Comment ne pas autoriser un Maire à signer un marché???

[ampoule2123]

Bonjour,


Ma commune a signer une convention de groupement de commande avec quatre autres communes pour passer un marché de fourniture.

Ce marché est alloti : 1 lot = 1 commune puisque les besoins sont sensiblement différents.

Après passage en CAO, le Conseil municipal du coordonnateur du groupement a pris une délibération autorisant le maire à signer le marché pour le compte de tous les membres du groupement.

Cependant voilà, ma commune ne souhaite plus signer le marché pour des motifs financiers.

Comment doit-on procéder?

Est ce que mon Conseil Municipal doit prendre une délibération n'autorisant pas le maire à signer le marché ( donc aller à l'encontre de la première délibération)?

Merci

[speedy]

faudra juste indemniser le gagnant si vous ne voulez pas faire tomber la consultation puisque dans  la convention de groupement vous vous êtes engagé .... donc transaction et passage en assemblée

[shorty]

Je vois pas trop l'intéret de faire un groupement de commande  1 lot = 1 commune.

Si vous pouvez m'expliquer l'intéret ?

[le biscuit]

un lot par commune...

lot individualisé et donc sans incidence sur l'existence et la composition des autres lots...

pourquoi ne pas tenter une déclaration sans suite pourmotifs d'intérêt général, en l'espèce financier

[ampoule2123]

En fait, ce que nous achetons peut bénéficier de subvention!

Le marché a été lancé dans l'optique de ces subventions. Cependant, après délibération autorisant le PA du coordonnateur du groupement à signer le marché, nous avons appris que nous bénéficions d'une subvention moins importante.

En l'espéce ma commune ne veut plus signer le marché car la part de ressource propre est plus importante que prévue et le surplus n'a pas été prévu.

Dans notre cas le marché n'est pas signé il y a seulement la délibération autorisant à signer le marché!

Je ne vois donc pas l'intérêt de verser une indemnité!

De même, le marché ne sera pas bouleversé car un lot = 1 commune . A ce titre, les membres n'achétent pas vraiment les mêmes équipements mais nous avons trouvé plus simple de faire une procédure commune!

Donc pour empêcher le maire à signer le marché, quel formalisme devons nous adopter?

une délibération?

On m'a également parlé d'un arrêté, cela vous semble t-il plausible???

[speedy]

vous renoncez à signer le marché, le gagnant peut attaquer au tribunal, l'intérêt de l'indemnité est d'éviter le dit-contentieux.... si vous pensez gagner devant le TA allez y faites un arrêté de votre maire prenant la décision de ne pas signer ....

[caramelle31]

Ben si vous avez prévu 1 lot=une commune, pour moi déclaration sans suite pour motif d'interêt général (le motif étant tout trouvé).... je ne vois pas pourquoi il devrait y avoir versement d'indemnité puisque pas de début de commancement d'exécution de la prestation, ce ne sera pas une résiliation......

[speedy]

dans votre cas l'intérêt général n'est pas évident, du moins pour moi,
pour l'indemnité voir le chiffrage dela remise de l'offre et le gain potentiel quand une entreprise avait une chance sérieuse de gagner le marché .... 

[bellecourgette]

Après passage en CAO, le Conseil municipal du coordonnateur du groupement a pris une délibération autorisant le maire à signer le marché pour le compte de tous les membres du groupement.

Comment est-ce possible?

[caramelle31]

dans votre cas l'intérêt général n'est pas évident, du moins pour moi,
pour l'indemnité voir le chiffrage dela remise de l'offre et le gain potentiel quand une entreprise avait une chance sérieuse de gagner le marché .... 

Ben, le fait qu'il y ait une baisse de la subvention qui, par extension influerait sur la rémunération du prestataire, et la capacité pour le PA de pouvoir assurer l'exécution financière du contrat, pourrait peut-être en être un.
Après, pourquoi faudrait-il une indemnisation s'il s'agit d'une déclaration sans suite?
Je ne vois pas de litige né ou a naitre puisque la prestation n'a pas débutée. De plus, il n'y a pas de référé en vu...reste les actes détachables.....
Si à chaque fois que l'on déclare sans suite, on doit indemniser le candidat....je trouve que ce serait remettre en cause ce pouvoir dévolu au pouvoir adjudicateur.

[caramelle31]

Comment est-ce possible?

ben la convention a du prévoir que le coordonnateur signera le ou les marchés

[speedy]

Si à chaque fois que l'on déclare sans suite, on doit indemniser le candidat....

je n'ai pas dit çà, uniquement sous la forme d'analyse de risques , si vous n'avez aucun recours tant mieux  mais si vous en avez un c'est pas gagné d'avance ...

je trouve que ce serait remettre en cause ce pouvoir dévolu au pouvoir adjudicateur.

ce n'est pas une remise en cause du pouvoir rendre sans suite, c'est d'assumer les conséquences de ses actes, vous avez fait travailler des entreprises pour remettre des offres et vous décider de ne pas poursuivre , çà mérite indemnisation pour la remise d'offres .... du moins pour moi, vous avez un avis contraire, dont acte .

[caramelle31]

je n'ai pas dit çà, uniquement sous la forme d'analyse de risques , si vous n'avez aucun recours tant mieux  mais si vous en avez un c'est pas gagné d'avance ...
ce n'est pas une remise en cause du pouvoir rendre sans suite, c'est d'assumer les conséquences de ses actes, vous avez fait travailler des entreprises pour remettre des offres et vous décider de ne pas poursuivre , çà mérite indemnisation pour la remise d'offres .... du moins pour moi, vous avez un avis contraire, dont acte .

Ok, mais je persiste en disant que pour qu'il y ait transaction, il faut un début d'exécution du contrat et un litige né ou a naître, et au vu des éléments, aucune de ces deux conditions ne sont remplies.

[speedy]

à ma connaissance une transaction a pour but de mettre fin à un litige quelqu'il soit , ce n'est pas uniquement lié à une exécution de contrat
Qu'est-ce qu'une transaction ?
Selon l'article 2 044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. La transaction désigne, tout à la fois, l'action de transiger et le résultat de cette action.
Le but de la transaction est de :
- mettre fin à un litige déjà né ;
- prévenir une contestation à naître ;
En matière de transaction, le juge administratif s'inspire des principes et des règles prévues par le Code civil, sans s'interdire, le cas échéant, d'y déroger pour tenir compte des particularités et des exigences du droit public (Conseil d'Etat, 28 septembre 1983, « Et Prévost »).

[KA]

Comment est-ce possible?

Je me pose la même question. Ca ne devrait pas plutôt être les communes membres du groupement qui devraient délibérer pour autoriser un autre maire à engager la commune ? J'y comprends rien. Si un conseil municipal délibère pour autoriser le maire à signer des devis ou des marchés pour le compte d'une autre mairie, ça n'aboutit à rien, non ?