SIMPLIFICATION vraiment simplifiante cette fois

[valentine]

Un pétitionnaire vient de me déposer un PC pour une extension de - de 40 m² donc aujourd'hui DP.
Est-ce que la DDT instruira tout de même ou le mauvais formulaire fait-il que la demande est irrecevable?

Merci

[Grey]

Sauf DDT tatillonne, l'instruction est possible dans ce cas, le champ du permis de construire englobant celui de la DP. L'inverse par contre n'est pas possible.
Ensuite, il faut peut être en avertir le demandeur car les délais d'instruction sont différents notamment en cas d'ABF et qu'il souhaite probablement avoir l'autorisation pour le printemps.

[adyl]

pour mémoire, ça ne devrait rien changer...puisque la transformation de garage en chambre ne constituera, pas plus qu'avant, de la création de surface, qu'elle soit ou non porteuse de TLE...
voir CE, 9e et 10e ss-sect., 27 avr. 2011, n° 320207

Et que pensez-vous de ceci
"la transformation d'un local non constitutif de surface de plancher en un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d'un garage en chambre) doit être considérée comme de la création de surface de plancher. "
Source : tableau récap de la réforme, visbile surwww.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr et même sur les formulaires de PCMI (page 3 - renvoi n°3 en bas de page)