convention de groupement et contrôle de légalité

[Nabie]

Bonjour

Les conventions de groupement de commande doivent-elles être transférées au contrôle de légalité après signature ? Doivent-elles être notifiées ?

Nabie

[bellecourgette]

OUi; Ca fait partie des actes transmissibles.

[missmks]

Oui. A transmettre au CL et de préférence avant le lancement de la procédure.

[caramelle31]

Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants (....): "Les conventions relatives (...), aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret (....)".

Donc pas forcément....

[speedy]

je prendrais pas le risque  : l'objet de la convention est le groupement et certes  les marchés et accord cadres,

[caramelle31]

je prendrais pas le risque  : l'objet de la convention est le groupement et certes  les marchés et accord cadres,

Oui, un groupement dont l'unique objet est de procéder au lancement de consultations qui donneront lieu à des marchés.
Il s'agit donc bien de convention relative à des marchés. Pour moi, il n'y a donc pas de risque.

Et quand bien même cette position serait discutable, je ne vois pas quel article fonderait juridiquement l'obligation de transmission de cette convention au contrôle de légalité, parce que si tu te fondes sur l'article 2131-1 c'est que tu reconnais, de façon incidente, qu'il s'agit d'un convention relative à un marché.
Sinon, il conviendrait de se contenter de l'envoi de la délibération avec éventuellement, le projet de convention annexé.

[bellecourgette]

Le préfet de l'Isère dit que c'est transmissible (voit tableau)http://www.isere.pref.gouv.fr/sections/documents/commande_publique/marches_publics/fiches_thematiques/bulletin_dinformati/downloadFile/file/Bulletin%20d
L'ouvrage "Droit des marchés publics" du MTP également : "Le caractère contractuel de la technique du groupement de commandes de l'article 8 appelle, ici encore dans le silence des textes, l'application du droit commun, s'agissant en particulier des collectivités territoriales membres du groupement. Dès lors que la convention constitutive du groupement est un contrat et, au surplus, que ce contrat présente une certaine portée quant à l'engagement juridique de ses signataires, il n'y a aucune raison de le soustraire au droit commun. Pour les collectivités territoriales, la signature de la convention constitutive est donc soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée délibérante, la convention devant par ailleurs faire l'objet d'une transmission au représentant de l'État".

[caramelle31]

Là, en l'espèce, il me semble qu'il ne s'agit que d'une position qui ne cite, par ailleurs, aucune source juridique.

Encore une fois, s'il existe un fondement juridique, je suis preneuse....Or,le CGCT n'indique rien de tel, sauf à reconnaitre que la convention de groupement est bien une convention au sens de l'article L2131-1 du CGCT.
Et donc, on revient au fait que les conventions relatives à des marchés d'un montant inférieur au seuil défini par décret par n'ont pas à être transmises au contrôle de légalité.

[speedy]

si le "pas forcément" veut dire sauf celles inférieurs au seuil alors nous sommes d'accord ....mais uniquement si on admet qu'en dessous du seuil il n'y a pas de CAO en groupement de commande, le texteest flou sur ce point ....

[le biscuit]

mais uniquement si on admet qu'en dessous du seuil il n'y a pas de CAO en groupement de commande, le texteest flou sur ce point ....

pourrais tu expliciter quelle est selon toi l'incidence de cette question (de la CAO) sur celle de la transmission de le convention au CL?

[speedy]

la création d'une CAO sans passage en CL me surprendrait .... je n'ai aucun texte spécifique pour m'appuyer et conforter cet avis ....

[le biscuit]

la création d'une CAO sans passage en CL me surprendrait .... je n'ai aucun texte spécifique pour m'appuyer et conforter cet avis ....

c'est ce que j'imaginais

mais je pense plutôt c'est la délibération par laquelle l'organe délibérant élit son représentant à la CAO qui sera transmise au CL

cette désignation élection n'est pas un acte contractuel qui plus est

question de point de vue peut être

[caramelle31]

si le "pas forcément" veut dire sauf celles inférieurs au seuil alors nous sommes d'accord ....mais uniquement si on admet qu'en dessous du seuil il n'y a pas de CAO en groupement de commande, le texteest flou sur ce point ....

Oui c'est effectivement le sens du "pas forcément".
Mais les marchés, qui découleraient des conventions,  seraient  attribués selon les règles classiques de passage, ou non en CAO, et d'autorisation de signature par les organes délibérants, le cas échéant.
Le seuil étant uniquement lié, à mon sens, aux montants des marchés de la convention, et non au groupement en tant que tel.

Après sur la question de la CAO, je rejoins biscuit, pour autant que celle-ci ne soit pas celle du coordonnateur, puisque dans ce cas de figure, pas besoin de délib.