Marché partiellement à bons de commande

[NIKAL]

Un marché comprenant une part ferme et une part à bons de commande est-il un accord-cadre au sens communautaire?


Je suis en train de rédiger mon avis (AO Restreint) et je me pose cette question.

Merci d'avance pour vos réponses!

[speedy]

pour moi oui

[raffalli]

+1

[NIKAL]

Merci.

Cela confirme mon avis initial.

[Dark]

Pour moi non, je ne vois pas ce qui s'oppose dans le code à ce qu'un marché comprenne une part ferme et une part à bons de commande.

[speedy]

??
un marché à bons de commande est un accord cadre donc pourquoi ce non ?

[NIKAL]

Pour moi non, je ne vois pas ce qui s'oppose dans le code à ce qu'un marché comprenne une part ferme et une part à bons de commande.

Moi non plus, ma question est simplement de savoir si cette part à bons de commande fait du marché un marché à bons de commande (et donc un accord cadre au sens communautaire) .

Et je pense que oui, confirmé par Speedy et Raffali

[Mima]

Voir CE 29 octobre 2010 : Pour le CE aucun texte n'interdit d'inclure "dans un unique marché des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande et d'autres prestations, à conditions que les 2 types de prestations soient clairement distingués".

[poupou]

Si ta question est de savoir si dans ton avis tu indiques que c'est un accord-cadre, la réponse est oui.
Au sens de la directive européenne D.2004/18 du 31 mars 2004, un marché comprenant une part à bons de commande peut être regardé comme constituant un accord-cadre.
Mais en droit interne ce n'est pas forcément le cas (marché à bons de commande sans être un accord-cadre).

[speedy]

le droit français gagnerait à utiliser le même vocabulaire que le droit européen ......
un marché à bons de commande est une sous famille des accords cadre, point barre !