acte d'engagement signé et contrôle de légalité

[MAITE]

Doit on renvoyé l'ae avec notif + RAR au controle de légalité après dans le cadre d'un aoo ?

La transmission du dossier au contrôle de légalité OK... mais lorsqu'il revient dans la collectivité et qu'on le notifie officiellement au titulaire ?? si qqun peut me répondre

[missmks]

Vous avez 15 jours après notif pour informer le CL de la notif en question si le marché était transmissible.
Mais une simple lettre disant "on a notifié à X à telle date et pour tel montant" suffit à remplir cette obligation que personne ne respecte de toute façon 
Pas de formalisme obligatoire ni de transmission de l'AR mais c'est mieux avec pour aller au bout de la logique.

[speedy]

eh!  oh ! on respecte. chez nous pour les contrats transmissibles................... on ne sait pas si c'est utile .............................................................. on s'en doute mais  ........................

[missmks]

Une seule collectivité du département se prête au jeu... d'où mon observation.
Mais à vrai dire je n'en fais rien... Je classe! 

[caramelle31]

mea culpa, j'avoue humblemet ....mais c'est vrai qu'en réflechissant en terme de risque juridique,le choixest vite fait