuit]

+ 1 pour le jugement

[maka88]

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/TA-lille-1003008-1003238-mapa-negociation.pdf

"Considérant que dès lors qu'un marché en procédure adaptée fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence, les dispositions de l'article 42 du code des marchés publics précité imposent au pouvoir adjudicateur de définir, dans les documents de la consultation, les caractéristiques principales de cette procédure et du choix de l'offre ; que, par conséquent, si l'article 28 du même code permet de manière générale aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à la négociation en procédure adaptée, il leur appartient d'indiquer expressément pour chaque consultation s'ils entendent effectivement faire usage de cette faculté, de nature à exercer une influence sur la présentation des offres ;

[NIKAL]

J'ai le même considérant dans une décision du TA de Lille du 15/02/2012...(plus récent j'ai pas)

[R.J]

Jugement peu convaincant à mon goût.

Sujet longuement évoqué sur ce fil.

J'ai le même considérant dans une décision du TA de Lille du 15/02/2012...(plus récent j'ai pas)

Ils ont viré la virgule au moins ?

Mais sur cette espèce de 2012 : avec clause de réserve ou avec négo menée alors que non annoncée comme c'était le cas en 2011 à Mons ?

[Naydje]

Je maintiens ma position avec cette clause : Le PA se laisse la possibilité de négocier avec les trois meilleurs candidats après analyse dans le cas où les offres dépasseraient son budget ou si les offres ne sont pas satisfaisantes tant sur le point qualitatif que sur le point économique. La négociation pourra se faire soit par fax, par visioconférence ou par audition au siège du PA.

ce qui me fait rire quand je lis les considérants du TA c'est qu'ils nous impose une obligation de résultat sur la négo avant même qu'on ait lancé la consultation, en clair on doit se la jouer Nostradamus ou paco rabane des marchés pour savoir si on va avoir des offres tellement à côté qu'on devra négocier. Cette position pour moi est intenable et contre économique. Si une entreprise veut faire partie de la négo qu'elle présente sa meilleure offre dès le départ, on négociera sur les points d'achoppement, à quoi sert de faire une offre bidon juste pour baisser les prix ou augmenter en qualité ou proposer des meilleurs délais en négo?

si jamais je me faisais annuler un marché pour ça j'irai jusqu'au CE s'il le faut.

[maka88]

C'était sur que le débat allait se reproduire....

Par contre, je ne sais quelle interprétation il faut faire de ce considérant, L'ord qui a annulé mon contrat ayant fait celle qui m'était le plus défavo, mais je n'ai pas le même raisonnement que  Naydje sur l'obligation de résultat.

Au contraire (sans revenir sur l'analyse jq proprement dites) Je suis tout à fait d'accord avec ces JP. les négociations servant trop souvent de marges de manoeuvre. L'emploi d'une négo ou non dans une procédure, doit faire l'objet d'une réelle réflexion au vu de l'objet, de la manière dont est défini le besoin, de la complexité etc.... et elle permet à la procédure d'être transparente.

Je trouve logique que le juge me l'ai appliqué

[NIKAL]

Jugement peu convaincant à mon goût.

Sujet longuement évoqué sur ce fil.

Ils ont viré la virgule au moins ?

Mais sur cette espèce de 2012 : avec clause de réserve ou avec négo menée alors que non annoncée comme c'était le cas en 2011 à Mons ?

J'ai toujours la virgule!

En l'espèce, Négo non prévue donc le juge a confirmé qu'on ne pouvait pas procéder à une négo pour rattraper une offre irrégulière, comme le permet la JP du CE 30/11/2011 "Mindef c/ Qualitech".

[Naydje]

C'était sur que le débat allait se reproduire....

Par contre, je ne sais quelle interprétation il faut faire de ce considérant, L'ord qui a annulé mon contrat ayant fait celle qui m'était le plus défavo, mais je n'ai pas le même raisonnement que  Naydje sur l'obligation de résultat.

Au contraire (sans revenir sur l'analyse jq proprement dites) Je suis tout à fait d'accord avec ces JP. les négociations servant trop souvent de marges de manoeuvre. L'emploi d'une négo ou non dans une procédure, doit faire l'objet d'une réelle réflexion au vu de l'objet, de la manière dont est défini le besoin, de la complexité etc.... et elle permet à la procédure d'être transparente.

Je trouve logique que le juge me l'ai appliqué

maka on se positionne sous deux angles différents :
dans ton marché tu n'avais pas prévu la négo et tu as négocié, sur ça je rejoins le TA
en revanche quand tu dis que tu réserves la possibilité de négocier en listant les cas qui t'amènent à négocier je ne vois pas en quoi ne pas négocier pourrait faire annuler ma procédure

ça veut dire que tu dois savoir à l'avance si tu vas avoir de bonnes offres sur tous les plans, je suis désolé c'est impossible de le prévoir à l'avance

[NIKAL]

Il y a en fait une différence de conception de la notion de négociation.

Pour Naydje, la négociation c'est rattraper une offre irrégulière ou pas tout à fait claire.

Pour d'autres (dont moi), la négociation c'est obtenir le meilleur rapport qualité/prix.

[Naydje]

Il y a en fait une différence de conception de la notion de négociation.

Pour Naydje, la négociation c'est rattraper une offre irrégulière ou pas tout à fait claire.

Pour d'autres (dont moi), la négociation c'est obtenir le meilleur rapport qualité/prix.

pas du tout

[maka88]

Naydje:

- Non c'est le même angle, j'ai pas l'Ord sous la main mais je vous l'enverrai dès que possible. j'avais réservé la possibilité de négo et le juge a mis le même considérant que le TA de Lille

- Pour le reste je suis d'accord avec toi mais personnellement, Mais sans aller jusqu'au raisonnement de NIKAL, je trouve que c'est moins grave d'être obliger soit de négocier alors qu'inutile soit de relancer car oubli d'avoir indiquer les négo, que de mettre cette possibilité tout le temps sans réflechir et s'en servir pour orienter parfois subjectivement son choix.

[Naydje]

Il y a en fait une différence de conception de la notion de négociation.

Pour Naydje, la négociation c'est rattraper une offre irrégulière ou pas tout à fait claire.

Pour d'autres (dont moi), la négociation c'est obtenir le meilleur rapport qualité/prix.

pas du tout