Création d'un groupement de commande

[caramelle31]

Si le Maire ou Pdt a reçu délégation, la convention doit être transmise au CL même sous le seuil (L 2131-2 CGCT)

tu es sur ? Artilce L2131-2: "(...) Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat "

Donc pour moi, en deça du seuil la convention n'a pas à être transmise....Sauf bien sur s'il s'agit du projet de convention annexé à la délib....

[Riallev]

riallev, tu veux modèles délibération et convention ?

Non ça ira, merci. Je pense avoir ce qu'il faut mais je sais à qui demander en cas de doute

[berder]

Groupement de commande sur plusieurs thématiques entre un CL et un syndicat mixte : est-il nécessaire que la convention prévoit le montant des commandes pour chacune des thématiques ( donc chacun des marchés) ?