compétence préparation marchés

[hugohugo]

Bonjour,

Pour les marchés d'un montant supérieur à la délégation permanente du maire, qui est compétent pour préparer le marché? et que recouvre le terme "préparer"?

Merci.

[nPP75]

En quoi la "préparation" du marché a une importance juridique? C'est la personne qui signe qui compte. N'importe quel rédacteur/agent peut préparer un marché...

[sailormoon]

LOL

ce serait trop beau de dire à notre signataire "et bien je ne suis pas habilité à préparer le marché, z'avez qu'à le faire vous même" lol

[nPP75]

je vais refuser de faire quoi que ce soit avant d'avoir un arrêté qui m'autorise à travailler 

[Lolila]

vous imaginez si le conseil devait préparer lui-même tous les marchés... Il nous faudrait des séances de 28 heures par jour !

[hugohugo]

Je comprends vos réactions...

Néanmoins, j'ai posé la question parce que l'article L2122-22 4° du CGCT sur les délégations dit que le CM peut déléguer au maire "la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés...".
Donc si une collectivité accorde cette délégation au maire jusqu'à 193 000 € HT par exemple, le maire est effectivement compétent pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés jusqu'à ce seuil.
Mais au-delà, le CM doit attribuer et autoriser le maire à signer les marchés.

Je me demandais juste quel était le sens du mot préparation dans cet article du CGCT puisque de toute façon, en général, ce n'est ni le maire lui-même ni le CM qui prépare les marchés.

D'autres avis?

[David]

salut,

à mon sens la préparation demande de réaliser un dossier de consultation dont le Cahier des charge (CCTP : demande technique qui permet de ne pas avoir de surprise si il est bien fait) demande une certaine technicité.
les autres pièces (CCAP...) concernent plus la réglementation donc en consultant les textes et avec un Dossier de consultation de base pour exemple,on peut tenter de s'en sortir.

Donc l'un des rares cas où le maire peut monter un dossier TOUT SEUL,c'est pour les travaux d'une compétence qu'il connait sur le bout des ongles.
Aussi, SI le CM peut déléguer cela au maire et que cela signifie qu'il doit se taper la "préparation" tout seul, il risque d'y avoir des surprises sur la réalisation de certains marchés... (mal façon...)

Pour moi il s'agit pour le maire de valider en tant que référent responsable la préparation du dossier réalisé par l'assistant technique avant publication voir publier le dossier si ce n'est pas la secrétaire qui le fait.

ce n'est qu'un point de vue

[beau temps]

Vous vous coupez les cheveux en quatre pour pas grand chose quand même

D'ailleurs le texte exact du CGCT est "De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés (...) "

Donc le maire, qui est très intelligent, prend la décision de confier la préparation à ses services, qui sont très compétents 

[hugohugo]

Bonjour,

Je suis d'accord... mais justement si le maire a délégation pour prendre toute décision etc... jusqu'à un certain montant, quelles sont les règles de préparation des marchés au-delà de ce montant donc lorsque le maire n'est pas compétent et que c'est le CM qui l'est?

[speedy]

Article L2122-21 le maire a des pouvoirs propre même si c'est sous le contrôle du Conseil ....
arrêter de couper les cheveux en quatre ....
c'est comme çà qu'on arrive à se demander si la décision doit être formalisé par un arrêté et se demander si la décision de faire un arrêté ne doit pas elle même faire l'objet d'un arrêté préalable et ce dernier lui même ....
bon courage  pour nous faire une note argumentée sur le sujet

[hugohugo]

Merci pour vos réponses.

Néanmoins, j'en déduits que le fait d'indiquer "préparation" dans l'article L2122-22 4° n'a aucun sens... En effet, puisque ni le maire (à l'intérieur de sa délégation) ni le CM (au-delà de la délégation du maire) ne prépare jamais les marchés, quel était l'intérêt pour le législateur d'inclure dans cet article la "préparation"?...

En résumé, êtes-vous d'accord avec ceci :
- à l'intérieur de la délégation, les services préparent les marchés et le maire les attribue et les signe.
- en-dehors de la délégation, les services préparent les marchés, le CM les attribue, autorise le maire à les signer et le maire les signe.

[speedy]

les services préparent les marchés

sous la direction du maire (et selon la hiérarchie ) .