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constructions illégales

Démarré par faribulle, Octobre 19, 2011, 12:58:27 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

faribulle

Ils sont surtout frileux à verbaliser leurs électeurs.

Vous serez contant j'ai milité pour le PV  ;D et c'est moi qui doit le rédiger  (si seulement les minutes étaient des heures !)

Pour l'assermentation, c'est fait pour le stationnement. Premier PV posé et déjà première réclamation, l'éternelle question des élus : peut-on le retirer ?
On peut pas dire qu'on l'a jamais posé ?

::)


ex-poilà

Emmanuel WORMSER

#16
ben non, i' peuv' point  !

cf article 19 du Code de procédure pénale : "Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance.(...)"

c'est bien ça: la rose, pas les épines.
Cordialement
Emmanuel Wormser

faribulle

bein c'est bien ce que je me suis tuée à leur dire  ;)
ex-poilà

Emmanuel WORMSER

"La force est un géant qui a trois bras : Le courage, la persévérance et la patience."

soyez forte

;D :D ;D
Cordialement
Emmanuel Wormser

Coccy

Citation de: faribulle le Novembre 08, 2011, 09:39:34 PM
bein c'est bien ce que je me suis tuée à leur dire  ;)

tu peux aussi leur demander comment ils justifieront un refus d'autorisation pour une construction toute aussi illégale chez le voisin du contrevenant... par exemple.... ;-)
TRES TRES bientôt la QUILLE !! :)