Projets de directives

[R.J]

Suite à la remarque de Speedy sur la question du seuil de dépendance, je me suis (enfin) plongé dans le projet de directive ....

Sur une première lecture, on est tout de même sur un beau texte ... Nombre de préoccupations de praticiens y sont inclues ...

Mais ça chamboule une paire de notions ...

Je n'ai pas pris le temps de voir si une consultation était organisée ... Mais le projet est, à mes yeux, globalement positif.

Aussi, s'il y a des volontaires pour étudier ça plus en détail ...

Pas parfait, bien entendu, mais assez concret. Peut-être trop d'ailleurs ...

Une réflexion collective là-dessus ne serait pas de trop ...

Bref, au boulot tertous ... On a beaucoup à gagner ...

[Naydje]

speedy et moi avions déjà commencé les réflexions sur l'autre post parlant des directives, tu ne l'as pas vu?

[R.J]

Non, en effet ... J'étais peu présent fin décembre ...

Mais ça montre que le post n'as pas eu l'audience liée à l'enjeu ... Je m'y accrocherai ...

[Naydje]

Voilà les observations de speedy et moi même :

Projets de nouvelles directives marchés
pour fin 2012, avec transposition avant mi-2014 et une échéance à deux ans soit 2016
Analyse succincte rapide et donc nécessairement partiale et incomplète ....

Les projets de directives sont une révolution sur de multiples aspects tout en restant dans le droit fil de la pensée libérale : en Economie, le Marché est parfait pour faire correspondre la Demande et l'Offre. Il faut donc bien définir l'offre, assouplir les règles de rencontre de la Demande et de l'Offre et enfin sanctionner les indélicats qui ne joueraient pas le jeu normal. Les grandes règles sont intangibles :
•   Liberté d'accès à la commande publique
•   Transparence dans les procédures
•   Egalité de traitement des opérateurs économiques
•   Préservation de l'intérêt financier de l'autorité administrative
•   sanctions

Redéfinition des notions : Passation des marchés, organisme de droit public, marchés publics de travaux, marchés publics de services, marchés mixtes...(article 2 de la directive)

La définition des besoins
Les règles sont poussées vers la définition fonctionnelle au détriment de la technicité réputée être chez les opérateurs économiques. Des labels sur les travaux, services et fournitures peuvent être exigés S'ILS sont liés à l'objet du marché ET ouverts à tous, conditions cumulatives.
Cependant les éléments sociétaux (environnement et insertion sociale) sont pris en compte dans  cette formulation des besoins.
La distinction entre services prioritaires (liste A liste B ou art 29 /art30 en droit français) disparaît au profit de la notion de services sociaux (de santé et d'éducation) et services spécifiques totalement redéfinis ; par exemple les services hôteliers et juridiques tombent dans le droit commun. Les marchés de services sociaux, de santé et d'éducation continueront de suivre la procédure de l'article 30 du CMP jusqu'à un montant de 500 000 € HT. Au dessus de ce seuil, respect des articles 74 à 76 de la directive.

Les règles de rencontre de la Demande et de l'Offre
La liberté de choix des procédures est quasi-totale : il faut mettre en concurrence par un avis de marché pour les organismes centraux (ETAT et ses satellites) et soit par un avis de marché soit par un avis de pré-information pour les organismes sous-centraux. Les possibilités pour les PA et EA de se grouper sont réaffirmées (ainsi que les deux ensembles). Pour les organismes sous centraux (service déconcentrés? collectivités?) possibilité de recourir à un avis de pré-information qui aboutira a des délais de remise des offres ou candidatures plus court, que l'on pourra négocier avec les participants.
Deux grandes procédures sont reconnues : Procédure ouverte et procédure restreinte. Sous conditions, on pourra utiliser la procédre concurrentielle avec négociation, le dialogue compétitif, le partenariat d'innovation, article 24.1 de la directive.
Partenariat d'innovation, article 29 : pour l'achat de produits, services et travaux innovants à condition que l'achat s'effectue aux coûts et selon les performances convenus.
La négociation est donc possible (sous toutes réserves, des fois que le législateur national entend proscrire la négociation en procédure ouverte et/ou restreinte) puisque les directives ne décrivent plus en détail les procédures qui sont soit ouvertes soit restreintes.  Les PA disposent néanmoins  de la « Procédure  concurrentielle avec négociation » et du  « Dialogue compétitif «  tandis que les EA disposent du Marché négocié avec mise en concurrence ». Seuls les PA sont contraints d'annoncer la fin des négociations en demandant leur dernière meilleure  offre aux opérateurs restant en lice. Les cas de marché négocié sans mise en concurrence et les concours existent toujours.
Les échanges électroniques sont mis en avant doublement, par les procédures : « Système d'acquisition dynamique (SAD)», les « En chères  électroniques » et par la volonté d'imposer à court terme (2016)  la réception électronique de toutes les candidatures et toutes les offres. Pour y parvenir la question des certificats de signature  électronique serait traitée au niveau européen.
Concernant les critères de choix il y a peu de nouveauté (attribution des marchés soit à l'offre économiquement la plus avantageuse ou soit à l'offre présentant le coût le plus bas, article 66) mais une volonté d'harmoniser la notion du coût de cycle de vie, d'imposer systématiquement le critère Prix ou Coût, et d'être cohérent entre la définition du besoin et les critères, y compris sur les aspects sociétaux qui sont renforcés. Le critère du calcul du coût de cycle de vie doit être défini de manière objective et non discriminatoire, accessible à toute personne intéressée, article 67.
Enfin une grande suspicion sur les modifications de contrats qui seront désormais sous surveillance rapprochée avec publicité obligatoire et donc recours plus facile ....
Des points particuliers :
•   Le catalogue électronique est un outil non défini .... mais poussé avec les achats en ligne....
•   Une tentative de cerner certaines offres anormalement basses qui me semble ridicule tellement c'est énorme ..... pour être consensuelle ...article 69 avec notemment des cas d'offres anormalement basses proposées...
•   La publicité devra annoncer jusqu'à quel stade les échanges électroniques sont mis en place : passation seule, passation et exécution ? passation, exécution et paiement ?
•   Passage au tout électronique pour 2016.
•   Les délais de publication ont été raccourcis

Mesures en faveur des PME
Déclaration sur l'honneur pour remplacer les dossiers de candidature (au revoir DC1 etc?), puis passage au passeport européen qui deviendra totalement électronique à compter de 2015, article 59. Pour les candidatures étrangères, une base de donnée e-Certis, article 58.
Obligation renforcée d'allotir les marchés et de justifier du marché non alloti à chaque fois.
Le CA demandé ne doit pas dépasser une limite de 3 fois le montant du marché estimé.
Paiement direct des sous-traitants possible, article 71

Les sanctions
Le contrôle et les sanctions sont confirmés dans leurs formes actuelles et renforcés à postériori. Définition dans la directive des notions de : conflit d'intérêts, conduite illicite, avantages indus (page 12 à 13 du document), le côté sanction est beaucoup plus présent.
Les cas d'inaccessibilité à la commande publique sont confirmés mais le contrôle plus léger allant jusqu'à analyser les offres avant les candidatures,  ceci me semble dangereux dans les procédures comportant des négociations .... Un fichier européen ou des fichiers nationaux sont envisagés, à suivre. Possibilité d'exclure un concurrent pour des défaillances graves lors de marchés antérieurs MAIS possibilité d'accepter des candidats qui sont interdits de soumissionner s'ils prouvent qu'ils ont remédié à leurs manquements passés (je reste très dubitatif sur cette nouveauté). Exclusion des candidatures et des offres violant le droit social, du travail et environnemental de l'Union et de ses États Membres.
Il serait créé un organe de contrôle national ou européen à qui il conviendrait d'adresser copie des marchés supérieurs à des seuils (1M€ pour les F et S, 10M€ pour les travaux) ainsi que l'explication du recours aux marchés négociés sans mise en concurrence et les modifications substantielles de contrats. Création d'un organe  pour la mise en oeuvre, le suivi et le contrôle des règles de la nouvelle directive.

Conclusion
La simplification annoncée est réelle mais à double facettes :
•   Souplesse dans le choix des procédures
•   Développement du cadre, de 165 pages à 252 pour les PA et de 140 à 174 pour les EA.
Le vocabulaire employé est précisé pour certains aspects mais reste différent du vocabulaire français, par exemple le droit européen n'interdit pas le paiement différé en marchés publics ... et pour la définition d'un ouvrage peu importe qu'il y ait un ou plusieurs maître d'ouvrage.
Les quatre années qui viennent vont être riches en rebondissement sur nos pratiques avec de nouvelles jurisprudences....
En fin de lecture je me demande si la distinction PA et EA ne devrait pas disparaître tant les deux directives se rapprochent finalement,   en dehors du seuil pour fournitures et services et de la notion de dernière meilleure offre ....

[raffalli2]

Voici le projet de directive, transmise par la commission au parlement et conseil des ministres

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52011PC0896:FR:NOT

a noter:
la quasi disparition de l'art 30
obligation de publier les criteres dans la pub
la possibilite de limiter l'attribution des lots

[mighty]

Ce serait bien que l'on fasse une remontée au nom d'Agorapublix. voilà une super pub pour notre site 

[Michel]

Rédiger moi un article !

je vais tacher d'accélérer le site 

[Naydje]

Rédiger moi un article !

je vais tacher d'accélérer le site 

ce que speedy et moi avons résumé ne te suffit pas?

[Michel]

Si, merci, désolé, j'avais même pas encore lu ! 

[Ororo Munroe]

obligation de publier les criteres dans la pub

GRRRRRRRRRRRRRRRRRRR z'ont intéret à adapter les avis de pub !
parce que moi, j'arrive pas à rentrer dans leurs cases !

[raffalli2]

sans compter les criteres differents par lots, les sous criteres.....

[Ororo Munroe]

sans compter les criteres differents par lots, les sous criteres.....

tu m'étonnes
j'ai lancé un MP à 18 lots avec des critères différents par lots
déjà le RC faisait 48 pages
je fais comment pour rentrer tout ça dans un formulaire JOUE ou BOAMP ?

pffffffffffffffffffffffff

[mighty]

tu pleures mais tu fais 

[Michel]

tu écris en taille 2 

[raffalli2]

heureusement que l'on a les superts forfaits du BOAMP