collectre de pneux, débris et pneus entiers

[ck]

Bonjour,

Voici une question enfin des questions que nous avons posées à la DAJ sans réponses et avez-vous des idées

Nous sommes un service d'Etat chargé de l'entretien des routes et autoroutes nationales.

Nous trouvons sur nos routes des pneus usagés ou des fragments de pneus que nous souhaiterions faire évacuer par des entreprises. Conformément à la réglementation nous souhaiterions les remettre à une société chargée de les collecter.

Plusieurs questions se posent :

Nous sommes donc comme l'adresse suivante semble le mentionner considéré comme détenteurs :  

http://www.aliapur.fr/reglementation/articles-du-code-de-l-environnement  

Les distributeurs et détenteurs doivent :

« 1° Soit remettre les déchets de pneumatiques à des collecteurs agréés conformément à l'article R. 543-145 ;

2° Soit remettre les déchets de pneumatiques à des personnes qui exploitent des installations agréées, conformément à l'article R. 543-147, ou qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou l'ensilage. »

Question : pouvez-vous me confirmer que nous sommes détenteur ?
Après renseignements certaines entreprises nous font payer pour ce service et d'autres nous les reprennent gratuitement.  (Le fait que nous soyons ou non détenteur apparemment fait que des entreprises nous font payer ou non le service)

 On peut considérer qu'il y a paiement en échange du service de collecte dans ce cas il 'agirait d'un marché public.

Question : s'agit-il d'un marché public même à titre gratuit ?

En admettant qu'il s'agisse d'un marché public, nous allons mettre en concurrence les différentes entreprises.

Citation Article R543-145 du code de l'environnement  

« - La collecte des déchets de pneumatiques est subordonnée à la délivrance d'un agrément, qui est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté »...

Certaines entreprises sont agréées pour cette collecte et perçoivent l'écotaxe

http://www.aliapur.fr/reglementation/montant-de-l-ecotaxe

Question : si l'entreprise perçoit l'écotaxe ceci explique t-il que le service du ramassage soit gratuit ?  

Il semblerait que certaines entreprises ne bénéficient pas de l'écotaxe  

Question : comment mettre en concurrence et juger des entreprises bénéficiant de l'écotaxe et des entreprises n'en bénéficiant pas ?

Une entreprise va nous remettre une offre à zéro, ce qui est troublant pour une offre (un marché signifiant que celui-ci doit être onéreux !)

Il est évident que les autres entreprises ne pourront pas faire le poids.

Enfin notre objectif est qu'une entreprise nous reprenne même les débris de pneus et seule une entreprise est capable de le faire.Une entreprise ne nous fait rien payer pour ce service (mais elle ne nous reprend que les pneus entiers)

La seconde nous fait payer (mais accepte de nous reprendre les fragments de pneus )

Comment mettre en concurrence et juger ?  

Merci pour votre aide sur ces questions
(la DAJ répond qu'elle ne peut pas répondre)

En gros comment faire ?

Merci

[speedy]

marché public, mise en concurrence, exigence agrément, jugement sur le coût
pour le prix c'est onéreux car l'entreprise en tire profit soit par les recettes directes de recyclage soit par l'aide écotaxe ....

[ck]

marché public, mise en concurrence, exigence agrément, jugement sur le coût

SPEEDY nous ne comprenons pas cette phrase : vous voulez dire que les offres seront élevées ?
Mais si les entreprises en tirent profit ...
pour le prix c'est onéreux car l'entreprise en tire profit soit par les recettes directes de recyclage soit par l'aide écotaxe ....

[speedy]

 je précise ma pensée :
onéreux = çà ne veut pas dire automatiquement versement par la collectivité, çà veut dire également renoncement à des recettes, ( possibilité pour le titulaire de percevoir des recettes ).....
çà ne veut pas vous dire que çà va coûter cher, je n'en sais rien ....

[ck]

Compris Merci SPEEDY

[Amidala]

Nous avons ici la même problèmatique pour les carcasses de voitures.... marché public (car renoncement à une recette).

Pourquoi pas 2 lots : un lot pour les pneus entiers et un lot pour les morceaux de pneus ?