Droit des policiers municipaux

[Emmanuel WORMSER]

R160-3 pas prescrit à peine de nullité certes, mais si en revanche l'agent n'a pas été correctement assermenté et commissionné pour dresse le constat, je ne donne pas cher des poursuites engagées...
tiens, moi z'aussi, j'ai un arrêt à présenter :

[Coccy]

Clairs  bof c'est vrai que j'ai l'esprit assez cartésien

Logique  Il faut prêter deux fois le même serment l'un pour les infractions générales, l'autre pour les infractions au titre du code de l'urbanisme et encore d'autres pour certaines infractions routières  En quoi le serment de l'article R 160-1 concerne spécifiquement les infractions d'urbanisme. 

Néanmoins, je vais contacter le greffe pour bétonner la procédure. J'attends leur réaction avec impatience   

Je vais préciser aux agents d'avoir toujours leur arrêté sur eux pour ces missions ainsi que leur attestation de serment. je vais même demander qu'ils le joignent aux PV

Enfin les prescriptions de l'article R 160-3 ne sont pas prescrites à peine de nullité. Cf arrêt ci-joint

Je crois avoir fait le tour de la question et vous remercie de vos contributions 

les agents assermentés ont en principe une carte sur laquelle figure toutes les législations pour lesquelles ils sont habilités à dresser PV

[cocolet74]

R160-3 pas prescrit à peine de nullité certes, mais si en revanche l'agent n'a pas été correctement assermenté et commissionné pour dresse le constat, je ne donne pas cher des poursuites engagées...
tiens, moi z'aussi, j'ai un arrêt à présenter :

1965. N'est-ce pas un peu dépassé même si l'arrêt est intéressant 

[cocolet74]

les agents assermentés ont en principe une carte sur laquelle figure toutes les législations pour lesquelles ils sont habilités à dresser PV

Ce n'est pas le cas chez moi 

[Emmanuel WORMSER]

1965. N'est-ce pas un peu dépassé même si l'arrêt est intéressant 

pas à ma connaissance, faute de revirement

[Coccy]

Ce n'est pas le cas chez moi 

pffffffffff c'est la brousse chez toi?? lol

[cocolet74]

C'est pas la brousse, c'est la montagne 

[Coccy]

C'est pas la brousse, c'est la montagne 

et dire que mes souvenirs d'agent assermenté remontent à la période où j'y étais dans ta montagne.... z'ont régréssé ou bien??