Critère prix : formule

[hpchavaz]

... on voit bien que la position des juges n'est pas justifiée si on se place sur les mathématiques .....

Cela étant je ne me rappelle pas de décision validant la formule classique mais uniquement de décisions rejetant d'autres formules.

Il serait amusant qu'un contentieux porte directement sur la contestation de la formule classique sur la base du non respect de la recherche de l'offre économiquement la plus avantageuse.

A priori un soumissionnaire non retenu peut disposer des éléments nécessaires : montant de son offre, montant de l'offre de l'attributaire, et sous l'hypothèse de l'utilisation de la formule classique, le montant de l'offre la moins disante peut se retrouver à partir de la note sur le critère financier de son offre, et l'hypothèse étant ensuite  confirmée à partir de la note sur le critère financier de l'offre retenue.

[R.J]

Je crois (si le cas n'a pas déjà été porté) que la formule "classique" ne souffre pas de défaut suffisamment rédhibitoire aux yeux du juge pour être censurée.

Le Conseil pose comme principe la liberté des acheteurs quant à la fixation de leur méthode de notation. Ce n'est qu'en présence de vices d'une gravité certaine (elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie) que la censure est encourue.

Et le juge statuera au vu des seules offres en présence, et non sur la base de données potentielles ou virtuelles.

[Mathieu]

avis aux accrocs du critère prix svp

soit un marché logiciel que nous souhaiterions remettre en concurrence de manière saine : l'éditeur déjà en place ayant déjà procédé au déploiement, développements et paramétrages spécifiques à l'occasion du précédent marché, il sera en mesure de proposer un prix ultra canon par rapport à ses futurs challengers

afin de rétablir un peu d'équité j'ai pensé à l'utilisation d'une formule de notation du prix qui permettrait de ne pas avantager outre mesure une offre très très basse et d'écraser littéralement les écarts de notes sur le critère prix

auriez-vous une formule magique de ce type dans vos tablettes ?

MERCI 

[hpchavaz]

...
soit un marché logiciel que nous souhaiterions remettre en concurrence de manière saine : l'éditeur déjà en place ayant déjà procédé au déploiement, développements et paramétrages spécifiques à l'occasion du précédent marché, il sera en mesure de proposer un prix ultra canon par rapport à ses futurs challengers
afin de rétablir un peu d'équité ...
...

Quel est le problème ? vous avez des difficultés avec le prestataire actuel ?

Outre l'aspect juridique : respect du CCP R2111-2 (et 5° du Article R2184-3),  pour lequel une participation indirecte du prestataire à la préparation de la procédure doit être examinée, d'un point  de vue achat la concurrence doit être favorisée par une description fine des systèmes existants.

...
j'ai pensé à l'utilisation d'une formule de notation du prix qui permettrait de ne pas avantager outre mesure une offre très très basse et d'écraser littéralement les écarts de notes sur le critère prix
...

Cela relève plutôt de la pondération.

...
auriez-vous une formule magique de ce type dans vos tablettes ?
...

la formule Nmax * (estimation + montant_le_plus_basse - montant_offre) / estimation assure un écart de note avec le moins-disant légèrement plus faible que la formule Nmax * montant_le_plus_basse / montant_offre pour les offres d'un montant inférieur à l'estimation

Rq : les notes données par les deux formules sont égales pour
- montant_le_plus_bas -> Nmax
- estimation -> Nmax * montant_le_plus_basse / estimation

[speedy]

Je suppose que le noyau dur est propriete du prestataire...
Quid des autres développements ?
Arguments pour sans concurrence ?

[Mathieu]

le noyau dur et les développements complémentaires sont concédés (droit d'utilisation, annuel), donc en cas de changement du titulaire on perd tout et on change complètement de logiciel, et logiquement on prend en charge le coût de déploiement d'un tout nouveau logiciel : licences, installation du noyau dur, développements spécifiques, paramétrage, reprise des données, formation...

l'ancien titulaire aura donc une sérieuse longueur d'avance sur le critère prix puisque pour lui le job est déjà fait et payé, dans le cadre du précédent marché

l'idée de départ est plutôt de changer de titulaire, mais à la loyale...

[speedy]

tout doit être opérationnel en trois mois après la notif donc c'est leur problème d'avoir ou non des développements spécifiques
par contre si vous voulez une solution tordue : base = solution du commerce , PSE non obligatoire les développements  et migration.... choix sur la base  signature avec les PSE .....

nota avez vous prévu que le prestataire vous rendent les données ou avez vous une base de données lisible sans leur logiciel  ?

[Ponta]

Méthode "barbouze" :

Tu listes tout ce qui a été mal fait, tu colles des pénalités.

Tu mets un camouflage de guerre.

Tu utilises l'article L2141-7 du code :
"L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur."

Tu rajoutes CE, 10 juin 2009, n°324153, Région de Lorraine
« Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commission d'appel d'offres de la REGION LORRAINE a écarté la candidature de la société ACE BTP en raison de l'insuffisance de ses références relatives à des prestations similaires, compte-tenu de ses prestations antérieures et de l'absence de garanties nouvelles suffisantes ; que la commission d'appel d'offres a pris en compte, pour apprécier les prestations antérieures similaires de la société, ses manquements allégués dans le cadre de précédents marchés, notamment son absence, non contestée, à des réunions hebdomadaires de chantier contractuellement prévues et les conditions dans lesquelles elle a accompli sa mission de sécurité sur un chantier où précisément un incendie s'est déclaré ; qu'il est par ailleurs constant que la société ACE BTP ne justifie pas avoir fourni des références autres que celles relatives à ces marchés précédemment conclus avec la REGION LORRAINE ; que, dans ces circonstances, la commission d'appel d'offres a pu, valablement écarter sa candidature à raison de l'insuffisance de ses capacités professionnelle ».

Tu refuses la candidature.

[Michel]

soit un marché logiciel que nous souhaiterions remettre en concurrence de manière saine

Bravo.   Quel type de logiciel ?   existe-t-il en version "libre" ?   
si oui, alors voir circulaire du 1er Ministre rt le site ad'hoc de l'Etat sur les logiciels libres 

[Mathieu]

Méthode "barbouze" :

Tu listes tout ce qui a été mal fait, tu colles des pénalités.

Tu mets un camouflage de guerre.

Tu utilises l'article L2141-7 du code :
"L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur."

Tu refuses la candidature.

j'y ai pensé mais on en est pas là quand même.

merci pour vos réponses. je vais essayer de creuser la question de la formule.

[sokayo]

Je ne suis sûr de rien de ce qui va suivre (faisabilité mathématique et juridique) mais j'aurai identifié dans l'estimation le pourcentage affecté à ces « prestation annexes » par rapport au « noyau dur » (exemple 25% et 75%)
Et ensuite application de 2 méthodes de notation, la CRAMP pour le noyau dur et pour l'autre une formule se basant sur la moyenne tout en veillant à attribuer la meilleure note au prix le plus bas.
Encore une fois, je ne sais pas si ça irait dans votre sens et si c'est juridiquement sécure.

par contre si vous voulez une solution tordue : base = solution du commerce , PSE non obligatoire les développements  et migration.... choix sur la base  signature avec les PSE .....

Pour moi les PSE doivent être éventuelles, or ici les prestations annexes semblent certaines donc je ne sais pas si la solution serait acceptée juridiquement.

[Mathieu]

Je ne suis sûr de rien de ce qui va suivre (faisabilité mathématique et juridique) mais j'aurai identifié dans l'estimation le pourcentage affecté à ces « prestation annexes » par rapport au « noyau dur » (exemple 25% et 75%)
Et ensuite application de 2 méthodes de notation, la CRAMP pour le noyau dur et pour l'autre une formule se basant sur la moyenne tout en veillant à attribuer la meilleure note au prix le plus bas.
Encore une fois, je ne sais pas si ça irait dans votre sens et si c'est juridiquement sécure.
Pour moi les PSE doivent être éventuelles, or ici les prestations annexes semblent certaines donc je ne sais pas si la solution serait acceptée juridiquement.

il y a de l'idée mais un candidat malin fera les vases communicants entre les prix "prestations annexes" et "noyau dur" pour être noté à son avantage à prix global équivalent

[hpchavaz]

Je ne suis sûr de rien de ce qui va suivre (faisabilité mathématique et juridique) mais j'aurai identifié dans l'estimation le pourcentage affecté à ces « prestation annexes » par rapport au « noyau dur » (exemple 25% et 75%)
Et ensuite application de 2 méthodes de notation, la CRAMP pour le noyau dur et pour l'autre une formule se basant sur la moyenne tout en veillant à attribuer la meilleure note au prix le plus bas.
Encore une fois, je ne sais pas si ça irait dans votre sens et si c'est juridiquement sécure.
Pour moi les PSE doivent être éventuelles, or ici les prestations annexes semblent certaines donc je ne sais pas si la solution serait acceptée juridiquement.

Outre la remarque de Mathieu,

1/ Qu'entendez vous par CRAMP (il y a différentes versions) et "[basée] sur la moyenne" (il y a des versions indiscutableament illégales) ?

2/ D'une façon générale, je ne suis pas favorable aux sous-critères du critère prix, compte tenu de la difficulté à donner un sens économique au résultat.
La solution envisagée me semble pire encore car je vois alors vraiment pas comment le résultat pourrait avoir un sens économique.

[sokayo]

Outre la remarque de Mathieu,

1/ Qu'entendez vous par CRAMP (il y a différentes versions) et "[basée] sur la moyenne" (il y a des versions indiscutableament illégales) ?

2/ D'une façon générale, je ne suis pas favorable aux sous-critères du critère prix, compte tenu de la difficulté à donner un sens économique au résultat.
La solution envisagée me semble pire encore car je vois alors vraiment pas comment le résultat pourrait avoir un sens économique.

GRAMP : la formule classique : note maxi*p le +bas/p offre
Pour la formule prenant en compte la moyenne du genre : note maxi* P moyen/ (p moyen + p offre) en faisant attention d'attribuer la note maxi au prix le plus bas (ce n'est pas illégal ?)

Moi non plus je ne suis pas favorable aux sous-critère de prix mais alors restons sur la formule classique et ça aura un sens économique, en l'occurrence, le but n'est pas qu'économique si j'ai bien compris mais de compenser la « prime du sortant ».
Pour les vases communicants, je ne suis pas sur qu'il puisse procéder ainsi.
Après je me fourvoies peut-être totalement...

[speedy]

Pour la formule prenant en compte la moyenne du genre : note maxi* P moyen/ (p moyen + p offre) en faisant attention d'attribuer la note maxi au prix le plus bas (ce n'est pas illégal ?)

ce n'est pas possible avec cette formule sauf à compléter par une règle de trois ou une translation .....