Evitons de se faire retoquer à cause d'un oubli

[RV]

Je ne suis pas sûre que l'on se comprenne.
D'après l'article 11, la procédure écrite (donc un contrat écrit) n'est obligatoire que pour les marchés supérieurs à 4000 euros.
Si ce seuil est augmenté à 20 000 euros, cela veut dire que jusqu'à cette somme (qui est énorme je trouve), un contrat écrit ne sera pas nécessaire.
Vous imaginez les abus possibles

Il faut savoir ce qu'on entend par "procédure écrite". La rédaction d'un DCE?? L'envoi de lettre de consultation à 3 ou 4 entreprises?
Pour ma part, je considère que les consultations faites en-dessous de 4 000¤, sont aussi des procédures écrites puisque qu'il y a envoi d'une lettre demandant de présenter un devis pour tel ou tel marché.

[Antarès (ex Pfiouu)]

Il faut savoir ce qu'on entend par "procédure écrite". La rédaction d'un DCE?? L'envoi de lettre de consultation à 3 ou 4 entreprises?
Pour ma part, je considère que les consultations faites en-dessous de 4 000¤, sont aussi des procédures écrites puisque qu'il y a envoi d'une lettre demandant de présenter un devis pour tel ou tel marché.

Effectivement, je pense également qu'il y a "procédure écrite" dès qu'il y a "contrat écrit", c'est-à-dire même un devis signé.
Le risque dont parle Aliunda est-il celui des contrats "verbaux" ? Y a t-il des élus qui font déjà ça en-dessous de 4000 ¤ aujourd'hui, et qui le feraient jusqu'à 20 000 ¤ ?

[RV]

Ce genre de contrats, on évite. Les appels téléphoniques pour passer commande en direct, ça fout le bordel et le comptable aime pas ça.

[Aliunda]

je me doute que cette pratique est évitée mais elle est permise par le code et elle le sera peut etre bientôt jusqu'à 20 000 euros

[Kpiaf]

Attention, n'oubliez pas que pour certain marché, et c'est le cas, par exemple, des marchés de maîtrise d'½uvre, il faut toujours un écrit même si le montant est inférieur à 4 k ¤ HT puisque la loi MOP impose de prévoir expressément les conditions de rémunération du prestataire...
Pour les autres marchés, le CE a posé le principe de sécurité juridique qui, en principe, doit conduire les acheteurs à retenir, autant que faire ce peu, une procédure écrite...
Mais, j'ai peur que les services acheteurs ne se jettent sur la possibilité de passer des commandes sans formalisme particulier jusqu'à 20 k ¤ HT et il faut s'y attendre. En clair, ça veut dire qu'on va recommencer à devoir gérer trois milles petites procédures à la fois, sans aucun effort de mutualisation ou de recensement qui soit satisfaisant...
Bref, on n'est pas sorti de l'auberge !

[RV]

Je me rappelle de mes courts de MP, où l'ont disais que le code de 2006 apportait la solution à la dérive du saucissonage. Y a l'air que c'est reparti ds le mauvais sens.
Imaginez avec un seuil à 20 000¤ sans formalités, les commandes qui vont être passées!!!

[will]

Concernant la rubrique option ça irait ça ?:

Les marchés ne feront pas l'objet de reconductions.
Des marchés complémentaires pourront être passés conformément à l'article 35-II.5 du CMP.
Des avenants pourront être signés dans le cadre de l'art 20 du CMP.

[RV]

Concernant la rubrique option ça irait ça ?:

Les marchés ne feront pas l'objet de reconductions.
Des marchés complémentaires pourront être passés conformément à l'article 35-II.5 du CMP.
Des avenants pourront être signés dans le cadre de l'art 20 du CMP.

Will, tu t'es trompé de post??

[will]

Entièrement d'accord avec vous !
Dans le genre, la rubrique "option" n'est pas mal non plus : quand on sait que la plupart des acheteurs ne la complète pas alors qu'elle est très importante.
Le problème vient sans doute de la confusion existante entre l'option au sens du droit français et l'option au sens du droit communautaire...
Dans les AAPC communautaires, cette rubrique doit comporter toutes les info portant sur l'étendue du marché, ce qui implique, notamment, de préciser si le marché est ou non reconductible, si des marchés complémentaires pourront être passés ou encore... si des avenants pourront modifier l'étendue des prestations ! C'est fou, mais c'est vrai !

ben nan mais c'était en début de post..

[Kpiaf]

Concernant la rubrique option ça irait ça ?:

Les marchés ne feront pas l'objet de reconductions.
Des marchés complémentaires pourront être passés conformément à l'article 35-II.5 du CMP.
Des avenants pourront être signés dans le cadre de l'art 20 du CMP.

Oui, c'est parfait !

[RV]

ben nan mais c'était en début de post..

Dsl Will. J'avais oublié le post de Kpiaf

[will]

Merci KPIAF

pas grave RV.