Urgent : menace de contentieux

[lelie]

Bonjour,
Nous sommes un EPA national qui a lancé un AOO pour la fourniture de consommables informatiques.
Dans notre CDC, nous avons exclu les "cartouches remanufacturées".
Un candidat nous menace d'un référé si nous ne modifions pas le CDC concernant cette exclusion : il nous reproche de ne pas être conforme à l'art6 CMP pour ce qui est des dispositions "ne doit pas indiquer un mode de fabrication déterminé".

Qu'en pensez-vous?

[Naydje]

tout dépend de la justification qu'est la votre, pourquoi ce refus et surtout qu'avez vous imposé dans votre CDC?

[Virkiel]

De notre côté nous venons de lancer un marché de consommables informatiques remanufacturés en offre de base et en variante une offre sur les consommables de marque.

Avant nous avons toujours fonctionné à la marque, mais n'avons jamais interdit le remanufacturé, car il peut s'avérer plus rentable d'avoir du remanufcaturé sur certains produits, et ce qui doit poser problème à la société c'est qu'elle ne peut répondre à la marque sur tous les produits.

Mais vous êtes en droit de demander de la marque si c'est votre choix, à vous de mettre en avant le choix d'une telle exclusion.

[lelie]

Ben j'en sais rien....

On a demandé du conso à la marque + du conso compatible MAIS on a exclu les conso remanufacturés.
La société ne distribue que du remanufacturé alors forcément elle nous menace....

D'où mon interrogation : ai-je le droit de prévoir cette exclusion? N'est-elle pas contraire à l'article 6 CMP?

[Virkiel]

en quoi serait-elle contraire?

Vous disposez des imprimantes et autres d'une marque bien précise, si vous souhaitez avoir de la marque ou comptabile pour protéger vos imprimantes de l'usure (peut-etre que le remanufacturé peut détèriorer les machines, de notre côté on a fait des tests plutôt concluant en la matière), qu'est ce qui vous en empêche ?
Ce sont les rares marchés où mentionner la marque n'est pas interdite, pour avoir les bons cosommables vous devez mentionner la marque de vos imprimantes.

[lelie]

Il me semblait que c'était OK en effet, mais la société nous dit qu'aux termes de l'article 6 IV :
"les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier dès lors que cela aurait pour effet d'éliminer....."

Je suis pas très à l'aise avec les spec;..donc je me dit qu'elle a peut être raison : on mentionne bien un "mode de fabrication"

[maka88]

cf réponse de NAYDJE : Si vous avez une  justif vous pouvez spécifier "un mode de fabrication"

"Considérant qu'aux termes du IV de l'article 6 du code des marchés publics : Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes : ou équivalent ....."


etc

[Virkiel]

Il y a une solution envisageable à l'heure actuelle.

Vous faites offre de base : à la marque et compatible
variante : remanufacturé

Etant donné qu'une société n'est plus obligée de répondre à l'offre de base, elle pourra répondre à cette offre.

Et juste pour information, vous pourrez dire à cette société que faire des consommables remanufacturés n'est pas un mode ou un procédé de fabrication, c'est :

''Les cartouches disposant d'une tête d'impression intégrée peuvent sous certaines conditions être recyclées deux voire trois fois (ensuite le risque est important de voir les buses s'abîmer). Pour cela elles subissent un nettoyage complet, sont rechargées en encre et sont testées pour vérifier leur performance''

La fabrication ne sera assurée que par le fabricant lui même et par personne d'autre, donc il vous raconte n'importe quoi.

[speedy]

ouvrez mais exigez un certificat du fabricant de vos machines comme quoi l'usure et la durée de vie sont identiques ..... ce certificat étant réputé acquis pour les fournitures prévues par la marque ....

[lelie]

Oui, mais c'est trop tard, je suis déjà  en cours de procédure....d'où ma question....est-ce que j'arrête tout et je recommence en n'excluant pas les remanufacturés ou bien, est-ce que je tente le coup?

Il semble que je respecte l'article 6 ...

[Virkiel]

pour moi vous respectez l'article VI, surtout concernant le paragraphe mentionné.

[lelie]

OK , je conserve en l'état alors....merci à tous.