Obligation d'indiquer une date prévisionnelle de début en travaux ?

[Aliunda]

Bonjour,

tout est dit dans le titre :
dans le cadre d'un marché de travaux, existe-il une obligation juridique d'indiquer une date prévisionnelle de début de travaux ou une estimation de la période prévue des travaux ?

Je sais que c'est mieux de le mettre, mais j'ai besoin de support juridique.

Quelqu'un a ça quelque part ? une tite jurisprudence ?

Merci par avance.

[Aliunda]

Personne ?

je suis désolée d'insister mais c'est important et urgent

j'ai trouvé une jurisprudence du CE indiquant une obligation en FCS, mais rien pour les travaux...

[Kpiaf]

La rubrique II.2.1 "quantité ou étendue globale du marché" est obligatoire dans le formulaire européen, travaux ou FCS ça ne change rien, donc...

[Aliunda]

mais quid de CE, 8 août 2008, Ville de Marseille, 312370
http://www.legifrance.com/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019310002&fastReqId=777588400&fastPos=1

[bertrand]

A ma connaissance il n'existe pas d'obligation.

une obligation d'annoncer une date prévisionnelle n'a d'ailleurs pas grand sens puisque le simple fait qu'elle soit prévisionnelle ne vous engage pas à la respecter.

[Kpiaf]

A ma connaissance il n'existe pas d'obligation.
une obligation d'annoncer une date prévisionnelle n'a d'ailleurs pas grand sens puisque le simple fait qu'elle soit prévisionnelle ne vous engage pas à la respecter.

Raison de plus pour la mentionner !
Accessoirement, t'as pas l'impression que pour les OE qui répondent, cette information a un minimum d'intérêt ?

[speedy]

mais quid de CE, 8 août 2008, Ville de Marseille, 312370
http://www.legifrance.com/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019310002&fastReqId=777588400&fastPos=1

que ce modèle comprend une rubrique II.3) intitulée durée du marché ou délai d'exécution , dans laquelle le pouvoir adjudicateur doit indiquer soit la durée en mois ou en jours à compter de la date d'attribution du contrat, soit les dates de début et de fin d'exécution du contrat ; qu'en l'espèce, la VILLE DE MARSEILLE a indiqué, dans l'avis d'appel à la concurrence, que le marché s'exécuterait sur douze mois ; qu'aucun autre texte applicable au marché ne faisait obligation au pouvoir adjudicateur d'indiquer en outre la date prévisible de commencement d'exécution ; qu'il en résulte qu'en jugeant que la VILLE DE MARSEILLE avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne faisant pas apparaître la date prévisible de début d'exécution du marché le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit ;

et alors ?

[Aliunda]

d'après Kpiaf, la date prévisionnelle est obligatoire car la rubrique apparait dans le modèle d'avis européen

un arrêt du CE - SDIS du Nord :
http://www.legifrance.com/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018007229&fastReqId=465371782&fastPos=1
indique que la date prévisionnelle est obligatoire en FCS

or, l'arrêt Ville de Marseille indique qu'aucun texte n'oblige à indiquer cette date prévisionnelle

je suis donc un peu perdue

de plus, le modèle d'avis annexé à l'arrêté n'indique pas le délai en rubrique obligatoire


pour moi, la durée du marché est obligatoire mais pas la date prévisionnelle de début

partagez-vous cette opinion ?

[Kpiaf]

Aliunda, pourquoi te retournes-tu le cerveau ainsi ?
Tu n'as pas grand chose à perdre à annoncer une date de début de commencement des prestations ou des travaux dès lors qu'il s'agit bien d'une date prévisionnelle et ça reste une information essentielle pour les OE dans la mesure où à défaut, ils sont susceptibles, soit de ne pas répondre à ta consult, soit de répondre sans savoir s'ils seront réellement en mesure d'honorer la prestation...
Oublis l'aspect obligatoire ou pas et dis-toi que la mention de cette date est importante, même si elle est donnée "à la louche" ! ;-)

[Aliunda]

je comprends bien Kpiaf

mon problème est que je ne suis plus au stade de la rédaction...
un marché est en danger sur ce prétexte là donc je cherche à me protéger

pour mes futurs marchés, je vais indiquer une date prévisionnelle

mais pour le marché en question, je cherche à me rassurer lol

[Kpiaf]

je comprends bien Kpiaf
mon problème est que je ne suis plus au stade de la rédaction...
un marché est en danger sur ce prétexte là donc je cherche à me protéger
pour mes futurs marchés, je vais indiquer une date prévisionnelle
mais pour le marché en question, je cherche à me rassurer lol

Je comprends mieux. Avais-tu précisé la durée d'exécution des travaux ?

[speedy]

avez vous trainer pour vous décider ?

[Kpiaf]

Dis-voir, l'OE qui invoque cet argument a-t-il répondu à ta consult ?

[Aliunda]

oui c'est un non retenu
et oui j'avais indiqué un délai dans la pub (en omettant d'indiquer "à partir de l'os")
mais dans l'AE, le délai est bien indiqué à compter de l'OS

quant à la prise de décision...

j'avais l'impression que c'était rapide mais après recherche, la DRO était au 30 mai et le non retenu a reçu son courrier le 22 septembre
en cause, le conseil qui n'a pas lieu en été

qu'en pensez-vous ?

[speedy]

rassure nous, la CAO a bien eu lieu pendant la durée de validité des offres ?