Absence de délib

[c9sl]

Bonjour,

MAPA Travaux

Attribution par CAO
Envoi au contrôle de légalité
Signature par le Président
Notification aux entreprises

mais pas de délibération ni avant ni après pour autoriser le Président à signer  et la délégation ne s'applique pas dans le cas présent

Que vaut ce marché ? Existe-t-il ?
Y'a-t-il une solution ? Prise de délibération, nouvelle date de signature et notification ?

Merci pour vos contributions

[maka88]

Si le montant du marché dépasse le seuil indiqué dans la délibération donnant délégation à l'exécutif, alors ce dernier n'a jamais été autorisé à signer le marché. L'offre n'est donc toujours pas acceptée.

Il faut délibérer et tout reprendre car pas de régul a posteriori....

[raffalli]

Juridiquement la signature et la notif ne sont pas valable;
IL faut convoquer au plus vite le conseil.

[c9sl]

Juridiquement la signature et la notif ne sont pas valable;
IL faut convoquer au plus vite le conseil.

Pour prendre une délib à posteriori et l'envoyer au contrôle de légalité ?

[speedy]

Conseil d'État  N° 332136    

Sur la validité du marché :

Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ; qu'ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige ; que, par exception, il en va autrement lorsque, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et d'autre part aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat ;

Considérant qu'eu égard à leur nature et aux circonstances dans lesquelles elles auraient été commises, aucune des irrégularités susceptibles d'affecter la procédure d'attribution du marché à son titulaire alléguées par la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE et tirées soit de l'inapplication par elle-même des dispositions du code des marchés public, des dispositions du décret du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, de prescriptions du droit communautaire au contenu équivalent ou de principes généraux relatifs à la présentation des candidatures à l'attribution du marché, soit de manquements de sa part au principe d'égalité entre les candidats au cours de la consultation, ne saurait être regardée comme un vice d'une gravité telle que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel ;


ne rien faire  si le comptable paie
wait and see
vous serez assez tôt de traiter le problème si quelqu'un vous pose un vrai problème pour la gestion de ce marché ou le résilier et faire une transaction pour enrichissement sans cause

[c9sl]

Conseil d'État  N° 332136   

...


ne rien faire  si le comptable paie
wait and see
vous serez assez tôt de traiter le problème si quelqu'un vous pose un vrai problème pour la gestion de ce marché ou le résilier et faire une transaction pour enrichissement sans cause

Merci, très intéressant

Mais la délib est réclamée par le CL. Travaux pas commencés mais commandes de matériaux en cours

[speedy]

il s'agit de loyauté dans les relations et de réparer une erreur qui ne remet pas en cause le choix du titulaire

dans ce cas on fait profil bas (on omet de mettre noir sur blanc le point délicat) on fait la délib maintenant et on avise selon la réaction du CL, (on peut en parler de vive voix avec la personne du CL ?) .

avis de représentant de CL ?