mutualisation de services

[Blie]

D'après vous comment faut-il comprendre l'article L.5111-1 du CGCT concernant la mutualisation. cette dernière est-elle possible entre un département et un établissement public ou bien seulement entre structure du même type (département-département) ?

Merci pour vos lumières et toute expérience en la matière serait la bienvenue.

[mim]

je pense qu'elle est possible entre tout type d'établissement.

j'ai un exemple : moi 
je bosse à la fois pour une com d'agglo et sa commune centre, comme tous les services fonctionnels mon service est mutualisé et travaille indifféremment pour les deux structures.
Je reste rattachée administrativement à ma structure d'origine, je dois estimer le temps de travail que je passe pour l'une et pour l'autre.

[Th G]

je pense qu'elle est possible entre tout type d'établissement.

j'ai un exemple : moi 
je bosse à la fois pour une com d'agglo et sa commune centre, comme tous les services fonctionnels mon service est mutualisé et travaille indifféremment pour les deux structures.
Je reste rattachée administrativement à ma structure d'origine, je dois estimer le temps de travail que je passe pour l'une et pour l'autre.

et ton salaire aussi est mutualisé 

[mim]

et ton salaire aussi est mutualisé 

nan, ici on applique travailler plus pour gagner autant 

[Blie]

ca donne pas envie.

en tout cas merci MIM

[caramelle31]

Bonjour,
attention l'article L'5111-1 du CGCT concerne expressement " les collectivités territoriales". A aucun moment il est mentionné établissement public local. A mon sens, il ne peut y avoir mutualisation entre un EP et un département sur cette base, à la lecture stricte du texte.
Voir la question (même si la réponse n'est pas encore parue) n°99405.
Par ailleurs, mim  est dans un EPCI et on est pas sur les mêmes dispostions du CGCT (voir articles 5211 et S. du CGCT).

[lutin]

Je suis dans le même cas que Mim. C'est bien de travailler comme ça.

La seule différence, c'est qu'au début, faut pas se tromper d'élus, de parapheurs et de papier entête, mais on s'y fait vite.

Le temps passé pour chaque collectivité, c'est à la louche, ça pose pas de pb.

[Th G]

Bonjour,
attention l'article L'5111-1 du CGCT concerne expressement " les collectivités territoriales". A aucun moment il est mentionné établissement public local. A mon sens, il ne peut y avoir mutualisation entre un EP et un département sur cette base, à la lecture stricte du texte.
Voir la question (même si la réponse n'est pas encore parue) n°99405.
Par ailleurs, mim  est dans un EPCI et on est pas sur les mêmes dispostions du CGCT (voir articles 5211 et S. du CGCT).

êtes vous sûr d'avoir la dernière version du CGCT ?
car il est clairement écrit :
"Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale. Lorsque les prestations qu'elles réalisent portent sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne ou lorsque, portant sur d'autres missions d'intérêt public, les prestations sont appelées à s'effectuer dans les conditions prévues aux I et III de l'article L. 5111-1-1, ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. La participation au financement d'une prestation ne saurait, à elle seule, être assimilée à une coopération au sens du présent alinéa."
tel qu'issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriale

par conséquent il peut y avoir mutualisation entre un Département et un de ses EP (ce qui est clairement explicité dans la réponse ministérielle à laquelle vous faites référence : "la nouvelle rédaction de l'article L. 5111-1 du CGCT vise à permettre aux collectivités locales et leurs établissements publics, de mutualiser plus facilement leurs moyens tout en respectant le droit de la commande publique, tant national que communautaire. Néanmoins, force est de constater que l'interprétation stricte des nouvelles dispositions empêche les communes et leurs établissements de bénéficier des facultés ouvertes par la loi aux autres échelons territoriaux.")

votre remarque par contre sur le cas de Mim est exacte ; la relation commune/EPCI n'est pas réglée par cet article

[caramelle31]

Mea culpa c'est ça de ne pas avoir la bonne version du CGCT...toujours aller sur légifrance.
Vous avez raison. Mais la question demeure entière pour les communes et leurs établissements publics,  celle-ci n'étant plus expressement mentionné (je ne parle pas des EPCI bien sûr) et j'ai transféré le raisonnement.

[Th G]

Vous avez raison. Mais la question demeure entière pour les communes et leurs établissements publics,  celle-ci n'étant plus expressement mentionné (je ne parle pas des EPCI bien sûr) et j'ai transféré le raisonnement.

effectivement la mutualisation commune/EP hors EPCI me semble être complètement occultée de la réforme de décembre 2010